Fiche de révision : les branches du Droit

1. La "Summa Divisio" : Droit Public vs Droit Privé

La distinction entre le Droit public et le Droit privé est la classification fondamentale du droit français, appelée la "Summa Divisio" (la plus grande division). Elle organise l'ensemble des règles juridiques.

A. Le Droit Public

• Objet : Règle les rapports impliquant l'État et les collectivités publiques (administrations, collectivités territoriales, organismes publics) entre eux, ou entre eux et les particuliers. Il vise l'intérêt général.
• Caractéristiques :
  • Inégalité des parties : L'administration dispose de prérogatives de puissance publique (pouvoir d'édicter des règles unilatéralement, d'exproprier, etc.).
  • Règles impératives : Souvent d'ordre public, ne peuvent être dérogées par les conventions.
  • Sanction : Vise à garantir le bon fonctionnement des services publics et l'intérêt général.
• Juridictions compétentes : Ordre administratif (Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d'Appel, Conseil d'État).

B. Le Droit Privé

• Objet : Règle les rapports entre les particuliers (personnes physiques ou morales) entre eux. Il vise la satisfaction des intérêts privés.
• Caractéristiques :
  • Égalité des parties : Les sujets de droit sont considérés comme égaux.
  • Règles majoritairement supplétives : Souvent, les parties peuvent aménager ou déroger à ces règles par contrat.
  • Sanction : Vise à réparer les atteintes aux droits des particuliers.
• Juridictions compétentes : Ordre judiciaire (Tribunaux Judiciaires, Cours d'Appel, Cour de cassation).

2. Les Principales Branches du Droit Public

A. Droit Constitutionnel

• Objet : Organise les pouvoirs publics (législatif, exécutif, judiciaire) et garantit les droits fondamentaux des citoyens. C'est le cadre juridique de l'État.
• Référence : La Constitution du 4 octobre 1958 et le bloc de constitutionnalité (DDHC, Préambule 1946, Charte de l'environnement).
• Illustration : La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet de vérifier la conformité d'une loi à la Constitution pendant un procès.

B. Droit Administratif

• Objet : Règle l'organisation et le fonctionnement de l'administration ainsi que ses rapports avec les particuliers.
• Référence : Principalement la jurisprudence du Conseil d'État et des lois spécifiques (ex : Code des relations entre le public et l'administration).
• Illustration : Un permis de construire refusé par la mairie (acte administratif) peut être contesté devant le Tribunal Administratif.

C. Finances Publiques / Droit Fiscal

• Objet :
  • Finances Publiques : Étudie les règles relatives aux ressources (impôts, taxes) et aux dépenses de l'État et des collectivités publiques.
  • Droit Fiscal : Détaille les règles relatives aux impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires.
• Référence : Code Général des Impôts, Lois de finances.
• Illustration : Le calcul de l'impôt sur le revenu, le budget de l'État.

D. Droit International Public

• Objet : Règle les rapports entre les États, les organisations internationales et, dans une certaine mesure, les individus.
• Référence : Les traités internationaux, la coutume internationale.
• Illustration : Les règles qui régissent la guerre et la paix, le droit de l'environnement international, les relations diplomatiques.

3. Les Principales Branches du Droit Privé

A. Droit Civil (Le "Droit Commun" du Droit Privé)

• Objet : Règle les relations entre les personnes privées (physiques et morales) en dehors de domaines spécialisés. C'est la base de tout le droit privé.
• Comprend :
  • Droit des Personnes : État civil, nom, domicile, protection des personnes.
  • Droit de la Famille : Mariage, divorce, filiation, succession.
  • Droit des Biens : Propriété, usufruit, possession.
  • Droit des Obligations : Contrats (vente, bail, prêt) et Responsabilité civile (réparer un préjudice).
• Référence : Le Code Civil (1804, constamment mis à jour).
• Illustration : Un litige pour un contrat de location, une procédure de divorce.

B. Droit Commercial et des Affaires

• Objet : Règle les activités des commerçants, les actes de commerce, et l'organisation des sociétés commerciales.
• Comprend : Droit des sociétés, droit des contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle.
• Référence : Code de Commerce, Code monétaire et financier.
• Illustration : La création d'une SARL, le rachat d'une entreprise.

C. Droit Social

• Objet : Régit les relations de travail et la protection sociale.
• Comprend :
  • Droit du Travail : Rapports individuels et collectifs entre employeurs et salariés (contrat de travail, licenciement, grève).
  • Droit de la Sécurité Sociale : Maladie, vieillesse, accidents du travail, chômage.
• Référence : Code du Travail, Code de la Sécurité Sociale.
• Illustration : Un salarié conteste son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

D. Droit Pénal (Branche mixte)

• Objet : Détermine les infractions (crimes, délits, contraventions) et les peines qui les sanctionnent. Vise à protéger la société.
• Particularité : Bien qu'il vise l'intérêt général (protection de la société), il régit des rapports entre l'État et des particuliers (l'auteur d'une infraction). Il est souvent considéré comme une branche mixte, ou rattaché au Droit Privé pour des raisons historiques et de juridiction.
• Référence : Code Pénal, Code de Procédure Pénale.
• Illustration : Un vol, un meurtre, les règles d'une garde à vue.

4. Les Autres Branches (non exhaustif)

• Droit Processuel / Procédure Civile / Procédure Pénale / Procédure Administrative : Règle le déroulement des procès et le fonctionnement des juridictions.
• Droit de l'Environnement : Règle la protection de l'environnement.
• Droit des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) : Droit de l'internet, des données personnelles (RGPD), cybercriminalité.
• Droit de la Propriété Intellectuelle : Protège les créations (brevets, marques, droits d'auteur).