Heure supplémentaire de travail
Qu’est-ce que les heures supplémentaires ?
Selon l'article L3121-27 du Code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures). Elles s’appliquent à tous les salariés à l’exception des cadres dirigeants.
L’employeur peut-il imposer les heures supplémentaires ?
En principe, l’employeur doit être à l’initiative des heures supplémentaires. C'est-à-dire que l’employeur fait une demande au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Cependant, les juges ont considéré que les heures supplémentaires sont aussi le résultat de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 19/04/2000 et 9/11/2004).
En ce sens, par exemple, habituellement, le salarié doit traiter 100 dossiers par jour. Si l’employeur lui demande de traiter exceptionnellement 120 dossiers, il s’agirait implicitement d’une demande d’effectuer des heures supplémentaires.
Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?
Il peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires à condition d’avoir un motif légitime (le délai de prévenance trop bref, dépassement des durées maximale du travail…).
La majoration des heures supplémentaires
Selon l'article L3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Le Code du travail prévoit la taux légal de majoration. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les autres (article L3121-36 du code du travail).
Cependant, le Code du travail donne la possibilité à un accord collectif de prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur au taux légal. Mais il ne peut être inférieur à 10% (article L3121-33).
Le décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Le nombre maximal d’heures supplémentaires (le contingent)
Conformément à l'article L3121-30 du Code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Un salarié peut effectuer 220 heures supplémentaires par an (article D.3121-24 du code du travail). Les dérogations sont possibles par les accords collectifs. Les heures supplémentaires doivent être accomplies en respectant la durée maximale journalière ou hebdomadaire.
Le contingent annuel des heures supplémentaires peut être également prévu par un accord collectif (article L3121-33 du Code du travail).
Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du Code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du Code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Textes de référence :