Inaptitude au travail
L'inaptitude au travail d'un salarié peut être une cause de suspension du contrat de travail, en attendant d trouver une solution qui correspond à la situation du salarié.
Qui peut constater l'inaptitude au travail d'un salarié ?
C’est le médecin de travail qui est chargé de constater et déclarer l’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail.
Le médecin de travail rend un avis d’inaptitude établi par écrit, en mentionnant les indications relatives au reclassement du travailleur.
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l’autorisation d’exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu’elle est mise en place, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.
L'avis d'inaptitude au travail
Les conditions préalables à l’avis d’inaptitude au travail
Le médecin de travail ne peut déclarer l’inaptitude au travail d’un salarié qu’après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste.
Il doit aussi avoir échangé avec le salarié et l’employeur. Le médecin du travail reçoit le salarié, afin d’échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur. Afin mettre en oeuvre son avis, le médecin de travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi.
La déclaration de l’inaptitude physique
Dans l’hypothèse où le médecin de travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
En principe, l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application. En cas de refus, il fait connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
La transmission de l’avis d’inaptitude
L’avis d’inaptitude est transmis au salarié concerné et à l’employeur par tout moyen avec date certaine (remise en main propre contre décharge, lettre recommandée).
La mention des informations sur le recours
Les avis et mesures émis par le médecin du travail doivent mentionner les modalités de contestation ainsi que le délai de recours.
Contestation de l'avis d'inaptitude au travail
L’avis et les mesures émises par le médecin du travail peuvent faire l’objet d’une contestation par le salarié ou l’employeur. Mais attention, le médecin du travail ne fait pas partie au litige. Les parties sont le salarié et l’employeur.
Quelle est l’autorité compétente ?
Le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés est l’autorité compétente pour connaître les contestations de l’avis et des mesures émises par le médecin du travail.
Afin d’examiner le recours, le conseil de prud’hommes peut solliciter l’assistance d’un médecin-inspecteur du travail territorialement compétent en lui confiant toute mesure d’instruction.
Quel est le délai de recours ?
En cas de contestation, le conseil de prud’hommes doit être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’avis ou des mesures du médecin du travail.
Qui doit prendre en charge les frais de l’expertise ?
En principe, la partie perdante peut être condamnée à payer tout ou parties des frais de l’expertise. Mais le conseil de prud’hommes peut décider de la décharger partiellement ou totalement si le recours n’est pas dilatoire ou abusif. Cette décision doit être motivée.
Reclassement du salarié inapte
L’employeur a l’obligation de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, sauf si celui-ci préconise une dispense en faveur de l’employeur.
Si le reclassement s’avère impossible, l’employeur procède au licenciement.