Reclassement du salarié en cas d'inaptitude au travail

Les dispositions décrites dans cet article s'appliquent : au CDI ; au CDD ; à l'inaptitude d'origine professionnelle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; l'inaptitude d'origine non-professionnelle résultant d'une maladie ou d'un accident non-professionnel.

L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude au travail d'un salarié

Le reclassement obligatoire

En cas d’inaptitude au travail, sauf des cas de dispense autorisés par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de chercher un reclassement professionnel pour le salarié inapte. C’est-à-dire que l’employeur doit proposer un autre poste adapté à la nouvelle situation du salarié. A partir du moment où une proposition est faite, cette obligation de reclassement est considérée comme satisfaite.

Le reclassement au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise du même groupe

L’employeur peut proposer un poste au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise appartenant au même groupe, située sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La nature de l’emploi proposé

Le nouveau poste proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

La consultation du comité économique et social (CES)

S’il existe, le comité économique et social doit émettre son avis sur la proposition du poste faite par l’employeur avant que celle-ci soit transmise au salarié concerné.

Au plus tard le 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent être dotées d’un CES. Dans l’attente, il faut consulter une instance représentative du personnel.

Impossibilité de reclassement en cas d'inaptitude au travail

Si le reclassement est impossible, l’employeur fait connaître au salarié inapte par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.

Dans ce cas, l’employeur peut procéder à la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire licencier le salarié déclaré inapte. Il convient de respecter les règles applicables au licenciement pour motif personnel.

Attention au délai L’employeur dispose d’un mois après l’examen médical de reprise du travail pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte par le médecin du travail. S’il ne le fait pas dans ce délai, l’employeur doit verser au salarié inapte le salaire habituel avant son arrêt de travail, à compter de l’expiration de ce délai d’un mois. Par exemple : la date de la visite médicale de reprise du travail : 01/03/2019 ; si le salarié n’est pas reclassé, ni licencié avant le 31/03/2019, à partir du 01/04/2019 le salarié a droit de percevoir le salaire comme s’il travaillait.

REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

• articles L1226-2 et suivants