La condamnation à transférer le nom de domaine  vitemadose.fr violant les droits d'auteur

En mettant à jour un cours du droit du numérique, j'ai trouvé un jugement en date du 14 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris après la procédure alternative de résolution de litige (PARL) dite SYRELI (dispositif propre aux conflits relatifs aux noms de domaine sur internet).

Habituellement, les contentieux des noms de domaine sont présentés sous l'angle da l'atteinte aux marques enregistrées et exploitées par un tiers. Mais la présente affaire est originale, car la condamnation à transmettre le nom de domaine litigieux a été prononcé  sur le fondement du droit d'auteur.

 

⚖️Pour rappel, l'article L45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que :

(...), l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

➡️Référence : Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2023, 21/11025