L'agrément des centres de formation des conducteurs VTC

Si le passage d’examen de VTC est obligatoire pour tout candidat souhaitant exercer une activité de conducteur VTC en France, la formation est en revanche facultative. Ceci dit, les formations VTC proposées ne peuvent être dispensées que par des centres de formation agréés. Les conditions de l’agrément est fixé par l’arrêté du 11 août 2017.

Si un organisme de formation des conducteurs VTC possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément spécifique.

L'agrément délivré comporte un numéro comportant le millésime en deux chiffres et un numéro d'ordre de trois chiffres. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.

La demande d’agrément des centres de formation des conducteurs VTC

La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation des conducteurs VTC. Elle comporte les pièces suivantes :

1. une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique, ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
2. un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
3. pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
4. les conditions d'inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés ;
5. un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
6. le règlement intérieur de l'établissement ;
7. la liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et du respect des obligations en matière de contrôle technique ;
8. la liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.

En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe le préfet du département où est situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police.

Les conditions relatives aux formateurs VTC

Les formateurs doivent être qualifiés ou titulaire d’un diplôme. La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des matières sont indiqués en annexe de l’arrêté du 11 août 2017.

Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle d'enseignement d'une ou de plusieurs matières listées en annexe, d'au moins dix ans au cours des quinze dernières années, au sein d'un organisme agréé de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle du conducteur de taxi ou la formation initiale des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont réputées qualifiées pour l'enseignement de cette ou ces matières.

Les conditions relatives aux véhicules utilisés lors de la formation VTC

Les véhicules utilisés pour les formations VTC doivent être équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.

Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de dix ans.

Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.

Les obligations du dirigeant du centre de formation VTC

Le dirigeant du centre de formation VTC doit remplir certaines obligations spécifiques.

L’obligation d’affichage de l’agrément des formations VTC

Le dirigeant d'un centre de formation VTC est tenu :

• d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
• de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial (devis, facture, contrat….) ;
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.

Le rapport annuel

Chaque dirigeant de centre de formation VTC doit adresser au préfet du département où est situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, au préfet de police un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :

• le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
• le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.

Les critères de qualité du centre de formation VTC

Les centres de formation agréés doivent répondre notamment aux critères de qualité suivants :

1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;

3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;

4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;

6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.