Le changement de nom

Résumé : (Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 31 mai 2024, 2225162)

M. A, Jean, José B, est né le 17 septembre 1997 à Arles, de Angel, Louis B et de Sandrine Midavaine.

M. B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation de substituer à son nom celui de " B Serrano ".

Par une décision du 9 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande.

M. B demande l'annulation de cette décision.

En premier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...). Le changement de nom est autorisé par décret ".

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

M. B soutient qu'il a eu des problèmes administratifs et personnels avec un homonyme, qu'il souhaite obtenir la double nationalité espagnole, que le nom de son père, inscrit sur son passeport est " B Serrano " et qu'il souhaite porter son nom. Toutefois, M. B ne produit aucune pièce susceptible de démontrer l'existence des difficultés rencontrées à cause d'homonymes. En outre, la circonstance, au demeurant non justifiée par les pièces du dossier, qu'il souhaite obtenir la double nationalité française et espagnole n'est pas de nature à constituer un intérêt légitime pour obtenir le changement de nom alors qu'il n'est pas démontré que le maintien de son nom actuel serait susceptible de faire obstacle à l'obtention de la double nationalité. Enfin, si le requérant produit la copie du passeport espagnol de celui qu'il indique être son père, délivré le 7 octobre 2005 au nom de Angel Luis B Serrano, cet élément ne suffit pas à établir l'existence de circonstances exceptionnelles dès lors que l'acte de naissance du requérant, délivré le 31 mars 2020, identifie son père comme étant Angel, Louis B et précise, par une mention apposée le 4 juillet 2019, que son père se prénomme Ange, Louis par un décret du 7 janvier 1975. Ainsi, les prénoms et noms du père du requérant figurant sur la copie du passeport espagnol délivré en 2005 et expiré depuis le 6 octobre 2015, diffèrent de ceux mentionnés dans l'acte de naissance du requérant. Il suit de là que le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime du requérant à changer de nom. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 novembre 2022 et sa requête doit être rejetée.