Le registre des conducteurs VTC
Les conducteurs VTC ont une obligation légale de s’inscrire au registre VTC. Ce registre est géré région par région. Et il est consultable publiquement.
Inscription au registre VTC
Première inscription au registre VTC
L'inscription au registre VTC ne peut s’effectuer que si le dossier d'inscription est complet. Par ailleurs, le chauffeur VTC doit remplir les conditions prévues à l'article L. 3122-4 du Code des transports. Lorsque vous êtes inscrit au registre, vous allez devenir chauffeur VTC pouvant pleinement exercer ce métier.
Cette inscription peut être demandée avant ou après l’immatriculation de l’entreprise.
Demande d’inscription au registre VTC
Avant de devenir chauffeur exploitant de VTC, vous devez adresser une demande d'inscription sur le registre VTC. Cette demande doit être accompagnée de certaines pièces justificatives :
- une attestation de l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle
- et le cas échéant, une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise.
Lorsque la demande d'inscription au registre VTC est formée par une personne physique, elle doit comporter les informations suivantes :
- l'état civil
- la profession
- le domicile du demandeur
- l'adresse du principal établissement.
Lorsque la demande d'inscription est présentée au nom d'une personne morale, elle doit compter les informations suivantes :
- le nom de la personne morale
- la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU,....)
- l’adresse du siège social
- l’adresse du lieu d'établissement
- l'état civil et le domicile du ou de ses représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
Vous devez joindre au dossier d'inscription au registre VTC les documents suivants :
- un justificatif de la capacité financière
- une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule VTC
- une copie de la carte professionnelle de chaque conducteur VTC.
Changement de situation après l’inscription au registre VTC
Les chauffeurs exploitant de VTC inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire de registre dans un délai maximum de 3 mois et par voie électronique, tout changement relatif aux informations mentionnées au moment de la demande d’inscription.
Frais administratif d’inscription au registre VTC
L'inscription au registre VTC n’est malheureusement pas gratuite pour les chauffeurs exploitant le VTC. Il faut donc prévoir un certain frais administratif devant être préalablement réglé auprès de l’autorité publique “le gestionnaire du registre VTC”.
Le montant du frais d’inscription au registre VTC est fixé par décret.
Le chauffeur VTC, qui présente sa demande de première inscription au registre VTC ou de renouvellement, doit payer les frais dès le dépôt du dossier et non au moment d’obtention de la réponse.
Vous devez adresser le récépissé de paiement au gestionnaire du registre VTC au moment de l’envoi de votre demande d’inscription.
Délai d’examen de la demande d’inscription au registre VTC
L’autorité gestionnaire du registre VTC dispose de 2 mois pour répondre à la demande d'inscription au registre VTC. Ce délai court à compter de l'envoi du dossier d'inscription par le chauffeur exploitant de VTC sous réserve de la transmission au gestionnaire du registre du récépissé de paiement des frais d'inscription.
Une attestation d’inscription sera envoyé au demandeur.
Le gestionnaire du registre VTC peut refuser la demande d’inscription en cas de dossier incomplet ou une des conditions présentées ci-dessus n’est pas remplie.
Cependant, le refus ne peut intervenir qu’après une mise en demeure, invitant l'exploitant VTC à compléter le dossier d'inscription. Le refus d'inscription, qui est motivé, ainsi que la mise en demeure sont notifiés à l'exploitant VTC par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Renouvellement de l’inscription au registre VTC
L’inscription au registre VTC doit être renouvelée tous les 5 ans.
Radiation du registre VTC
Les chauffeurs exploitant la VTC sont radiés du registre VTC :
- lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre ;
- lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'exploitant cesse son activité de transport avec des véhicules de transport avec chauffeur.
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.