L’entrée en vigueur de la loi

La notion de l'entrée en vigueur de la loi

L'entrée en vigueur de la loi veut dire que la loi entre en application. Mais à quel moment une loi adoptée commence à produire des effets juridiques ?

L'article 1 du Code civil précise que "les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication". Ce texte est à la base des règles relatives à l'entrée en vigueur des lois, mais son application a évolué au fil du temps, notamment sous l'influence des avancées technologiques.

La publication de la loi comme condition de son entrée en vigueur

Le principe fondamental est que la loi ne peut entrer en vigueur avant sa publication officielle. La publication permet d'assurer la publicité de la norme et donc son accessibilité à tous les citoyens. En France, la publication des lois se fait principalement au Journal officiel de la République française (JORF). Ce principe de publicité est indissociable de l’exigence démocratique d’une norme claire et accessible (Cass. Civ. 2e, 17 juin 2004).

Exemple : Une loi adoptée par le Parlement le 15 mars et publiée au Journal officiel le 20 mars entrera en vigueur, en principe, le 21 mars, sauf si le texte prévoit une autre date spécifique.

L’entrée en vigueur différée et effet immédiat

Certaines lois ne prennent pas effet immédiatement après leur publication. Elles peuvent prévoir une entrée en vigueur différée, par exemple pour laisser aux acteurs concernés le temps de s’adapter aux nouvelles dispositions législatives.

Il est fréquent que des lois complexes nécessitent des textes d’application pour leur mise en œuvre effective. Dans ces cas, les dispositions légales n’entrent en vigueur qu'après la publication de ces décrets d'application.

Exemple : La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoyait que certaines de ses dispositions n'entreraient en vigueur qu'après la publication de décrets, retardant ainsi leur application effective.

L'application dans le temps des lois : le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles

La question de l'entrée en vigueur d'une loi soulève le problème de l'application dans le temps. En effet, une fois en vigueur, une loi doit être appliquée, mais selon quelles modalités ?

L'un des principes fondamentaux du droit français en matière d'application des lois est celui de la non-rétroactivité. Cela signifie qu'une loi ne peut en principe régir des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur (Article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"). Ce principe protège les droits acquis et la sécurité juridique des citoyens.

Certains juristes critiquent ce principe en soulignant qu’il limite la capacité de l'État à corriger des injustices passées. Cependant, il garantit également une certaine stabilité dans l’ordre juridique, en évitant des modifications intempestives des droits et obligations des citoyens.

L'application dans le temps des lois : les exceptions au principe de non-rétroactivité des lois nouvelles

Il existe des exceptions à ce principe de non-rétroactivité, notamment dans le domaine du droit pénal. En effet, l’article 112-1 du Code pénal dispose que les lois pénales plus douces s'appliquent rétroactivement aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur, en vertu du principe de rétroactivité in mitius.

Exemple jurisprudentiel : Dans une affaire où une loi pénale plus clémente est promulguée après la commission d’un délit, les tribunaux doivent appliquer la loi nouvelle, même si elle n’était pas en vigueur au moment des faits (Cass. Crim., 9 mars 1994).