Les contrats types de transport routier de marchandises
Si le contrat de transport routier de marchandises n’avait pas été établi par écrit, la loi considère que les rapports entre les parties sont, de plein droit (c’est-à-dire automatiquement), régis par les contrats types prévus par décrets (voir article L 1432-4 du Code des transports).
Actuellement, il existe 7 contrats types prévus par les décrets, applicables aux transports routiers de marchandises. A cela s’ajoute un contrat type de sous-traitance.
Le contrat type général applicable aux transports routiers de marchandises
Le Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 prévoit un contrat type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique. Nous présentons ci-dessous quelques clauses de ce contrat type.
Le domaine d’application du contrat type de transports routiers de marchandises
Quelle que soit la technique de transport utilisée, le contrat type règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux.
Les informations et documents à fournir au transporteur
L’article 3 du contrat type stipule les information et documents que le donneur d’ordre doit fournir au transporteur.
Ainsi, le donneur d'ordre fournit au transporteur préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes :
-les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique de l'expéditeur et du destinataire ;
-les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l'adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
-le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
-les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
-les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
-la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ;
-le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;
-s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
-la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, marchandises convoitées et/ ou sensibles etc.) ;
-les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
-toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
-le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
-le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;
-les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.).
En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.
Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport. Un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison.
Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si elles sont portées à sa connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport.
Le chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement
L’article 7 du contrat type stipule les clauses relatives au chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement.
La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.
Mais, dans tous les cas, le transporteur :
-met en œuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait ;
-fournit, à la demande du donneur d'ordre, des sangles en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, tels qu'ils lui ont été décrits.
Pour les envois inférieurs à trois tonnes, le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement de l'envoi.
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par l'expéditeur sous sa responsabilité.
La livraison
L’article 9 du contrat type prévoit les clauses relatives à la livraison.
Ainsi, la livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du destinataire.
L’annulation du transport
L’article 15 du contrat type prévoit que l'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu.
Les contrats types spécifiques de transports routiers de marchandises
Il existe 6 contrats types spécifiques applicables aux transports routiers spécifiques qui sont :
- les transports en citernes
- les transports de marchandises périssables acheminées sous température dirigée
- les transports d’animaux vivants
- les objets indivisibles en transport exceptionnel
- les transports de véhicules roulants
- les transports de fonds et valeurs.
Le contrat type citerne
Le contrat type pour le transport routier en véhicules citernes prend en compte les adaptations imposées par les particularités de la marchandise ou du matériel en question en prévoyant les clauses particulières relatives aux opérations de chargement, de déchargement et à l'indemnisation des dommages.
Le contrat type citernes s'applique quelle que soit la nature de la marchandise (pulvérulente, liquide, gazeuse, industrielle ou alimentaire).
Il régit également les transports en citernes isothermes et, éventuellement, frigorifiques et calorifiques.
Le contrat type marchandises périssables sous température dirigée
Le champ d’application du contrat type marchandises périssables sous température dirigée repose sur deux conditions :
- le transport doit, d'une part, porter sur une marchandise périssable ;
- d'autre part, il doit être réalisé au moyen d'un véhicule frigorifique, réfrigérant, isotherme ou calorifique.
La bonne définition du caractère périssable des marchandises est déterminante. Un transport de fruits et légumes en véhicule ordinaire relève du contrat type « général ». Cependant, le contrat type marchandise périssable est susceptible de s'appliquer au transport de certaines marchandises non périssables au sens courant du terme (papiers, peintures, médicaments, etc.), mais dont la bonne conservation justifie l'emploi d'un véhicule à température dirigée.
Le contrat type de transport routier d’animaux vivants
Le contrat type de transport routier d’animaux vivants s'applique quel que soit le poids de l'envoi.
Si les produits de la pêche relèvent de son champ d'application, les mollusques et crustacés en sont toutefois exclus.
Le contrat type objets indivisibles en transport exceptionnel
Ce contrat type de transport ne s'applique qu'aux transports d'objets indivisibles réalisés sous le régime du transport exceptionnel que ce soit dans le cadre d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de portée locale ou sous couvert d'autorisations individuelles.
Compte tenu du caractère exceptionnel du transport, le donneur d'ordre doit, lors de la commande du transport, faire connaître au transporteur :
- le centre de gravité du matériel ;
- l'emplacement des points d'appui, le cas échéant des berceaux, en fonction de la forme de l'objet (article 3, § 2 du contrat type) ;
- les caractéristiques des accès aux lieux de chargement et de déchargement (article 3, § 2 du contrat type), que le transporteur doit reconnaître au même titre que l'ensemble de l'itinéraire, le donneur d'ordre garantissant, pour sa part, la résistance du sol de ces accès et lieux hors domaine public (article 10 du contrat type).
Le contrat type de transport routier de véhicules roulants
Le contrat type de transport routier de véhicules roulants s'applique au transport « de véhicules roulants, quel qu'en soit le nombre par envois, chargés sur des véhicules transporteurs », mais aussi à la traction ainsi qu'aux opérations de convoyage.
Les véhicules roulants visent tout objet roulant muni de roues avec ou sans moteur, pourvu de ses accessoires de série, quels qu'en soient les dimensions et le volume : voitures, camionnettes, caravanes, camions, coques munies de roues, etc. Cette définition exclut donc les engins sur chenilles, ainsi que les épaves dès lors que l'état de leur train de roulement leur retire toute mobilité.
Les véhicules concernés peuvent être neufs ou d’occasion. Cependant, l’opération ne doit pas concerner le remorquage de véhicule en panne ou accidenté.
Le contrat type de transport de fonds et valeurs
Les fonds et valeurs visent la monnaie fiduciaire (les billets de banque), la monnaie divisionnaire (les pièces de monnaie), les bijoux et les métaux précieux.
Le contrat type transports de fonds ne s'applique que dans la mesure où l'opération est réalisée par un transporteur autorisé.