Licences de transports routiers de marchandises
L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit demander son inscription au registre des transports routiers de marchandises qui donnera lieu à la délivrance des licences de transport.
Différentes licences de transports routiers de marchandises
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences de transports suivantes :
- une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;
- une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
Durée de validité des licences de transports routiers de marchandises
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de 10 ans renouvelable.
Incessibilité des licences de transports routiers de marchandises
La licence communautaire ou de transport intérieur est délivrée à titre personnel au demandeur. Elle ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers quel que soit la forme (vente, de prêt ou de donation...).
L’original et les copies des licences de transports routiers de marchandises
Copie conforme des licences de transports routiers de marchandises
La licence communautaire ou de transport intérieur doit être accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules immatriculés, que ces véhicules soient détenus en pleine propriété ou, par exemple, en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail.
Lieu de conservation de l’original des licences de transports routiers de marchandises
L'original de la licence communautaire ou de transport intérieur est conservé dans l'établissement de l'entreprise, à savoir les locaux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal.
Lorsque ces documents sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal qui y est situé, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
Restitution des licences de transports routiers de marchandises
L’original des licences doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue ou retirée.