Licenciement pour insuffisance professionnelle : Ce qu'il faut savoir
Il existe plusieurs motifs de licenciement. Ainsi, l'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement non disciplinaire, indépendamment de toute faute.
La notion de l'insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle est l'incapacité professionnelle ou l'incompétence d'un salarié à exercer son travail. Elle n'a rien à voir avec l'inaptitude physique constatée par un médecin du travail.
Les origines de l'insuffisance professionnelle sont diverses. Les juges ont contribué à établir la notion de l'insuffisance professionnelle.
L'insuffisance professionnelle peut être due par exemple à manque de capacité technique ou à l'incapacité à gérer une équipe ou au problème d'organisation. Peut être licencié pour insuffisance professionnelle le salarié qui ne présente pas les qualités d'organisation requises pour la fonction de chef de service (Arrêt du 2 février 1978 de la Cour de cassation). Ou encore, peut être licencié celui qui se rend coupable d'erreurs répétées (Arrêt du 4 avril 1979 de la Cour de cassation).
L'appréciation de l'insuffisance professionnelle et le contrôle judiciaire
Comment en matière de faute, l'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un salarié relève du pouvoir de l'employeur. Ceci dit, l'employeur doit prendre des précautions et être attentif dans l'appréciation des capacités professionnelles du salarié. Car ses décisions peuvent être contestées par le salarié qui s'estime lésé, devant le conseil de prud'hommes.
L'employeur doit se montrer objectif et avancer des faits vérifiables.
En cas de contentieux, afin de contrôler l'objectivité du motif, le juge prend en considération certains indices tels que l'absence ou l'existence de reproches formulés au salarié, sa carrière, sa qualification professionnelle, l'évolution de son emploi, son ancienneté…
Par exemple, ne peut être licencié un salarié ayant commis quelques erreurs dans la période suivant l'adoption de nouveaux logiciels (Arrêt du 21 octobre 1998 de la Cour de cassation).
L'insuffisance professionnelle due à une faute de l'employeur
En principe, l'insuffisance professionnelle du salarié peut être une cause de licenciement. Pais parfois, ce manque de compétence est due à une faute de l'employeur. Dans ce cas, le licenciement prononcé n'a pas de cause réelle et sérieuse. Ce qui donnera lieu au versement des dommages-intérêts au profit du salarié. Par exemple, la Cour de cassation a considéré dans son arrêt du 29 novembre 2007 que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas fait bénéficier le salarié d'une formation suffisante.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure
L'insuffisance professionnelle peut être un motif personnel et une cause réelle et sérieuse conduisant à un licenciement d'un salarié. Quelles sont les règles de procédure applicables ?
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est soumis à la procédure de licenciement pour motif personnel classique qui doit se faire en 3 étapes :
- la convocation à un entretien préalable au licenciement
- l'entretien préalable
- la notification de licenciement.
Le préavis de licenciement
L'employeur doit respecter le délai de préavis qui varie selon l'ancienneté du salarié. L'employeur peut demander au salarié de ne pas exécuter ce délai de préavis, en lui versant une indemnité compensatrice de préavis.
L'indemnité de licenciement
Le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement dont le montant varie selon son ancienneté et son salarie brut de référence avant le licenciement.
Les dispositions de la convention collective en matière d'insuffisance professionnelle
L'employeur doit vérifier la convention collective applicable. Car certaines prévoient des conditions spécifiques pour la mise en oeuvre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié.
Les précautions à adopter par l'employeur avant d'engager la procédure
Avant d'engager la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit prendre certaines précautions.
- s'assurer que les motif relèvent bien d'une insuffisance professionnelle;
- vérifier que cette insuffisance professionnelle a été évoquée dans le compte-rendu d'évaluation du salarié concerné;
- constituer des preuves matérielles nécessaires qui justifient l'insuffisance professionnelle du salarié;
- faire la distinction entre une insuffisance professionnelle et une faute disciplinaire.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle : les risques pour l'employeur
Engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas sans risques pour l'employeur. De manière générale, le licenciement est source de nombreux contentieux devant les juges. Les magistrats pourraient considérer que le licenciement prononcé par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié en réparation de son préjudice.