Qu'est-ce que le marchand de listes ?
Qu’est-ce que le marchand de listes ? Le marchand de listes est visé par l’article premier, point 7° de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Il peut être défini comme un professionnel de l’immobilier qui, à l'exclusion des publications par voie de presse, vend les listes ou les fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce.
La distinction entre le marchand de listes et l’agent immobilier
un marchand de listes est un professionnel de l’immobilier, mais il ne peut être considéré comme un agent immobilier.
Si un agent immobilier joue un rôle d’intermédiaire entre les parties (par exemple, vendeur et acquéreur d’un bien), le marchand de listes n’a aucun rôle d’intermédiaire entre les parties.
Les conditions d’accès à la profession de marchand de listes
Les conditions d’accès et d’exercice de la profession de marchand de listes sont régis par la loi Hoguet. Ce professionnel est soumis aux mêmes conditions que les agents immobiliers. Le marchand de liste doit ainsi justifier :
- de l’aptitude professionnelle
- d’une garantie financière
- d’une assurance RCP
- d’une capacité d’exercer.
La carte professionnelle de marchand de listes
Comme l’agent immobilier, le marchand de liste doit disposer d’une carte professionnelle portant mention “marchands de listes” pour pouvoir exercer sa profession.
La convention signée entre le marchand de listes et le client
La preuve de la convention
La convention entre le marchand de liste et son client doit être établie par écrit sous forme d’acte sous seing privé.
Elle est faite en autant d'originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Le contenu de la convention
Un original est remis au client. Il précise :
- les caractéristiques du bien recherché
- l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel
- la nature de la prestation promise au client
- le montant de la rémunération incombant au client.
- les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans la convention.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due au marchand de listes ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Le registre spécial des conventions
Toutes les conventions sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le numéro d'inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession de l'acquéreur de listes.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
Les conventions et le registre spécial sont conservés pendant 10 ans.
La convention signée entre le marchand de listes et le propriétaire de bien immobilier
Le caractère préalable de la convention
Pour l'exercice de l'activité de marchands de listes, le titulaire de la carte portant la mention : "Marchand de listes" ne peut procéder à l'inscription d'un bien immobilier dans un fichier ou sur une liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien.
Le contenu de la convention
Cette convention précise :
- son objet
- sa durée
- la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte.
- S'il est prévu une rémunération à la charge du propriétaire ou du titulaire de droits sur le bien, elle indique le montant de cette rémunération.
- les moyens à mettre en oeuvre par l'une et l'autre des parties afin que ne figurent dans le fichier ou sur la liste que des biens disponibles au regard de son objet.
La convention conclue entre le marchand de listes et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi Hoguet et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse.
Le registre spécial des conventions
Toutes les conventions conclues avec les propriétaires de bien sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le numéro d'inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession du propriétaire du bien ou du titulaire de droits sur ce bien.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
Les conventions et le registre spécial sont conservés pendant 10 ans.