Mise à la retraite d'un salarié

Le code du travail prévoit plusieurs modes de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) parmi lesquels la mise à retraite est évoquée aux articles L1237-5 et suivants. Il s'agit d'une procédure autonome et distincte du licenciement.

L'article L1237-5 du code du travail reconnaît la mise à la retraite comme possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail.

L'employeur peut-il procéder à la mise à la retraite d'office ?

Est-ce qu'il faut solliciter l'accord du salarié pour que l'employeur puisse le mettre à la retraite ? Au sens de l'article L1237-5 du code du travail, l'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'office, sans accord du salarié, lorsque celui-ci a atteint l'âge de 70 ans.

Pour les salariés âgés de moins de 70 ans et qui peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein, l'employeur doit obtenir leur accord. Le salarié est en droit de refuser.

Quel est l'âge d'ouverture du droit à la retraite à taux plein ?

En application de l'article 351-8 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1956, l'âge de la retraite à taux plein suit la même progression que l'âge de départ en retraite :

• 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 pour un départ à la retraite à compter du 1^er octobre 2017 ;
• 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 pour un départ à la retraite à compter du 1^er mars 2019 ;
• 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 pour un départ à la retraite à compter du 1^er août 2020 ;
• 67 ans pour les assurés nés après le 31 décembre 1954, autrement dit pour un départ à la retraite à compter du 1^er janvier 2022, s'agissant des personnes nées en 1955.

Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1956, l'âge de la retraite à taux plein est de 67 ans.

Bon à savoir Les conditions légales de mise à la retraite doivent s'apprécier à la date d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire, le cas échéant, au dernier jour du préavis, qu'il soit ou non exécuté, et non à la date de la notification de la mise à la retraite (arrêt du 14 mai 2008 de la Cour de cassation, n°06-43.564).

Quelle procédure pour la mise à la retraite ?

L'employeur n'a pas à motiver sa décision de rupture du contrat de travail. Il doit simplement adresser au salarié concerné une lettre de rupture en s'assurant que la mise à la retraite est évoquée comme motif de la rupture.

Cependant, il doit respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée de la même manière que le délai de préavis en cas de licenciement prévu à l'article L1234-1 du code du travail.

Ainsi, si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, le délai de prévenance pour la mise à la retraite est de 1 mois.

Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, le délai de prévenance est de 2 mois.

Attention, le non-respect du délai de prévenance peut être sanctionné par le versement d'une indemnité compensatrice correspondante.

Quelle indemnité pour le salarié mis à la retraite ?

Le salarié mis à la retraite bénéficie d'une indemnité spécifique de mise à la retraite dont le montant minimal est égal à l'indemnité légale de licenciement.

La mise à la retraite et l'inaptitude au travail

Imaginons qu'un salarié qui remplit toutes les conditions permettant à l'employeur de le mettre à la retraite est victime d'un accident de travail ou d'une maladie. Il est ensuite déclaré inapte par le médecin de travail. Est-il possible de le mettre à la retraite ? Selon la jurisprudence, l'employeur ne peut recourir à la mise à la retraite. Il doit donc suivre la procédure de reclassement ou de licenciement en cas d'inaptitude au travail (arrêt du 29 janvier 2002 de la Cour de cassation, n^o 99-41.028).

La mise à la retraite d'un salarié protégé

Les salariés protégés bénéficient d'un statut protecteur particulier, de sorte que la rupture de son contrat de travail est soumis au contrôle stricte de l'autorité administrative. Il en est de même en matière de la mise à la retraite, même si toutes les conditions sont remplies.

Ainsi, la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer que  la mise à la retraite intervenue sans autorisation de l'inspecteur du travail est assimilée à un licenciement nul. Les conséquences sont graves pour l'employeur sur le terrain de l'indemnisation. (Arrêt du 10 décembre 2003 de la Cour de cassation, n^o 01-43.876).

REFERENCES JURIDIQUES

CODE DU TRAVAIL

• articles L1237-5 et suivants

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

• article 351-8

JURISPRUDENCE

• arrêt du 14 mai 2008 de la Cour de cassation, n°06-43.564
• arrêt du 29 janvier 2002 de la Cour de cassation, n^o 99-41.028
• arrêt du 10 décembre 2003 de la Cour de cassation, n^o 01-43.876