Période d'essai dans un contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail qui doit être utilisé en principe par les employeurs. Dans cet article, notre juriste s'intéresse à la période d'essai en CDI. Est-elle obligatoire ? Quelle est sa durée ? Peut-on faire comme l'on souhaite pendant cette période d'essai ?
Sommaire
Qu'est-ce que la période d'essai en CDI ?
Qu’est-ce que la période d’essai dans un contrat à durée indéterminée ? C’est une période qui permet à l’employeur et au salarié de se tester. L’employeur va apprécier la compétence du salarié, et le salarié va apprécier si le travail lui convient.
La période d'essai en CDI est-elle obligatoire ?
Dans un CDI, la période d'essai n'est pas obligatoire. Mais l'employeur est libre de la stipuler dans le contrat de travail. Lorsqu'elle est prévue dans le contrat, la période d'essai devient obligatoire. A défaut, le salarié n'est soumis à aucune période d'essai.
Pour que la période d'essai s'applique, il faut qu'elle soit inscrite dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement. Il en est de même pour le renouvellement de la période d'essai.
Quelle est la durée de la période d'essai en CDI et de son renouvellement ?
Si l'employeur décide de prévoir une période d'essai en CDI, sa durée varie selon les catégories de salariés embauchée (article L1221-19 du code du travail).
La période d'essai en CDI peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
| Catégorie de salarié | Période d’essai initiale (art. L1221-19) | Le renouvellement est possible si l’accord de branche étendu le prévoit. En cas de renouvellement de la période d’essai, la durée totale, y compris la période initiale ne doit pas dépasser : (art.L1221-21) |
| Ouvrier et employé | 2 mois | 4 mois |
| Agent de maîtrise et technicien | 3 mois | 6 mois |
| Cadre | 4 mois | 8 mois |
En effet, la période d'essai des cadres est la plus longue.
Les durées de la période d’essai que l’on vient de voir (2, 3 ou 4 mois) sont impératives. Néanmoins, il existe 3 cas dérogatoires
- La durée de la période d’essai peut être plus longue si les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 le prévoient.
- La durée de la période d’essai peut être plus courte si les accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 le prévoient.
- La durée de la période d’essai peut être plus courte si la lettre d’engagement ou le contrat de travail le prévoient.
Peut-on mettre fin au CDI pendant la période d'essai ?
La liberté de rompre le CDI pendant la période d'essai
L’employeur et le salarié peuvent librement mettre fin au CDI pendant la période d’essai. Mais la Cour de cassation considère qu’il faut un motif légitime. Ce motif doit être inhérent à la personne du salarié (Chambre sociale, 20 novembre 2007). Si la rupture de la période d’essai n’est pas fonction de la valeur professionnelle du salarié, elle peut être abusive. Le salarié peut donc demander des dommages-intérêts. Exemples d’une rupture abusive :
- Rupture de la période d’essai au motif que le salarié a refusé la diminution de sa rémunération (Chambre sociale, 10 décembre 2008)
- Rupture de la période d’essai trop tôt sans que le l’employeur ait été en mesure d’apprécier les qualités professionnelles du salarié (Chambre sociale, 15 mai 2008).
Celui qui prend l'initiative de rompre le CDI pendant la période d'essai doit respecter le délai de prévenance.
Le calcul du délai de prévenance ou de préavis en cas de rupture de période d'essai
Le délai de prévenance ou de préavis en cas de rupture du CDI pendant la période d'essai est fixé en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
| Présence du salarié | Délai de prévenance pour l'employeur | Délai de prévenance pour le salarié |
|---|---|---|
| 7 jours maximum | 24 heures | 24 heures |
| entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| après 1 mois | 2 semaines | 48 heures |
| après 3 mois | 1 mois | 48 heures |
Attention, on peut appliquer le délai de prévenance ou de préavis plus favorable au salarié si la convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail le prévoient.
Quelle est la sanction si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance en cas de rupture de période d'essai ?
Lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance en cas de rupture intervenant pendant la période d'essai en CDI, le salarié est en droit d’obtenir une indemnité compensatrice. C'est-à-dire que l’employeur doit verser une indemnité pour la partie du délai de prévenance non respecté. La base de calcul de cette indemnité est le salaire et les avantages que le salarié aurait perçus normalement.
Cependant, si le salarié a commis une faute grave qui a conduit à la rupture de la période d’essai, l’indemnité compensatrice n’est pas due (article L1221-25 du Code du travail).
Parfois, la fin du délai de prévenance est plus longue que la fin de la période d’essai. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Par exemple, dans le contrat de travail, les parties prévoient une période d’essai de 2 mois. Le salarié commence son travail le 01 /01/2019. Donc, la période d’essai va jusqu’au 28/02/2019. L’employeur met fin à la période d’essai le 18/02/2019. Le délai de prévenance à respecter est de 2 semaines. Donc, la rupture de la période d’essai n’est effective qu’à partir du 4/03/2019. Or, la période d’essai elle-même prend fin le 28/02/2019. La Cour de cassation considère que le contrat doit prend fin au plus tard à l’expiration de la période d’essai, donc le 28/02/2019. Attention, la poursuite des relations du travail après la fin de la période d’essai donne naissance à un nouveau CDI (Chambre sociale, 5/11/2014).
La rupture interdite de la période d'essai en CDI
La rupture de la période d’essai en CDI est nulle si elle intervient dans les situations suivantes, notamment :
- dans un contexte de discrimination
- en cas d’accident de travail
- en cas grossesse.