Période d'essai en CDI : ce qu'il faut savoir

Le contrat de travail CDI peut stipuler une période d'essai pendant laquelle l'employeur apprécie les qualités professionnelles d'un salarié. De même, cette période permet également au salarié de voir si le poste lui convient.

Les règles qui régissent la période d'essai sont les articles L1221-20 et suivants du code du travail.

La période d'essai est-elle obligatoire dans un contrat de travail ?

La question que l'on se pose très souvent est de savoir si la période d'essai est obligatoire dans un contrat de travail ? Autrement dit, est-ce qu'un contrat de travail peut être conclu sans période d'essai ?

En effet, la période d'essai n'est pas obligatoire dans un contrat de travail. Si l'employeur souhaite appliquer une période d'essai, il convient de la mentionner expressément dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai est-elle renouvelable ?

Si elle est prévue dans le contrat de travail, la période d'essai du contrat de travail n'est pas systématiquement renouvelable. Son renouvellement n'est possible que dans les conditions ci-après.

• La première condition à vérifier : Il y a un accord de branche étendu applicable qui prévoit la possibilité de renouvellement ; à défaut, le renouvellement n'est pas possible. De même, si cet accord ne prévoit rien, le renouvellement n'est pas applicable.
• Si cette première condition est remplie, il faut ensuite vérifier si la lettre d'engagement ou le contrat de travail prévoit la possibilité de renouvellement de la période d'essai. A défaut, le renouvellement n'est pas possible.
• Le renouvellement d'une période d'essai est possible une seule fois.
• Le renouvellement de la période d'essai ne doit pas dépasser la durée maximum prévue par la loi.

Existe-t-il un formalisme à respecter en cas de renouvellement de la période d'essai ?

La jurisprudence considère que les parties doivent donner leur accord exprès au renouvellement de la période d'essai pour que le renouvellement soit régulier. Ainsi, le renouvellement de la période d'essai ne peut se faire dans le silence. L'employeur devrait recueillir le consentement du salarié, en lui faisant signer la lettre qui notifie le renouvellement de la période d'essai. Cette signature aurait donc une force probatoire (preuve). 

Que se passe-t-il si le renouvellement de la période d'essai est considéré comme irrégulier ?

On considère que le salarié est embauché définitivement depuis la fin de la période initiale d'essai lorsque le renouvellement de la période d'essai est irrégulier. Si l'employeur met fin au contrat de travail pendant cette période de renouvellement irrégulier, cette rupture est analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la durée maximum de la période d'essai ?

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, varie selon la catégorie de salarié.

Bon à savoir La période d'essai commence à partir du premier jour travaillé. Le commencement de la période d'essai ne peut être reporté à une autre date. Elle se termine le dernier jour à minuit, même si cela tombe un jour non travaillé de l'entreprise, un jour férié, un jour chômé ou un dimanche.

Attention La période d'essai exprimée en jours, en semaines ou en mois se décompte en jours calendaires, en semaines civiles ou en mois calendaires. Cependant, les dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent en disposer autrement.

Les cas d'exception relatifs à la durée de la période d'essai dans un CDI

Les durées des périodes d'essai ci-dessus ont un caractère impératif, à l'exception :

• de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
• de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
• de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Le report de la période d'essai en cas d'absence du salarié

Il  est possible que le salarié soit absent pendant la période d'essai de son contrat de travail, pour diverses raisons (maladie, accident de travail...). Dans ce cas, la jurisprudence a admis que la période d'essai est prolongée pour une durée équivalente à l'absence du salarié (Arrêt du 16 mars 2005 de la Cour de cassation).

Le calcul de la période d'essai pour une embauche à l'issue d'un stage

Afin de déterminer la durée de la période d'essai applicable en cas d'embauche d'un stagiaire dans les 3 mois après le stage réalisé lors de la dernière année d'étude, vous devez prendre en compte 2 hypothèses.

• Première hypothèse : Si l'entreprise embauche un stagiaire dans les 3 mois après le stage réalisé lors de la dernière année d'étude, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai. Cependant, cette règle connaît une limite. C'est-à-dire que la réduction de la période d'essai ne peut pas dépasser la moitié de celle-ci, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
• Seconde hypothèse : Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

Bon à savoir Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

La période d'essai en cas d'embauche successive d'un même salarié 

Selon la jurisprudence, la période d'essai n'est pas justifiée lorsque l'entreprise embauche plusieurs fois le même salarié pour le même poste (arrêt du 7 mars 2000 de la Cour de cassation). 

Cependant, si le nouveau poste proposé est différent de celui occupé précédemment par le salarié, la période d'essai est justifiée. Il en est de même si le salarié est embauché par différentes sociétés du même Groupe.

La rupture de la période d'essai dans un CDI

Il n'est pas rare que la période d'essai soit rompue, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l’initiative du salarié. Les deux parties sont en principe libres de mettre fin au contrat de travail pendant la période d'essai, sans avoir à justifier. 

Attention Même si la rupture de la période d'essai est libre, il convient quand même de ne pas en abuser.

Lorsque le contrat de travail prévoit une période d'essai d'au moins une semaine, l'employeur qui décide de rompre la période d'essai doit prévenir le salarié.

De même, le salarié a également une obligation de prévenir l'employeur s'il est à l'initiative de la rupture de la période d'essai.

Le délai de prévenance est ainsi fixé :

Attention Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture de la période d'essai, il convient de bien vérifier les dispositions conventionnelles ou contractuelles afin de savoir si elles prévoient un délai de prévenance plus favorable au salarié.