Société

Président d'une SAS

président d'une SAS

Le Code de commerce exige que la SAS soit représentée par un organe de décision : la présidence. Le président  d'une SAS est unique. Donc, il ne peut y avoir des coprésidents. Plusieurs questions se posent. Quels sont ses pouvoirs ? Comment est-il nommé ? Qui nomme le président ? Le président d'une SAS doit-il obligatoirement être rémunéré ?

Sommaire

Les pouvoirs les plus étendus du président d'une SAS

On sait que le président d'une SAS est le seul représentant de la société à l’égard des tiers. Mais, les statuts peuvent habiliter une ou plusieurs autres personnes – les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués – pour exercer les pouvoirs dévolus au président. Donc, les associés peuvent donc prévoir les mêmes pouvoirs pour le président et les autres dirigeants. Parfois, ils peuvent accorder au président le droit de veto. 

Les associés peuvent parfois vouloir limiter les pouvoirs du président. Cependant, cette limitation n'est pas opposable aux tiers. 

Même si le président d'une SAS est le seul représentant de la société à l'égard des tiers, il peut déléguer ses pouvoirs aux autres membres de la société afin d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise (voir arrêt de la Cour de cassation, 19 novembre 2010, n° 10-10.095).

La nomination du président d'une SAS

Selon l'article L227-6 du code de commerce, le président d'une SAS est désigné dans les conditions prévues par les statuts. Les associés ont donc la liberté de prévoir les règles de nomination du président de la SAS. Au moment de la rédaction des statuts de la société, il serait opportun de bien préciser ces conditions. 

Cette nomination peut donc être faite dans les statuts eux-mêmes [note : pour le premier président, il doit être nommé dans les statuts constitutifs de la société.] ou être décidée par tous les associés, par certains d'entre eux, par la collectivité des associés ou par un autre organe de la société, la décision pouvant être prise à la majorité simple, à une majorité qualifiée ou à l'unanimité. Il est possible de faire nommer le président d'une SAS par un organe tiers. 

Cependant, ne peuvent être désignées président d'une SAS les personnes condamnées pour crime ou délit de droit commun ou font l'objet d'une interdiction de gérer et de contrôler une société prononcée à la suite d'une mesure de faillite personnelle.

La nomination du président d'une SAS doit faire l'objet :

  • d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
  • d'une déclaration dans la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou dans une inscription modificative des éléments d'état civil ;
  • d'une insertion au BODACC à la diligence du greffier du tribunal de commerce.

Le président d'une SAS peut être une personne morale.

Le président d'une SAS peut être non seulement une personne physique, mais aussi une personne morale. Cette solution présente de nombreux avantages. Par exemple, dans le cadre d'un groupe de sociétés, la société-mère peut être présider la filiale. Par ailleurs, lorsque le président d'une SAS est une personne morale, cela aurait pour effet de sécuriser les personnes physiques. En effet, la responsabilité reposera sur cette personne morale. 

En pratique, le président personne morale d’une SAS peut déléguer ses pouvoirs et désigner un représentant permanent. Ce représentant permanent doit être déclaré au registre de commerce et des sociétés (RCS) et inscrit en tant que tel sur l’extrait Kbis de la SAS (voir l'arrêt de la Cour d'appel de Caen, 23 févr. 2017, no 16/02556). 

La cessation des fonctions de président d'une SAS

Les fonctions de président d'une SAS prennent fin :

  • par l’arrivée du terme du mandat ;
  • par l’incapacité ou l’interdiction de gérer ;
  • par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution ;
  • par la transformation ou la dissolution de la société ;
  • en cas de démission ;
  • en cas de révocation.

La démission du président d'une SAS

La liberté de démission du président d’une SAS

Quelle que soit la durée du mandat social du président de la SAS, celui-ci réjouit d’une liberté lui permettant de démissionner de ses fonctions. Il s’agit d’un acte unilatéral de volonté, cela veut dire que le président démissionnaire n’a pas à obtenir l’accord de la société SAS pour effectuer sa démission. Sa seule volonté suffit. La lecture de l’article 2007 du Code civil ne fait que confirmer la portée de ce principe de liberté de démission du président d’une SAS : « le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation ».

La démission du président résultant d’une volonté sérieuse et non équivoque

L’acte de démission du président d’une SAS doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsque la démission est donnée sous le coup de l'émotion dans une situation de crise, alors que le président se trouve confronté aux critiques d'autres dirigeants.

Les modalités de démission du président d’une SAS

Si la liberté de démission du président d’une SAS est de principe, la question qui se pose est de savoir s’il peut l’exercer comme il entend. Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que la SAS bénéficie d’un fonctionnement souple, laissant place à la volonté des associés de l’organiser comme ils souhaitent. Il en va de même en matière de la démission du président de la société.

Le Code de commerce ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la démission du président. Il appartient aux associés de prévoir les règles dans les statuts de la SAS. Ils peuvent ainsi stipuler des conditions ou des modalités spécifiques pour encadrer la démission du président de la SAS, notamment en soumettant la démission à un préavis avec un délai minimum à respecter. À défaut, le président est censé pouvoir démissionner de son poste à tout moment.

Par ailleurs, les statuts de la SAS peuvent aussi fixer les modalités d’information ou la notification de la démission, c’est-à-dire la façon dont le président démissionnaire doit porter sa décision de démission à la connaissance de la société ou des associés. Ces modalités sont variées : lettre recommandée, lettre simple, ou lettre remise en main propre, etc. À défaut de précision, il appartient au président démissionnaire d’utiliser la méthode la plus adéquate, y compris une démission à l’oral. Il est recommandé néanmoins de privilégier la démission par écrit. La lettre de démission peut servir de preuve en cas de conflit ou de contestation. Notez également que l’écrit permet d’attester la manifestation de volonté non équivoque du président de démissionner.

La bonne pratique consiste à lire les statuts afin de se conformer aux règles dictées en matière de démission du président.

Le non-respect des modalités éventuellement prévues expose le président démissionnaire à des dommages-intérêts qu’il devrait verser à la société si sa démission cause un préjudice à cette dernière.

L’indemnité de démission du président d’une SAS

Est-ce que la société SAS doit verser une indemnité à son président démissionnaire ? Alors, la société est tenue d’effectuer le versement d’une somme d’argent au profit du président démissionnaire si l’obligation a été prévue dans les statuts de la SAS. En dehors de ce cas particulier, l’indemnité de démission du président d’une SAS n’est pas obligatoire.

Les effets de la démission du président d’une SAS

La démission du président d’une SAS met fin à ses fonctions. Ainsi, le président démissionnaire ne sera plus considéré comme représentant légal de la société. Il ne bénéficiera plus de pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Par ailleurs, la société doit désigner un nouveau président. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir que le président démissionnaire d’une SAS est tenu de rester en poste jusqu’à la prise de fonctions définitives du nouveau président remplaçant.

La démission requalifiée en révocation déguisée

Dans certaines circonstances, le président d’une SAS peut démissionner sous contrainte. Ainsi, cette démission pourrait être requalifiée par le juge en révocation déguisée. Il reste que le président qui prétend avoir été victime d'une révocation abusive déguisée doit rapporter la preuve de l'existence de pressions qui l'auraient contraint à démissionner.

La particularité de la démission du président salarié d’une SAS

Il ne faut pas oublier que le président d’une SAS peut avoir la qualité de salarié. Dans ce cas, il convient de se référer au contrat de travail, au Code du travail et à la convention collective applicable afin d’aborder la question de démission.

La révocation du président d'une SAS

La liberté de révocation du président d’une SAS ?

Quelle que soit la durée du mandat social du président de la SAS, celui-ci peut être à un moment donné révoqué de ses fonctions par la société ou par les associés de celle-ci. Cette révocation constitue un acte unilatéral de volonté, cela veut dire que la société SAS n’a pas à obtenir l’accord du président pour le révoquer. Les fonctions du président d’une SAS (surtout lorsqu’il n’est pas associé) sont fragiles. Il peut être révoqué parfois pour des raisons purement financières.

Les modalités de révocation du président d’une SAS

Si la liberté de révocation du président d’une SAS est de principe, la question qui se pose est de savoir si la société peut l’exercer comme elle entend. Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que la SAS bénéficie d’un fonctionnement souple, laissant place à la volonté des associés de l’organiser comme ils souhaitent. Il en va de même en matière de la révocation du président de la société.

Le Code de commerce ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la révocation du président d’une SAS. Il appartient aux associés de prévoir les règles dans les statuts de la SAS. Ils peuvent ainsi stipuler des conditions ou des modalités spécifiques pour encadrer la révocation du président de la SAS, notamment en soumettant la révocation à un préavis avec un délai minimum à respecter. À défaut d’une clause précise, est-ce que le président d’une SAS peut être révoqué de ses fonctions sans préavis ?

Par ailleurs, les statuts de la SAS peuvent aussi fixer les modalités d’information ou la notification de la révocation, c’est-à-dire la façon dont le président dont la révocation est envisagée doit être informé de la décision de révocation. Ces modalités sont variées : lettre recommandée, lettre simple, ou lettre remise en main propre, etc. À défaut, il appartient donc à l’organe social décisionnaire d’utiliser la méthode la plus adéquate. Il est recommandé néanmoins de privilégier la révocation par écrit. La lettre de révocation peut servir de preuve en cas de conflit ou de contestation.

Les statuts de la SAS peuvent également prévoir qu’avant toute révocation, le président doit être en mesure de se défendre. La question qui se pose est de savoir : si rien n’est prévu, est-ce qu’il faut quand même laisser la possibilité au président dont la révocation est envisagée de présenter ses observations ?

La bonne pratique consiste à lire les statuts afin de se conformer aux règles dictées en matière de révocation du président.

La révocation abusive du président d’une SAS

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 avril 2006, le président d'une SAS apprend, alors qu'il se rend au siège de la société pour évoquer le sort d'un collaborateur, qu'il a été mis fin à ses fonctions. Huit jours plus tard, il reçoit un procès-verbal des décisions de sa révocation. Il y était évoqué une perte de confiance et un désintérêt du président pour la gestion de la société. Le président révoqué est d'autant plus surpris que sa gestion avait, au regard des résultats obtenus, fait l'objet d'éloges.

En l’espèce, le président révoqué a contesté sa révocation. Finalement, la Cour d’appel de Paris a examiné les circonstances de la révocation du président de la SAS. Même si les statuts de la société prévoyaient que les dirigeants étaient révocables ad nutum (sans délai), la Cour d’appel de Paris a considéré que le caractère brutal, intempestif et les conditions vexatoires de la révocation suffisaient à caractériser l'abus et à condamner la société à des dommages et intérêts.

La Cour d’appel a relevé également que la société SAS a commis un abus du droit de révoquer son président en agissant de façon précipitée, sans respecter le principe de la contradiction. C’est-à-dire que ce président n’avait pas eu la possibilité de présenter des observations ou sa défense vis-à-vis de la société.

La révocation non abusive du président d’une SAS sans entretien préalable

Il ressort de l’arrêt du 14 avril 2015 de la Cour de cassation, Madame D. exerçait les fonctions de présidente d’une société par actions simplifiée. Les statuts de la société prévoient que la révocation du président ne peut intervenir que pour faute grave. Ayant été révoquée de son mandat social par décision de la société du 4 octobre 2010, Madame D. a demandé le paiement de dommages-intérêts.

Sa demande a été rejetée aux motifs que «  dès lors que le président d'une SAS a manifesté sa volonté d'abandonner ses fonctions et s'en est entretenu avec les dirigeants du groupe auquel est rattaché la société, il en résulte que l'intéressé avait lui-même posé la question de la continuation de ses fonctions sociales et y avait apporté une réponse négative, de sorte que la SAS n'avait pas l'obligation d'ouvrir une discussion préalable à la décision de révocation, qui ne revêtait pas un caractère brutal ».

L’indemnité de révocation du président d’une SAS

Est-ce que la société SAS doit verser une indemnité à son président révoqué ? Alors, la société est tenue d’effectuer le versement d’une somme d’argent au profit du président révoqué si cette obligation a été prévue dans les statuts de la SAS. En dehors de ce cas particulier, l’indemnité de révocation du président d’une SAS n’est pas obligatoire. Il convient de noter que dans certains cas, les statuts de la SAS prévoient le versement des dommages-intérêts au président révoqué en cas de révocation sans juste motif.

La révocation sans juste motif du président d’une SAS

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 novembre 2018, les statuts d’une société SAS prévoyaient que le président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts. Estimant que sa révocation, survenue le 28 mai 2010, était intervenue en violation des statuts, sans juste motif et dans des conditions vexatoires, M. X (alors président de la société) a contesté devant la justice sa révocation et a demandé le paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et de sa perte de revenus. La cour d'appel a considéré pour écarter cette demande que la perte de confiance des actionnaires à l’égard de Monsieur X constituait un motif légitime de révocation. Mais, sa décision est censurée par la Cour de cassation sous le visa des articles 1382 ancien du Code civil et L. 227-5 du code de commerce. La chambre commerciale blâme les juges du fond de n'avoir pas recherché, comme ils y étaient invités, si cette perte de confiance était de nature à compromettre l'intérêt de la société.

Les effets de la révocation du président d’une SAS

La révocation du président d’une SAS met fin à ses fonctions. Ainsi, le président révoqué ne sera plus considéré comme représentant légal de la société. Il ne bénéficiera plus de pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Par ailleurs, la société doit désigner un nouveau président.

La particularité de la révocation du président salarié d’une SAS

Il ne faut pas oublier que le président d’une SAS peut avoir la qualité de salarié. Dans ce cas, il convient de se référer au contrat de travail, au Code du travail et à la convention collective applicable afin d’aborder la question de révocation. Les règles de licenciement s’appliquent alors.

Le président d'une SAS et le contrat de travail

La question qui se pose est de savoir si le président d'une SAS peut être en même temps salarié de la même société. Rien n'empêche de recourir au contrat de travail à partir du moment où le travail est effectif (et non fictif) et que le lien de subordination est caractérisée.

Le président d'une SAS peut-il être rémunéré ?

Le président d'une SAS peut être rémunéré. Mais, ce n'est pas une obligation. Le montant de sa rémunération est déterminé dans les conditions fixées par les statuts de la société. A défaut, les associés sont compétents pour en décider. Cette rémunération peut être fixe ou proportionnelle. 

Les actes interdits au président d'une SAS

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président d'une SAS (et d'autres dirigeants) autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Le régime social du président d'une SAS

Le président d'une SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale.