Quel est le régime de TVA applicable à la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un statut juridique simplifié. Qu’en est-il du régime de TVA ?
La franchise de TVA de la micro-entreprise
En principe, la micro-entreprise est soumise à la franchise de TVA. Ainsi, la micro-entreprise ne facture pas de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 94 300 euros (vente de marchandises)
- et 36 500 euros (prestations de services).
Au-delà de ces seuils, la micro-entreprise est soumise à la TVA.
A ce titre, les factures de la micro-entreprise doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
La non-récupération de TVA de la micro-entreprise
Si la non-facturation de la TVA peut aider la micro-entreprise à augmenter sa marge commerciale, l’inconvénient est qu’elle n’est pas autorisée à récupérer la TVA sur les achats qu’elle effectue.