Rédiger une déclaration de non-condamnation et de filiation

Une déclaration de non-condamnation et de filiation est une attestation sur l'honneur nécessaire pour tous les dirigeants d'une société commerciale en France telle qu'une SAS, SASU, SARL, EURL. Notez qu'un autoentrepreneur doit également fournir cette déclaration lorsqu'il exerce une activité commerciale.

Quand faut-il fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation ?

Une déclaration de non-condamnation et de filiation doit être fournie au greffe du tribunal lors de la constitution d'une société ou en cas de changement de dirigeants d'une société durant la vie de la société (changement du président ou d'un directeur général d'une SAS ou d'une SASU ou changement des gérants d'une SARL ou d'une EURL, par exemple).

L'autoentrepreneur exerçant une activité commerciale doit également fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation dans la mesure où il est soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le contenu d'une déclaration de non-condamnation et de filiation

Une déclaration de non-condamnation doit mentionner trois informations essentielles :

• l'identité du dirigeant ou de l'autoentrepreneur en question, à savoir nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, domicile
• les filiations du dirigeant ou de l'autoentrepreneur, à savoir la filiation à l'égard de son père et celle à l'égard de sa mère
• la mention de l'absence de condamnation.

Ces dirigeants d'une société et l'autoentrepreneur doivent attester qu’ils n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.

La déclaration de non-condamnation et de filiation doit être datée et signée par l'intéressé, à savoir le dirigeant d'une société ou l'autoentrepreneur.

Le contrôle du greffe de la conformité d'une déclaration de non-condamnation et de filiation

Le greffe du tribunal exerce un contrôle dans le cadre de l'examen des dossiers d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, l'absence et la non-conformité d'une déclaration de non-condamnation et de filiation entraîneront des mesures de régularisation. 

La sanction en cas d'informations inexactes ou incomplètes mentionnées dans une déclaration de non-condamnation et de filiation

L'article L123-5, alinéa premier du Code de commerce dispose que "le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois".