Registre des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs ne donne plus lieu à dépôt d'actes en annexe, mais doit dorénavant être réalisée en même temps qu'une formalité au RCS suite à la publication le 13 février 2020 des décrets n°2020-118 et 2020-119 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Quelles sont les sociétés devant déclarer le registre des bénéficiaires effectifs ?

Certaines personnes sont soumises à l'obligation de déclarer un registre des bénéficiaires effectifs. Doivent effectuer le registre des bénéficiaires effectifs les personnes suivantes :

• les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du Code civil ou à l'article L. 251-4 du Code de commerce ;

• les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL...) dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;

• les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif ?

La notion du bénéficiaire effectif est un peu compliquée. Le bénéficiaire effectif devant être déclaré au registre est uniquement une personne physique. Cela veut dire qu'une personne morale ne peut être déclarée comme bénéficiaire effectif.

Il s'agit de toute personne physique qui :

• soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante ;
• soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ; ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance (selon les art. R. 561-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier, applicables aux sociétés et aux placements collectifs).

Si aucune personne physique n'a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société ou l'entité (articles R. 561-1 à R. 561-3 du Code monétaire et financier). 

Par exemple, Monsieur A, Madame B et Madame C ont créé ensemble une société commerciale dont le capital est réparti comme suit :

• Monsieur A détient 50 % du capital.
• Madame B détient 30 % du capital.
• Madame C détient 20 % du capital.

Alors, les bénéficiaires effectifs devant être déclarés sont Monsieur A et Madame B. 

Madame C n'est pas concernée, car elle détient moins de 25% du capital social.

Les informations mentionnées dans le registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs doit mentionner certaines informations. Ce dispositif consiste à obliger les sociétés et autres entités de déclarer ou révéler l'identité des personnes (bénéficiaires effectifs), les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé, date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de l'entité.

La démarche pour déclarer un registre des bénéficiaires effectifs

La déclaration du registre des bénéficiaires effectifs doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce au moment de l'immatriculation de la société.

L'article R. 561-55 du Code monétaire et financier prévoit qu'une inscription modificative doit être demandée par la société ou l'entité dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.

La communication du registre des bénéficiaires effectifs

Seules peuvent avoir communication du document relatif aux bénéficiaires effectifs :

1° la société ou l'entité juridique l'ayant déposé ;

2° sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :

– les autorités judiciaires ;

– la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 521-23 ;

– les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;

– les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;

– les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;

3° les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 dans le cadre d'une au moins des mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;

4° toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°.

Les sanctions en cas de non-déclaration du registre des bénéficiaires effectifs

En cas de de non-déclaration du registre des bénéficiaires effectifs, l'autorité compétente peut procéder à une injonction.

Le défaut de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les personnes physiques encourent également les peines d'interdiction de gérer.