Rupture de contrat CDI : Quel mode choisir?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme de contrat de travail du droit commun. C'est-à-dire qu'il doit être utilisé par principe, sauf des cas d'exception autorisés par la loi. Le CDI valablement formé lie les deux parties. Mais, puisqu'un engagement perpétuel est interdit, l'employeur et le salarié doivent pouvoir rompre le CDI. Cette rupture est strictement encadrée par le code du travail.
Il existe plusieurs modes de rupture de contrat CDI. Quel mode faut-il utiliser ? Tout dépend de l'auteur de la rupture.
Sommaire
Les cas de rupture de contrat CDI à l'initiative de l'employeur
Pour mettre fin au contrat à durée indéterminée, l'employeur peut envisager de :
- procéder à un licenciement
- effectuer une mise à la retraite d'un salarié.
L'employeur est également libre de rompre le CDI pendant la période d'essai. Attention tout de même que dans certains cas, le juge peut considérer que la rupture est abusive.
Les cas de rupture de CDI à l'initiative du salarié
Le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat CDI :
- par la démission
- en cas de départ volontaire à la retraite
- en faisant une prise d'acte de la rupture
- en demandant au juge de prononcer la résiliation du CDI.
Le salarié est également libre de rompre le CDI pendant la période d'essai, sans avoir à se justifier.
La rupture d'un CDI à l'amiable : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent également se mettre d'accord pour mettre fin au CDI. C'est ce que l'on appelle la rupture conventionnelle. L'initiative peut venir de l'un ou de l'autre des parties.