Rupture du contrat d’agent commercial

La rupture du contrat d’agent commercial n’est pas libre. Ainsi, la partie qui prend l’initiative de la rupture doit veiller au respect des règles en la matière. Cette rupture produira certains effets de droit.

Les modalités de la rupture du contrat d’agent commercial

Délai de préavis de la rupture du contrat d’agent commercial

La rupture du contrat d’agent commercial est encadrée par la loi. Lorsque le contrat d’agence est conclu à durée indéterminée la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. 

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.

Notez que ce délai de préavis ne s’applique pas lorsque la rupture du contrat d’agent commercial résulte d’une faute grave ou d’un cas de force majeure.

Pour les contrats d’agent commercial conclus pour une durée déterminée, la rupture anticipée du contrat est impossible sauf en cas de faute grave ou de force majeure.

La notification de la rupture du contrat d’agent commercial

La loi ne prévoit aucun formalisme. Cependant, en pratique, pour des raisons de preuve, il est conseillé de notifier la rupture du contrat d’agent commercial par écrit en lettre recommandée ou en lettre en mise en main propre contre décharge. 

Les effets de la rupture du contrat d’agent commercial

En cas de rupture du contrat d’agent commercial, les parties se libèrent de leurs obligations respectives dans les conditions fixées par la loi et éventuellement par la contrat lui-même. Une des spécificités du contrat d’agent commercial est le droit pour l’agent commercial de demander une indemnité en cas de cessation du contrat.