Rupture du contrat d’agence commerciale : la déchéance de l’indemnité de l’agent commercial

En cas de cessation du contrat, l'agent commercial peut prétendre à une indemnité pour les préjudices subis. Pour cela, il doit agir dans le délai d'un.

Le droit à l’indemnité de l’agent commercial en cas de rupture du contrat

L’article L134-12 du Code de commerce prévoit la possibilité pour l’agent commercial d’obtenir éventuellement une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant, c’est-à-dire en cas de rupture du contrat d’agence commerciale.

Les conditions pour obtenir l’indemnité de l’agent commercial en cas de rupture du contrat

L’agent commercial doit respecter certaines conditions. C’est-à-dire que l’agent commercial doit notifier au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. 

Dans le cas contraire, s’il n’a pas notifié le mandant dans ce délai d’un an, l’agent commercial perd son droit. Il faut donc bien calculer ce délai et bien déterminer son point de départ.

Ce délai d’un an commence à courir à partir de la cessation du contrat. Or, cette notion de la cessation du contrat n’est pas précise. Faut-il prendre en compte la date de l'extinction effective des relations contractuelles entre l’agent commercial et le mandant ou la date de la notification de la rupture du contrat par le mandant ?

Dans son arrêt du 11 juin 2002, la Cour de cassation a admis que le délai d’un an ci-dessus commence à courir à partir de l'extinction effective des relations contractuelles. Il a été considéré que dès lors que la lettre de rupture du contrat ne définissait pas les modalités de la rupture, celle-ci devait intervenir effectivement à la fin d'un préavis implicite de trois mois.

Or, dans un arrêt ultérieur du 18 janvier 2011, la Cour de cassation a décidé que la cessation du contrat est la cessation effective de celui-ci qui est la cessation effective du travail, c'est-à-dire la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d'être exécuté, peu important que cette date soit antérieure à l'expiration du préavis qui aurait dû être accordé.