Statuts d'une SAS

Les statuts constituent un document juridique obligatoire lors de la constitution d'une société par actions simplifiées (SAS).

Le formalisme relatif aux statuts d'une SAS

Selon l'article 1835 du Code civil, les statuts de société doivent être établis par écrit. Lorsqu'ils ne sont pas rédigés par un notaire, les statuts n'ont pas à être enregistrés auprès du service des impôts. Notez que dans certains cas, les statuts d'une SAS doivent être rédigés par un notaire. Tel est le cas de l'apport d'un immeuble, d'un droit au bail sur un immeuble d'une durée supérieure à 12 ans et lorsque la publicité foncière est nécessaire (article 710-1 du Code civil). 

Le contenu des statuts d'une SAS

Comment rédiger les statuts d'une SAS ? Il résulte des articles L 210-2, L 225-14, L 225-16, L 227-5, L 227-9 et R 224-2 du Code de commerce que les statuts d'une SAS doivent mentionner les clauses relatives à:

1. la durée de la société
2. la dénomination de la société
3. le siège social
4. l'objet social
5. le montant du capital social
6. la forme juridique adoptée
7. l'identité de tous les signataires des statuts
8. les catégories d'actions
9. le nombre d'actions émises
10. les droits attachés à chaque action
11. la part du capital social que chaque catégorie d'actions représente ou la valeur nominale des actions
12. la forme des actions
13. en ce qui concerne l'apport en nature : l'identité de l'apporteur en nature, l'évaluation de l'apport et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport
14. s'il y a des avantages particuliers pour certains associés, l'identité de ceux-ci et la nature de ces avantages
15. l'identité des premiers dirigeants
16. les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants
17. les formes et les conditions des décisions collectives
18. le cas échéant, l'identité des commissaires aux comptes
19. les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation
20. l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise ou du comité social et économique exercent les droits de consultation et d'information.

D'autres clauses peuvent être stipulées dans les statuts d'une SAS.

Que valent les modèles de statuts d'une SAS sur internet ?

La rédaction des statuts de la SAS est un acte très important. Juridiquement, les fondateurs de la société peuvent rédiger eux-mêmes les statuts, à leurs risques et périls. 

Il existe bien sûr de nombreux modèles des statuts de la SAS que l'on peut télécharger gratuitement sur internet. Il convient de se montrer prudent. Il faut vérifier la qualité et le sérieux des sites qui proposent ces modèle de statuts. 

Le nombre d'originaux des statuts de la SAS

Il résulte de l'article R 224-1 du Code de commerce que " si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises". 

Il convient de noter que lorsque le dépôt du dossier d'immatriculation se fait en ligne ou par voie électronique, l'original des statuts de la SAS n'est pas nécessaire. Une copie électronique est suffisante (Article R123-77 du Code de commerce).

Les statuts sont établis par acte sous seing privé lorsqu'ils ne sont pas rédigés par un notaire.

Les documents annexés aux statuts de la SAS

Selon les cas, certains documents doivent être annexés aux statuts d'une SAS :

• l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation en précisant l'engagement qui en résulte pour la société (ce document est nécessaire pour que les fondateurs puissent se faire rembourser par la société les frais de création de société)
• le rapport du commissaire aux apports en nature
• le rapport du commissaire aux avantages particuliers. 

La signature des statuts de la SAS

Les statuts d'une SAS doivent être signés par tous les associés. Pourquoi faut-il les signer ? Juridiquement, la signature des associés manifestent leur consentement à la constitution de la société.

Il a été jugé que la signature des statuts est suffisante, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" (Arrêt de la Cour de cassation, 27 janvier 1993).

Par l'application de l'article L 225-15 du Code de commerce applicable aux sociétés anonymes et transposable à la SAS, les associés peuvent signer les statuts :

• soit en personne
• soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

Le mandat spécial veut dire qu'il est spécialement limité à la constitution de la société, en l’occurrence pour signer les statuts de la société. Cette limitation doit donc être précisée dans la rédaction de la procuration en vue de la signature des statuts.

La force obligatoire des statuts de la SAS

Après la signature, les statuts de la SAS deviennent obligatoires pour tous les associés signataires. Donc, toutes les clauses stipulées dans les statuts s'appliquent à tous les associés.

Les associés de la SAS peuvent écarter l'application d'une clause statutaire en signant un acte postérieur auquel ils consentent à l'unanimité (Arrêt de la Cour de cassation, 5 octobre 2004).

Si les statuts de la SAS s'opposent aux associés, ils s'appliquent également aux dirigeants de la société qui ne sont pas spécialement associés. Ainsi, les dirigeants doivent veiller au respect des règles de fonctionnement prévues dans les statuts.

La modification des statuts d'une SAS

Au cours de la vie de la SAS, ses statuts peuvent être amenés à être modifiés pour diverses raisons. La modification des statuts d'une SAS n'est pas interdite. Mais au sens de l'article R 123-105 du Code de commerce, cela est soumise à la formalité. C'est-à-dire que les modifications statutaires d'une SAS doivent être portées à la connaissance du greffe du tribunal dont dépend le siège social de la société. 

Il convient de distinguer 2 situations :

1. Les modifications entraînant une inscription modificative au RCS : dans cette hypothèse, la demande de modification des statuts de la SAS doit en principe passer par le centre des formalités des entreprises (CFE) qui se charge de la transférer au greffe.
2. Les modifications n'entraînant pas une inscription modificative au RCS : la demande de modification des statuts de la SAS peut être présentée directement au greffe.

Entraînent une inscription modificative au RCS les modifications des mentions inscrites, lors de l'immatriculation, par les articles R 123-53 et suivants du Code de commerce.

Les modification des statuts de la SAS peuvent se faire par voie électronique.