Résolution du contrat
La résolution du contrat : la mise en demeure n’est pas nécessaire lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi no 20-21.579 ⬇️ L’essentiel Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le…