🔴Texte intégral du RGPD

CHAPITRE I  

Dispositions générales  

Article premier  

Objet et objectifs  

1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des  données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.  
2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur  droit à la protection des données à caractère personnel.  
3. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des  motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.  

Article 2  

Champ d'application matériel  

1. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie,  ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.  
2. Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué:  
3. a) dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union;  
4. b) par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité  sur l'Union européenne;  
5. c) par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique;  
6. d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de  poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la  sécurité publique et la prévention de telles menaces.  
7. Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions,  organes et organismes de l'Union. Le règlement (CE) no 45/2001 et les autres actes juridiques de l'Union applicables  audit traitement des données à caractère personnel sont adaptés aux principes et aux règles du présent règlement  conformément à l'article 98.  
8. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE, et notamment de ses articles 12 à 15  relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.  

Article 3  

Champ d'application territorial  

1. Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités  d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait  lieu ou non dans l'Union.  

2. Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes  concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas  établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées:  
3. a) à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites  personnes; ou  
4. b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de  l'Union.  
5. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement  qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit interna tional public.  

Article 4  

Définitions  

Aux fins du présent règlement, on entend par:  

1) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable  (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne  physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un  nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments  spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;  

2) «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et  appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement,  l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utili sation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rappro chement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;  

3) «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur  traitement futur;  

4) «profilage», toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données  à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour  analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les  préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette  personne physique;  

5) «pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être  attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que  ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisa tionnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique  identifiée ou identifiable;  

6) «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet  ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;  

7) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme  qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et  les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du  traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit  de l'Union ou par le droit d'un État membre;  

8) «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des  données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;  

9) «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit  communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques  qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission  d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées  comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux  règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;  

10) «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne  concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du  responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;  

11) «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par  laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère  personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;  

12) «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou  illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises,  conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;  

13) «données génétiques», les données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou  acquises d'une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de  cette personne physique et qui résultent, notamment, d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne  physique en question;  

14) «données biométriques», les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives  aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou  confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques;  

15) «données concernant la santé», les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une  personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de  santé de cette personne;  

16) «établissement principal»,  

a/ en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son adminis tration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de  données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans  l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement  ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal;  

b/ en ce qui concerne un sous-traitant établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale  dans l'Union ou, si ce sous-traitant ne dispose pas d'une administration centrale dans l'Union, l'établissement du  sous-traitant dans l'Union où se déroule l'essentiel des activités de traitement effectuées dans le cadre des activités  d'un établissement du sous-traitant, dans la mesure où le sous-traitant est soumis à des obligations spécifiques en  vertu du présent règlement;  

17) «représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou  le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives  en vertu du présent règlement;  

18) «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique,  y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;  

19) «groupe d'entreprises», une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;  

20) «règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel  qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des  transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à  un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises  engagées dans une activité économique conjointe;  

21) «autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de  l'article 51;  

22) «autorité de contrôle concernée», une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère  personnel parce que:  

a/ le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de  contrôle relève;  

b/ des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées  par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou  

c/ une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle;  

23) «traitement transfrontalier»,  

a/ un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'établissements  dans plusieurs États membres d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant lorsque le responsable du  traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres; ou  

b/ un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est  susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres;  

24) «objection pertinente et motivée», une objection à un projet de décision quant à savoir s'il y a ou non violation du  présent règlement ou si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant  respecte le présent règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision  pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à  caractère personnel au sein de l'Union;  

25) «service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE)  2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (1);  

26) «organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en  relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.  

CHAPITRE II  

Principes  

Article 5  

Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel 

1. Les données à caractère personnel doivent être :  

a/ traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);  

b/ collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière  incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de  recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89,  paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);  

c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées  (minimisation des données);  

d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à  caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou  rectifiées sans tarder (exactitude);  

e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas  celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent  être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément  à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles  appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée  (limitation de la conservation);  

f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre  le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de  mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité); 

2. Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui ci est respecté (responsabilité).  

Article 6  

Licéité du traitement  

1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:  

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités  spécifiques;  

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de  mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;  

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;  

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne  physique;  

e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique  dont est investi le responsable du traitement;  

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers,  à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une  protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.  

Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs  missions.  

2. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l'application des  règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en  déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d'autres mesures visant à  garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le  chapitre IX. 

3. Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points c) et e), est défini par : 

a) le droit de l'Union; ou  

b) le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.  

Les finalités du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au  paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité  publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques  pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du  traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes  concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour  lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de  traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres  situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres  répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.  

4. Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le  consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une  mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23,  paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la  finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:  

5. a) de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées  et les finalités du traitement ultérieur envisagé;  

b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la  relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement;  

c) de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de  données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condam nations pénales et à des infractions sont traitées, en vertu de l'article 10;  

d) des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées;  

e) de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation.  

Article 7  

Conditions applicables au consentement  

1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer  que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.  
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne  également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de  ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.  Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n'est contraignante.  
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne  compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est  informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.  
4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la  question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au  consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.  

Article 8  

Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société  de l'information  

1. Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de  l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant  est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la  mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.  

Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit  pas en-dessous de 13 ans.  

2. Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou  autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques  disponibles.  
3. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres, notamment aux règles  concernant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.  

Article 9  

Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel  

1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les  convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques,  des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la  santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.  
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie :  

a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour  une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'inter diction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée;  

b) le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable  du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection  sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une  convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les  droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée;  

c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne  physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son  consentement;  

d) le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une  fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philoso phique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux  anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec  ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le  consentement des personnes concernées;  

e) le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne  concernée;  

f) le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou chaque fois que des  juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle;  

g) le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit  d'un 'État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des  données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts  de la personne concernée;  

h) le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la  capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion  des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l'Union, du droit d'un  État membre ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de la santé et soumis aux conditions et garanties  visées au paragraphe 3;  

i) le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la  protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées  de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de  l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits  et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel;  

j) le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou  historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l'Union ou du  droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection  des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des  intérêts de la personne concernée. 

2. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au  paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret  professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes  nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de  secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes  nationaux compétents. 

3. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en  ce qui concerne le traitement des données génétiques, des données biométriques ou des données concernant la santé.  

Article 10  

Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux  infractions  

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures  de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique,  ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un 'État membre qui prévoit des garanties  appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne  peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.  

Article 11  

Traitement ne nécessitant pas l'identification  

1. Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n'imposent pas ou n'imposent plus au  responsable du traitement d'identifier une personne concernée, celui-ci n'est pas tenu de conserver, d'obtenir ou de  traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le présent  règlement.  
2. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le responsable du traitement est à même de  démontrer qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible.  En pareils cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d'exercer  les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l'identifier.  

CHAPITRE III  

Droits de la personne concernée  

Section 1  

Transparence et modalités  

Article 12  

Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la  personne concernée  

1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13  et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne  le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des  termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations  sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la  personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la  personne concernée soit démontrée par d'autres moyens.  

2. Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15  à 22. Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la  demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable  du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée.  
3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite  d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un  délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte  tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette  prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la  personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie  électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.  
4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe  celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son  inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours  juridictionnel.  
5. Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute  communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34. Lorsque les demandes d'une  personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le  responsable du traitement peut :  

a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les  informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou  

b) refuser de donner suite à ces demandes.  

Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.  

6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la  personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des  informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.  
7. Les informations à communiquer aux personnes concernées en application des articles 13 et 14 peuvent être  fournies accompagnées d'icônes normalisées afin d'offrir une bonne vue d'ensemble, facilement visible, compréhensible  et clairement lisible, du traitement prévu. Lorsque les icônes sont présentées par voie électronique, elles sont lisibles par  machine.  
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 92, aux fins de déterminer les  informations à présenter sous la forme d'icônes ainsi que les procédures régissant la fourniture d'icônes normalisées.  

Section 2  

Information et accès aux données à caractère personnel  

Article 13  

Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la  personne concernée  

1. Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette  personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les  informations suivantes :  

a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du  traitement  

b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;  

c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du  traitement;  

d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le  responsable du traitement ou par un tiers;  

e) les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent; et  

f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère  personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision  d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49,  paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une  copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;  

2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au  moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont  nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent :  

a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour  déterminer cette durée;  

b) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de  s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;  

c) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a),  l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé  sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;  

d) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;  

e) des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère  réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue  de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces  données;  

f) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au  moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les  conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. 

3. Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre  que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au  préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente  visée au paragraphe 2. 

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de  ces informations.  

Article 14  

Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de  la personne concernée  

1. Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable  du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes :  

a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du  traitement;  

b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;  

c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du  traitement;  

d) les catégories de données à caractère personnel concernées;  

e) le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel;  

f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère  personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une  décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à  l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en  obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition; 

2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les  informations suivantes nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne  concernée :  

a) la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les  critères utilisés pour déterminer cette durée;  

b) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le  responsable du traitement ou par un tiers;  

c) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit  de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;  

d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a),  l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur  le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;  

e) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;  

f) la source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont  issues ou non de sources accessibles au public;  

g) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au  moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les  conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. 

3. Le responsable du traitement fournit les informations visées aux paragraphes 1 et 2 :  

a) dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu  égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées;  

b) si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée,  au plus tard au moment de la première communication à ladite personne; ou  

c) s'il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère  personnel sont communiquées pour la première fois. 

4. Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre  que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été obtenues, le responsable du traitement fournit au  préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente  visée au paragraphe 2. 

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas lorsque et dans la mesure où:  

a) la personne concernée dispose déjà de ces informations;  

b) la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour  le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des  fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l'article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure où  l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre  gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures  appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en  rendant les informations publiquement disponibles;  

c) l'obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de  l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à  protéger les intérêts légitimes de la personne concernée; ou  

d) les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel  réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.  

Article 15  

Droit d'accès de la personne concernée  

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à  caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère  personnel ainsi que les informations suivantes :  

a) les finalités du traitement;  

b) les catégories de données à caractère personnel concernées;  

c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront  communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;  

d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est  pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;  

e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère  personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou  du droit de s'opposer à ce traitement;  

f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;  

g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information  disponible quant à leur source;  

h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au  moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les  conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.  

2. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale,  la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce  transfert. 

3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le  responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute  copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par  voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne  concernée ne demande qu'il en soit autrement. 

4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.  

Section 3  

Rectification et effacement  

Article 16  

Droit de rectification  

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des  données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne  concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en  fournissant une déclaration complémentaire.  

Article 17  

Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)  

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de  données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à  caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :  

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été  collectées ou traitées d'une autre manière;  

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6,  paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au  traitement;  

c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif  légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21,  paragraphe 2;  

d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;  

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit  de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;  

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information  visée à l'article 8, paragraphe 1. 

2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du  paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre,  prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent  ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement  de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. 

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :  

a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;  

b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État  membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de  l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;  

c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2,  points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3;  

d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins  statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible  de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou  

e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.  

Article 18  

Droit à la limitation du traitement  

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un  des éléments suivants s'applique:  

a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant  au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;  

b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur  utilisation;  

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci  sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;  

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification  portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de  la personne concernée. 

2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à  l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation,  l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale,  ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. 

3. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le  responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.  

Article 19  

Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à  caractère personnel ou la limitation du traitement  

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été  communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement  effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication  se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée  des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.  

Article 20  

Droit à la portabilité des données 

1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont  fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le  droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les  données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:  

a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9,  paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et  

b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. 

2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a  le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à  un autre, lorsque cela est techniquement possible. 

3. L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne  s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité  publique dont est investi le responsable du traitement. 

4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.  

Section 4  

Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée  

Article 21  

Droit d'opposition  

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à  un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y  compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère  personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur  les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en  justice.  
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit  de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de  prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.  
3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel  ne sont plus traitées à ces fins.  

4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux  paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et  séparément de toute autre information.  
5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la  personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications  techniques.  
6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des  fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des  raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le  traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.  

Article 22  

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage 

1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement  automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative  de façon similaire. 

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision :

a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du  traitement;  

b) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et  qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la  personne concernée; ou  

c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. 

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et c), le responsable du traitement met en œuvre des mesures  appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du  droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer  son point de vue et de contester la décision. 

4. Les décisions visées au paragraphe 2 ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère  personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s'applique et que des  mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient  en place.  

Section 5  

Limitations  

Article 23  

Limitations 

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis  peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à  l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et  obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux  et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:  

a) la sécurité nationale;  

b) la défense nationale;  

c) la sécurité publique;  

d) la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution  de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles  menaces;  

e) d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt  économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, y compris dans les domaines monétaire,  budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;  

f) la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires;  

g) la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et  les poursuites en la matière;  

h) une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité  publique, dans les cas visés aux points a) à e) et g);  

i) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui;  

j) l'exécution des demandes de droit civil. 

2. En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques relatives, au  moins, le cas échéant:  

a) aux finalités du traitement ou des catégories de traitement;  

b) aux catégories de données à caractère personnel;  

c) à l'étendue des limitations introduites;  

d) aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites;  

e) à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement;  

f) aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du  traitement ou des catégories de traitement;  

g) aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées; et  

h) au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de  la limitation.  

CHAPITRE IV  

Responsable du traitement et sous-traitant  

Section 1  

Obligations générales  

Article 24  

Responsabilité du responsable du traitement  

1. Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le  degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement  met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer  que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si  nécessaire.  
2. Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1  comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du  traitement.  
3. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou de mécanismes de certification  approuvés comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des obligations incombant au  responsable du traitement.  

Article 25  

Protection des données dès la conception et protection des données par défaut  

1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et  des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le  traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant au  moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques  et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes  relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le  traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la  personne concernée.  
2. Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir  que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du  traitement sont traitées. Cela s'applique à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur  traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les  données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans  l'intervention de la personne physique concernée.  
3. Un mécanisme de certification approuvé en vertu de l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect  des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.  

Article 26  

Responsables conjoints du traitement  

1. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du  traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de  manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement,  notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la  communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où  leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables  du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord.  
2. L'accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs  relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne  concernée.  
3. Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que  lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.  

Article 27  

Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans  l'Union 

1. Lorsque l'article 3, paragraphe 2, s'applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un  représentant dans l'Union. 

2. L'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas :  

a) à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de  données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou un traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les  droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du  traitement; ou  

b) à une autorité publique ou à un organisme public;  

3. Le représentant est établi dans un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes physiques dont les  données à caractère personnel font l'objet d'un traitement lié à l'offre de biens ou de services, ou dont le comportement  fait l'objet d'un suivi.  
4. Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui,  notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable  du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d'assurer le respect du  présent règlement.  
5. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d'actions en  justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.  

Article 28  

Sous-traitant  

1. Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement  appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et  organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et  garantisse la protection des droits de la personne concernée.  
2. Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du  responsable du traitement. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du  traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au  responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.  
3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou  du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du  traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes  concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit,  notamment, que le sous-traitant :  

a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris  en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le  sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation  juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants  d'intérêt public;  

b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;  

c) prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32;  

d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant;  

e) tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux  demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III;  

f) aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la  nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;  

g) selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au  responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à  moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel;  et  

h) met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des  obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le  responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.  

En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement  si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou  du droit des États membres relatives à la protection des données.  

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le  compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans  le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au  paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit  de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la  mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux  exigences du présent règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection  des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution  par l'autre sous-traitant de ses obligations.  
5. L'application, par un sous-traitant, d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un  mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer l'existence des  garanties suffisantes conformément aux paragraphes 1 et 4 du présent article.  
6. Sans préjudice d'un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre  acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout ou en partie, sur les clauses contractuelles types visées aux paragraphes 7 et 8 du présent article, y compris lorsqu'elles font partie d'une certification  délivrée au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu des articles 42 et 43.  
7. La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du  présent article et conformément à la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.  
8. Une autorité de contrôle peut adopter des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3  et 4 du présent article et conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.  
9. Le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 se présente sous une forme écrite, y compris en  format électronique.  
10. Sans préjudice des articles 82, 83 et 84, si, en violation du présent règlement, un sous-traitant détermine les  finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce  traitement.  

Article 29  

Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant  

Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui  a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du  traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.  

Article 30  

Registre des activités de traitement  

1. Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un  registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations  suivantes :  

a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du  représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;  

b) les finalités du traitement;  

c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;  

d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris  les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;  

e) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale,  y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à  l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;  

f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données;  

g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à  l'article 32, paragraphe 1. 

2. Chaque sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories  d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant:  

a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le  sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement  ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données;  

b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement;  

c) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale,  y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à  l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;  

d) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à  l'article 32, paragraphe 1. 

3. Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 se présentent sous une forme écrite y compris la forme électronique. 

4. Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, leur représentant mettent le registre à la  disposition de l'autorité de contrôle sur demande. 

5. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant  moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et  des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières  de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations  pénales et à des infractions visées à l'article 10.  

Article 31  

Coopération avec l'autorité de contrôle  

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de  contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.  

Section 2  

Sécurité des données à caractère personnel  

Article 32  

Sécurité du traitement 

1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et  des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés  des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et  organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les  besoins :  

a) l pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;  

b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes  et des services de traitement;  

c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des  délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;  

d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 

2. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le  traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données  à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles  données, de manière accidentelle ou illicite. 

3. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification  approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au  paragraphe 1 du présent article. 

4. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique  agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère  personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de  l'Union ou le droit d'un État membre.  

Article 33  

Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel  

1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en  question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible,  72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible  d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle  n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.  
2. Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les  meilleurs délais après en avoir pris connaissance.  
3. La notification visée au paragraphe 1 doit, à tout le moins :  

a) décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre  approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements  de données à caractère personnel concernés;  

b) communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact  auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;  

c) décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;  

d) décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de  données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences  négatives. 

4. Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations  peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. 

5. Le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits  concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. La documentation ainsi constituée permet à l'autorité de contrôle de vérifier le respect du présent article.  

Article 34  

Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel  

1. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et  libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère  personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.  

2. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en des termes clairs et  simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et mesures  visées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d).  
3. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des  conditions suivantes est remplie :  

a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées  et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les  mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée  à y avoir accès, telles que le chiffrement;  

b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et  libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser;  

c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une  mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace. 

4. Si le responsable du traitement n'a pas déjà communiqué à la personne concernée la violation de données à  caractère personnel la concernant, l'autorité de contrôle peut, après avoir examiné si cette violation de données à  caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé, exiger du responsable du traitement qu'il procède à cette  communication ou décider que l'une ou l'autre des conditions visées au paragraphe 3 est remplie.  

Section 3  

Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable 

Article 35  

Analyse d'impact relative à la protection des données  

1. Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature,  de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et  libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des  opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel. Une seule et même analyse peut  porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques élevés similaires.  
2. Lorsqu'il effectue une analyse d'impact relative à la protection des données, le responsable du traitement demande  conseil au délégué à la protection des données, si un tel délégué a été désigné.  
3. L'analyse d'impact relative à la protection des données visée au paragraphe 1 est, en particulier, requise dans les cas  suivants :  

a) l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques, qui est fondée sur  un traitement automatisé, y compris le profilage, et sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des  effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou l'affectant de manière significative de façon similaire;  

b) le traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou de données  à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10; ou  

c) la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public. 

4. L'autorité de contrôle établit et publie une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse  d'impact relative à la protection des données est requise conformément au paragraphe 1. L'autorité de contrôle  communique ces listes au comité visé à l'article 68. 

5. L'autorité de contrôle peut aussi établir et publier une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles  aucune analyse d'impact relative à la protection des données n'est requise. L'autorité de contrôle communique cette liste  au comité. 

6. Avant d'adopter les listes visées aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle compétente applique le mécanisme  de contrôle de la cohérence visé à l'article 63, lorsque ces listes comprennent des activités de traitement liées à l'offre de  biens ou de services à des personnes concernées ou au suivi de leur comportement dans plusieurs États membres, ou  peuvent affecter sensiblement la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union.  

7. L'analyse contient au moins :  

a) une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement, y compris, le cas  échéant, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement;  

b) une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités; 

c) une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées conformément au paragraphe 1; et  

d) les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant  à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du présent règlement,  compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes affectées. 

8. Le respect, par les responsables du traitement ou sous-traitants concernés, de codes de conduite approuvés visés à  l'article 40 est dûment pris en compte lors de l'évaluation de l'impact des opérations de traitement effectuées par lesdits  responsables du traitement ou sous-traitants, en particulier aux fins d'une analyse d'impact relative à la protection des  données. 

9. Le cas échéant, le responsable du traitement demande l'avis des personnes concernées ou de leurs représentants au  sujet du traitement prévu, sans préjudice de la protection des intérêts généraux ou commerciaux ou de la sécurité des  opérations de traitement. 

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans  le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit  règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse  d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée  dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les  États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement. 

11. Si nécessaire, le responsable du traitement procède à un examen afin d'évaluer si le traitement est effectué  conformément à l'analyse d'impact relative à la protection des données, au moins quand il se produit une modification  du risque présenté par les opérations de traitement.  

Article 36  

Consultation préalable  

1. Le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse  d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un  risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.  
2. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation  du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le  risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la  demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire  usage des pouvoirs visés à l'article 58. Ce délai peut être prolongé de six semaines, en fonction de la complexité du  traitement envisagé. L'autorité de contrôle informe le responsable du traitement et, le cas échéant, le sous-traitant de la  prolongation du délai ainsi que des motifs du retard, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande  de consultation. Ces délais peuvent être suspendus jusqu'à ce que l'autorité de contrôle ait obtenu les informations  qu'elle a demandées pour les besoins de la consultation.  

3. Lorsque le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle en application du paragraphe 1, il lui  communique:  

a) le cas échéant, les responsabilités respectives du responsable du traitement, des responsables conjoints et des sous traitants participant au traitement, en particulier pour le traitement au sein d'un groupe d'entreprises;  

b) les finalités et les moyens du traitement envisagé;  

c) les mesures et les garanties prévues afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées en vertu du  présent règlement;  

d) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;  

e) l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue à l'article 35; et  

f) toute autre information que l'autorité de contrôle demande. 

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure  législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure  législative, qui se rapporte au traitement.

5. Nonobstant le paragraphe 1, le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent  l'autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué par un  responsable du traitement dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par celui-ci, y compris le traitement dans  le cadre de la protection sociale et de la santé publique.  

Section 4  

Délégué à la protection des données  

Article 37  

Désignation du délégué à la protection des données  

1. Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des  données lorsque :  

a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant  dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle;  

b) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui,  du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle  des personnes concernées; ou  

c) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de  catégories particulières de données visées à l'article 9 et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10. 

2. Un groupe d'entreprises peut désigner un seul délégué à la protection des données à condition qu'un délégué à la  protection des données soit facilement joignable à partir de chaque lieu d'établissement. 

3. Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul  délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de  leur structure organisationnelle et de leur taille. 

4. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, le responsable du traitement ou le sous-traitant ou les  associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent  désigner ou, si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige, sont tenus de désigner un délégué à la protection  des données. Le délégué à la protection des données peut agir pour ces associations et autres organismes représentant  des responsables du traitement ou des sous-traitants. 

5. Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de  ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à  accomplir les missions visées à l'article 39. 

6. Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du  sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service. 

7. Le responsable du traitement ou le sous-traitant publient les coordonnées du délégué à la protection des données  et les communiquent à l'autorité de contrôle.  

Article 38  

Fonction du délégué à la protection des données  

1. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé,  d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère  personnel.  

2. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions  visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à  caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées.  
3. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive  aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé  de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le  délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du  traitement ou du sous-traitant.  
4. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes  les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le  présent règlement.  
5. Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en  ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.  
6. Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou  le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n'entraînent pas de conflit d'intérêts.  

Article 39  

Missions du délégué à la protection des données  

1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes :  

a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au  traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de  l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données;  

b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en  matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière  de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la  sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;  

c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et  vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35;  

d) coopérer avec l'autorité de contrôle;  

e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la  consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.  

2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque  associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.  

Section 5  

Codes de conduite et certification  

Article 40  

Codes de conduite  

1. Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent l'élaboration de codes de  conduite destinés à contribuer à la bonne application du présent règlement, compte tenu de la spécificité des différents  secteurs de traitement et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises.  
2. Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants  peuvent élaborer des codes de conduite, les modifier ou les proroger, aux fins de préciser les modalités d'application du  présent règlement, telles que :  

a) le traitement loyal et transparent;  

b) les intérêts légitimes poursuivis par les responsables du traitement dans des contextes spécifiques;  

c) la collecte des données à caractère personnel;  

d) la pseudonymisation des données à caractère personnel;  

e) les informations communiquées au public et aux personnes concernées;  

f) l'exercice des droits des personnes concernées;  

g) les informations communiquées aux enfants et la protection dont bénéficient les enfants et la manière d'obtenir le  consentement des titulaires de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant;  

h) les mesures et les procédures visées aux articles 24 et 25 et les mesures visant à assurer la sécurité du traitement  visées à l'article 32;  

i) la notification aux autorités de contrôle des violations de données à caractère personnel et la communication de ces  violations aux personnes concernées;  

j) le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales; ou  

k) les procédures extrajudiciaires et autres procédures de règlement des litiges permettant de résoudre les litiges entre les  responsables du traitement et les personnes concernées en ce qui concerne le traitement, sans préjudice des droits des  personnes concernées au titre des articles 77 et 79.  

3. Outre leur application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les  codes de conduite qui sont approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article et qui sont d'application générale en  vertu du paragraphe 9 du présent article peuvent aussi être appliqués par des responsables du traitement ou des sous traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu de l'article 3, afin de fournir des garanties appropriées  dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale  dans les conditions visées à l'article 46, paragraphe 2, point e). Ces responsables du traitement ou sous-traitants  prennent l'engagement contraignant et doté de force obligatoire au moyen d'instruments contractuels ou d'autres  instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits  des personnes concernées. 

4. Le code de conduite visé au paragraphe 2 du présent article comprend les mécanismes permettant à l'organisme  visé à l'article 41, paragraphe 1, de procéder au contrôle obligatoire du respect de ses dispositions par les responsables  du traitement ou les sous-traitants qui s'engagent à l'appliquer, sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité  de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56. 

5. Les associations et autres organismes visés au paragraphe 2 du présent article qui ont l'intention d'élaborer un code  de conduite ou de modifier ou proroger un code de conduite existant soumettent le projet de code, la modifications ou  la prorogation à l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55. L'autorité de contrôle rend un avis sur  la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement et approuve ce  projet de code, cette modification ou cette prorogation si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes. 

6. Lorsque le projet de code, la modification ou la prorogation est approuvé conformément au paragraphe 5, et  lorsque le code de conduite concerné ne porte pas sur des activités de traitement menées dans plusieurs États membres,  l'autorité de contrôle enregistre et publie le code de conduite. 

7. Lorsque le projet de code de conduite concerne des activités de traitement menées dans plusieurs États membres,  l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 soumet le projet de code, la modification ou la  prorogation, avant approbation, selon la procédure visée à l'article 63, au comité, qui rend un avis sur la question de  savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au  paragraphe 3 du présent article, s'il offre des garanties appropriées. 

8. Lorsque l'avis visé au paragraphe 7 confirme que le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le  présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3, offre des garanties appropriées, le comité soumet son avis  à la Commission. 

9. La Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, que le code de conduite, la modification ou la  prorogation approuvés qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 8 du présent article sont d'application générale au  sein de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93,  paragraphe 2.  

10. La Commission veille à garantir une publicité appropriée aux codes approuvés dont elle a décidé qu'ils sont  d'application générale conformément au paragraphe 9. 

11. Le comité consigne dans un registre tous les codes de conduite, les modifications et les prorogations approuvés et  les met à la disposition du public par tout moyen approprié.  

Article 41  

Suivi des codes de conduite approuvés  

1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, le  contrôle du respect du code de conduite en vertu de l'article 40 peut être effectué par un organisme qui dispose d'un  niveau d'expertise approprié au regard de l'objet du code et qui est agréé à cette fin par l'autorité de contrôle  compétente.  
2. Un organisme visé au paragraphe 1 peut être agréé pour contrôler le respect d'un code de conduite lorsque cet  organisme a :  

a) démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, son indépendance et son expertise au regard de  l'objet du code;  

b) établi des procédures qui lui permettent d'apprécier si les responsables du traitement et les sous-traitants concernés  satisfont aux conditions pour appliquer le code, de contrôler le respect de ses dispositions et d'examiner périodi quement son fonctionnement;  

c) établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations du code ou à la manière  dont le code a été ou est appliqué par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et pour rendre ces  procédures et structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public; et  

d) démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que ses tâches et ses missions n'entraînent pas de  conflit d'intérêts.  

3. L'autorité de contrôle compétente soumet le projet de critères d'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 du  présent article au comité en application du mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. 

4. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente et des dispositions du chapitre VIII,  un organisme visé au paragraphe 1 du présent article prend, sous réserve des garanties appropriées, des mesures  appropriées en cas de violation du code par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et peut notamment  suspendre ou exclure le responsable du traitement ou le sous-traitant concerné de l'application du code. Il informe  l'autorité de contrôle compétente de ces mesures et des raisons pour lesquelles elles ont été prises. 

5. L'autorité de contrôle compétente révoque l'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 si les conditions  d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les mesures prises par l'organisme constituent une violation du  présent règlement. 

6. Le présent article ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques et les organismes publics.  

Article 42  

Certification  

1. Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent, en particulier au niveau de  l'Union, la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données ainsi que de labels et de  marques en la matière, aux fins de démontrer que les opérations de traitement effectuées par les responsables du  traitement et les sous-traitants respectent le présent règlement. Les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes  entreprises sont pris en considération.  

2. Outre l'application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les  mécanismes de certification, les labels ou les marques en matière de protection des données approuvés en vertu du  paragraphe 5 du présent article peuvent être établis aux fins de démontrer que des responsables du traitement ou des  sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu du l'article 3 fournissent des garanties appropriées  dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale  dans les conditions visées à l'article 46, paragraphe 2, point f). Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent  l'engagement contraignant et exécutoire, au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement  contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.  
3. La certification est volontaire et accessible via un processus transparent.  
4. Une certification en vertu du présent article ne diminue par la responsabilité du responsable du traitement ou du  sous-traitant quant au respect du présent règlement et est sans préjudice des missions et des pouvoirs des autorités de  contrôle qui sont compétentes en vertu de l'article 55 ou 56.  
5. Une certification en vertu du présent article est délivrée par les organismes de certification visés à l'article 43 ou  par l'autorité de contrôle compétente sur la base des critères approuvés par cette autorité de contrôle compétente en  application de l'article 58, paragraphe 3, ou par le comité en application de l'article 63. Lorsque les critères sont  approuvés par le comité, cela peut donner lieu à une certification commune, le label européen de protection des  données.  
6. Le responsable du traitement ou le sous-traitant qui soumet son traitement au mécanisme de certification fournit à  l'organisme de certification visé à l'article 43 ou, le cas échéant, à l'autorité de contrôle compétente toutes les  informations ainsi que l'accès à ses activités de traitement, qui sont nécessaires pour mener la procédure de certification.  
7. La certification est délivrée à un responsable du traitement ou à un sous-traitant pour une durée maximale de trois  ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions tant que les exigences applicables continuent d'être satisfaites. La  certification est retirée, s'il y a lieu, par les organismes de certification visés à l'article 43 ou par l'autorité de contrôle  compétente lorsque les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites.  
8. Le comité consigne dans un registre tous les mécanismes de certification et les labels ou les marques en matière de  protection des données et les met à la disposition du public par tout moyen approprié.  

Article 43  

Organismes de certification  

1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les  organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de protection des données délivrent et  renouvellent les certifications, après en avoir informé l'autorité de contrôle pour qu'elle puisse exercer au besoin les  pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 58, paragraphe 2, point h). Les États membres veillent à ce que ces  organismes de certification soient agréés par une des entités suivantes ou les deux :  

a) l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56;  

b) l'organisme national d'accréditation désigné conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et  du Conseil (1), conformément à la norme EN-ISO/IEC 17065/2012 et aux exigences supplémentaires établies par  l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56.  

2. Les organismes de certification visés au paragraphe 1 ne sont agréés conformément audit paragraphe que lorsqu'ils  ont:  

a) démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, leur indépendance et leur expertise au regard de  l'objet de la certification;  

b) pris l'engagement de respecter les critères visés à l'article 42, paragraphe 5, et approuvés par l'autorité de contrôle qui  est compétente en vertu de l'article 55 ou 56 ou par le comité, en vertu de l'article 63;  

c) mis en place des procédures en vue de la délivrance, de l'examen périodique et du retrait d'une certification, de labels  et de marques en matière de protection des données;  

d) établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations de la certification ou à la  manière dont la certification a été ou est appliquée par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et pour  rendre ces procédures et structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public; et  

e) démontré, à la satisfaction de l'autorité de contrôle compétente, que leurs tâches et leurs missions n'entraînent pas de  conflit d'intérêts. 

3. L'agrément des organismes de certification visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article se fait sur la base de  critères approuvés par l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56 ou, par le comité en vertu  de l'article 63. En cas d'agrément en application du paragraphe 1, point b), du présent article, ces exigences complètent  celles prévues dans le règlement (CE) no 765/2008 et les règles techniques qui décrivent les méthodes et procédures des  organismes de certification.

4. Les organismes de certification visés au paragraphe 1 sont chargés de procéder à l'évaluation appropriée  conduisant à la délivrance de la certification ou au retrait de cette certification, sans préjudice de la responsabilité du  responsable du traitement ou du sous-traitant en ce qui concerne le respect du présent règlement. L'agrément est délivré  pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions tant que l'organisme de certification satisfait aux exigences énoncées au présent article. 

5. Les organismes de certification visés au paragraphe 1 communiquent aux autorités de contrôle compétentes les  raisons de la délivrance ou du retrait de la certification demandée. 

6. Les exigences visées au paragraphe 3 du présent article et les critères visés à l'article 42, paragraphe 5, sont publiés  par les autorités de contrôle sous une forme aisément accessible. Les autorités de contrôle transmettent aussi ces  exigences et ces critères au comité. Le comité consigne dans un registre tous les mécanismes de certification et les labels  en matière de protection des données et les met à la disposition du public par tout moyen approprié. 

7. Sans préjudice du chapitre VIII, l'autorité de contrôle compétente ou l'organisme national d'accréditation révoque  l'agrément d'un organisme de certification en application du paragraphe 1 du présent article si les conditions d'agrément  ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les mesures prises par l'organisme de certification constituent une violation du  présent règlement. 

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 92, aux fins de préciser les  exigences à prendre en considération en ce qui concerne les mécanismes de certification en matière de protection des  données visés à l'article 42, paragraphe 1. 

9. La Commission peut adopter des actes d'exécution visant à fixer des normes techniques pour les mécanismes de  certification, les labels et les marques en matière de protection des données, ainsi que les mécanismes aux fins de la  promotion et de la reconnaissance de ces mécanismes de certification, labels et marques. Ces actes d'exécution sont  adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.  

CHAPITRE V  

Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales 

Article 44  

Principe général applicable aux transferts  

Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont  destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du  présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le  sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de  l'organisation internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale. Toutes les dispositions  du présent chapitre sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le  présent règlement ne soit pas compromis.  

Article 45  

Transferts fondés sur une décision d'adéquation  

1. Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir  lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs  déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat. Un tel  transfert ne nécessite pas d'autorisation spécifique.  
2. Lorsqu'elle évalue le caractère adéquat du niveau de protection, la Commission tient compte, en particulier, des  éléments suivants :  

a) l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale  que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal  ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite  législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y  compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une  autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en  question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les  recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à  caractère personnel sont transférées;  

b) l'existence et le fonctionnement effectif d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers,  ou auxquelles une organisation internationale est soumise, chargées d'assurer le respect des règles en matière de  protection des données et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropriés d'application desdites règles,  d'assister et de conseiller les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de  contrôle des États membres; et  

c) les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l'organisation internationale en question, ou d'autres  obligations découlant de conventions ou d'instruments juridiquement contraignants ainsi que de sa participation à  des systèmes multilatéraux ou régionaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère  personnel.  

3. La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, par voie d'actes  d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une  organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article. L'acte  d'exécution prévoit un mécanisme d'examen périodique, au moins tous les quatre ans, qui prend en compte toutes les  évolutions pertinentes dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale. L'acte d'exécution précise son champ  d'application territorial et sectoriel et, le cas échéant, nomme la ou des autorités de contrôle visées au paragraphe 2,  point b), du présent article. L'acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93,  paragraphe 2. 

4. La Commission suit, de manière permanente, les évolutions dans les pays tiers et au sein des organisations internationales qui pourraient porter atteinte au fonctionnement des décisions adoptées en vertu du paragraphe 3 du présent  article et des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE. 

5. Lorsque les informations disponibles révèlent, en particulier à l'issue de l'examen visé au paragraphe 3 du présent  article, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation  internationale n'assure plus un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article, la Commission  si nécessaire, abroge, modifie ou suspend la décision visée au paragraphe 3 du présent article par voie d'actes d'exécution  sans effet rétroactif. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93,  paragraphe 2.  

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement  applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 93, paragraphe 3. 

6. La Commission engage des consultations avec le pays tiers ou l'organisation internationale en vue de remédier à la  situation donnant lieu à la décision adoptée en vertu du paragraphe 5. 

7. Une décision adoptée en vertu du paragraphe 5 du présent article est sans préjudice des transferts de données à  caractère personnel vers le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou à l'organisation internationale en question, effectués en application des articles 46 à 49. 

8. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne et sur son site internet une liste des pays tiers, des  territoires et des secteurs déterminés dans un pays tiers et des organisations internationales pour lesquels elle a constaté  par voie de décision qu'un niveau de protection adéquat est ou n'est plus assuré.  

9. Les décisions adoptées par la Commission sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE  demeurent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur abrogation par une décision de la  Commission adoptée conformément au paragraphe 3 ou 5 du présent article.  

Article 46  

Transferts moyennant des garanties appropriées  

1. En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne  peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu  des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de  droit effectives.  
2. Les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies, sans que cela ne nécessite une autorisation  particulière d'une autorité de contrôle, par :  

a) un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics; 

b) des règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 47;  

c) des clauses types de protection des données adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen  visée à l'article 93, paragraphe 2;  

d) des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission  en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2;  

e) un code de conduite approuvé conformément à l'article 40, assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris  par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris  en ce qui concerne les droits des personnes concernées; ou  

f) un mécanisme de certification approuvé conformément à l'article 42, assorti de l'engagement contraignant et  exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties  appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.  

3. Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de contrôle compétente, les garanties appropriées visées au paragraphe 1  peuvent aussi être fournies, notamment, par :  

a) des clauses contractuelles entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et le responsable du traitement, le  sous-traitant ou le destinataire des données à caractère personnel dans le pays tiers ou l'organisation internationale;  ou  

b) des dispositions à intégrer dans des arrangements administratifs entre les autorités publiques ou les organismes  publics qui prévoient des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées.  

4. L'autorité de contrôle applique le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63 dans les cas visés au  paragraphe 3 du présent article. 

5. Les autorisations accordées par un État membre ou une autorité de contrôle sur le fondement de l'article 26,  paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur  abrogation, si nécessaire, par ladite autorité de contrôle. Les décisions adoptées par la Commission sur le fondement de  l'article 26, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement  ou leur abrogation, si nécessaire, par une décision de la Commission adoptée conformément au paragraphe 2 du présent  article.  

Article 47  

Règles d'entreprise contraignantes  

1. L'autorité de contrôle compétente approuve des règles d'entreprise contraignantes conformément au mécanisme de  contrôle de la cohérence prévu à l'article 63, à condition que :  

a) ces règles soient juridiquement contraignantes, et soient mises en application par toutes les entités concernées du  groupe d'entreprises ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, y compris leurs  employés;  

b) elles confèrent expressément aux personnes concernées des droits opposables en ce qui concerne le traitement de  leurs données à caractère personnel; et  

c) elles répondent aux exigences prévues au paragraphe 2. 

2. Les règles d'entreprise contraignantes visées au paragraphe 1 précisent au moins :  

a) la structure et les coordonnées du groupe d'entreprises ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité  économique conjointe et de chacune de leurs entités;  

b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, le  type de traitement et ses finalités, le type de personnes concernées affectées et le nom du ou des pays tiers en  question;  

c) leur nature juridiquement contraignante, tant interne qu'externe;  

d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la  minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection  des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement  de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données,  ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles  d'entreprise contraignantes;  

e) les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits y compris le droit de  ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage,  conformément à l'article 22, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et  devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l'article 79 et d'obtenir réparation et, le cas  échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes;  

f) l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de  l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité  concernée non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou  en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en  cause;  

g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les  éléments mentionnés aux points d), e) et f) du présent paragraphe sont fournies aux personnes concernées, en sus  des informations visées aux articles 13 et 14;  

h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37, ou de toute autre  personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe  d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la  formation et le traitement des réclamations;  

i) les procédures de réclamation;  

j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité  économique conjointe pour garantir que le contrôle du respect des règles d'entreprise contraignantes. Ces  mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures  correctrices seront prises pour protéger les droits de la personne concernée. Les résultats de ce contrôle devraient  être communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) et au conseil d'administration de l'entreprise qui  exerce le contrôle du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique  conjointe, et devraient être mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur demande;  

k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour  communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle;  

l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les  entités du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe,  notamment en mettant à la disposition de l'autorité de contrôle les résultats des contrôles des mesures visés au  point j);  

m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques  auxquelles une entité du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique  conjointe, est soumise dans un pays tiers qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties  fournies par les règles d'entreprise contraignantes; et  

n) la formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou  régulier aux données à caractère personnel.  

3. La Commission peut, pour les règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, préciser la forme de  l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les  procédures qui s'y rapportent. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à  l'article 93, paragraphe 2.  

Article 48  

Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union  

Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement  ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue  exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un  traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice  d'autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre.  

Article 49  

Dérogations pour des situations particulières  

1. En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu  de l'article 46, y compris des règles d'entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à  caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions  suivantes :  

a) la personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques  que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties  appropriées;  

b) le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à  la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée;  

c) le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée  entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale;  

d) le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;  

e) le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice;  

f) le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque  la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement;  

g) le transfert a lieu au départ d'un registre qui, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre, est  destiné à fournir des 'informations au public et est ouvert à la consultation du public en général ou de toute  personne justifiant d'un intérêt légitime, mais uniquement dans la mesure où les conditions prévues pour la  consultation dans le droit de l'Union ou le droit de l'État membre sont remplies dans le cas d'espèce.  

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives  aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier  alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut  avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées,  est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne  prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué  toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties  appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement informe  l'autorité de contrôle du transfert. Outre qu'il fournit les informations visées aux articles 13 et 14, le responsable du  traitement informe la personne concernée du transfert et des intérêts légitimes impérieux qu'il poursuit. 

2. Un transfert effectué en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, point g), ne porte pas sur la totalité des données à  caractère personnel ni sur des catégories entières de données à caractère personnel contenues dans le registre. Lorsque le  registre est destiné à être consulté par des personnes justifiant d'un intérêt légitime, le transfert n'est effectué qu'à la  demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires. 

3. Les points a), b), et c) du premier alinéa du paragraphe 1 et le deuxième alinéa du paragraphe 1 ne sont pas  applicables aux activités des autorités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. 

4. L'intérêt public visé au paragraphe 1, premier alinéa, point d), est reconnu par le droit de l'Union ou le droit de  l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis. 

5. En l'absence de décision d'adéquation, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, pour des motifs  importants d'intérêt public, fixer expressément des limites au transfert de catégories spécifiques de données à caractère  personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Les États membres notifient de telles dispositions à la  Commission. 

5. Le responsable du traitement ou le sous-traitant documente, dans les registres visés à l'article 30, l'évaluation ainsi  que les garanties appropriées visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article.  

Article 50  

Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel  

La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les  mesures appropriées pour :  

a) élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation  relative à la protection des données à caractère personnel;  

b) se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection  des données à caractère personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les  enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère  personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux;  

c) associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale  dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;  

d) favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à  caractère personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers.  

CHAPITRE VI  

Autorités de contrôle indépendantes  

Section 1  

Statut d'indépendance  

Article 51  

Autorité de contrôle  

1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller  l'application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard  du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union (ci-après dénommée  «autorité de contrôle»).  
2. Chaque autorité de contrôle contribue à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union. À  cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII.  
3. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au  comité et définit le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au  mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.  
4. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du présent chapitre, au  plus tard, le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les affectant.  

Article 52  

Indépendance  

1. Chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie  conformément au présent règlement.  
2. Dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le ou les membres de  chaque autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne  sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.  
3. Le ou les membres de chaque autorité de contrôle s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et,  pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.  
4. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et  financières ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs, y  compris lorsque celle-ci doit agir dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au  comité.  
5. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle choisisse et dispose de ses propres agents, qui sont  placés sous les ordres exclusifs du ou des membres de l'autorité de contrôle concernée.  
6. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle soit soumise à un contrôle financier qui ne  menace pas son indépendance et qu'elle dispose d'un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global  national ou d'une entité fédérée.  

Article 53  

Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle  

1. Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une  procédure transparente par :  

— leur parlement;  

— leur gouvernement;  

— leur chef d'État; ou  

— un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du le droit de l'État membre  

2. Chaque membre a les qualifications, l'expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine de la  protection des données à caractère personnel, pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.  
3. Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite  d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.  
4. Un membre ne peut être démis de ses fonctions que s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les  conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.  

Article 54  

Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle  

1. Chaque État membre prévoit, par la loi, tous les éléments suivants :  

a) la création de chaque autorité de contrôle;  

b) les qualifications et les conditions d'éligibilité requises pour être nommé membre de chaque autorité de contrôle; 

c) les règles et les procédures pour la nomination du ou des membres de chaque autorité de contrôle;  

d) la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf  pour le premier mandat après le 24 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est  nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations  échelonnées;  

e) le caractère renouvelable ou non du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle et, si c'est le cas, le  nombre de mandats;  

f) les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les  interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat,  et les règles régissant la cessation de l'emploi.  

2. Le ou les membres et les agents de chaque autorité de contrôle sont soumis, conformément au droit de l'Union ou  au droit des États membres, au secret professionnel concernant toute information confidentielle dont ils ont eu  connaissance dans l'exercice de leurs missions ou de leurs pouvoirs, y compris après la fin de leur mandat. Pendant la  durée de leur mandat, ce secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de  violations du présent règlement.  

Section 2  

Compétence, missions et pouvoirs  

Article 55  

Compétence  

1. Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie  conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève.  
2. Lorsque le traitement est effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant sur la base de  l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), l'autorité de contrôle de l'État membre concerné est compétente. Dans ce cas,  l'article 56 n'est pas applicable.  
3. Les autorités de contrôle ne sont pas compétentes pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les  juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.  

Article 56  

Compétence de l'autorité de contrôle chef de file  

1. Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du  responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file  concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la  procédure prévue à l'article 60.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation  introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation du présent règlement, si son objet concerne uniquement un établis sement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre  uniquement.  
3. Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, l'autorité de contrôle informe sans tarder l'autorité de  contrôle chef de file de la question. Dans un délai de trois semaines suivant le moment où elle a été informée, l'autorité  de contrôle chef de file décide si elle traitera ou non le cas conformément à la procédure prévue à l'article 60, en  considérant s'il existe ou non un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre de  l'autorité de contrôle qui l'a informée.  

4. Si l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, la procédure prévue à l'article 60 s'applique. L'autorité  de contrôle qui a informé l'autorité de contrôle chef de file peut lui soumettre un projet de décision. L'autorité de  contrôle chef de file tient le plus grand compte de ce projet lorsqu'elle élabore le projet de décision visé à l'article 60,  paragraphe 3.  
5. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de ne pas traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée le  traite conformément aux articles 61 et 62.  
6. L'autorité de contrôle chef de file est le seul interlocuteur du responsable du traitement ou du sous-traitant pour le  traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant.  

Article 57  

Missions  

1. Sans préjudice des autres missions prévues au titre du présent règlement, chaque autorité de contrôle, sur son  territoire :  

a) contrôle l'application du présent règlement et veille au respect de celui-ci;  

b) favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs au  traitement. Les activités destinées spécifiquement aux enfants font l'objet d'une attention particulière;  

c) conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et  organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des  personnes physiques à l'égard du traitement;  

d) encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les obligations  qui leur incombent en vertu du présent règlement;  

e) fournit, sur demande, à toute personne concernée des informations sur l'exercice des droits que lui confère le présent  règlement et, si nécessaire, coopère, à cette fin, avec les autorités de contrôle d'autres États membres;  

f) traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une  association, conformément à l'article 80, examine l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe  l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un  complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;  

g) coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et fournit une assistance  mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente du présent règlement et des mesures prises pour  en assurer le respect;  

h) effectue des enquêtes sur l'application du présent règlement, y compris sur la base d'informations reçues d'une autre  autorité de contrôle ou d'une autre autorité publique;  

i) suit les évolutions pertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère  personnel, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et des pratiques  commerciales;  

j) adopte les clauses contractuelles types visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d);  

k) établit et tient à jour une liste en lien avec l'obligation d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des  données en application de l'article 35, paragraphe 4;  

l) fournit des conseils sur les opérations de traitement visées à l'article 36, paragraphe 2;  

m) encourage l'élaboration de codes de conduite en application de l'article 40, paragraphe 1, rend un avis et approuve  les codes de conduite qui fournissent des garanties suffisantes, en application de l'article 40, paragraphe 5;  

n) encourage la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de  protection des données en application de l'article 42, paragraphe 1, et approuve les critères de certification en  application de l'article 42, paragraphe 5;  

o) procède, le cas échéant, à l'examen périodique des certifications délivrées conformément à l'article 42, paragraphe 7;  

p) rédige et publie les critères d'agrément d'un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de  l'article 41 et d'un organisme de certification en application de l'article 43;  

q) procède à l'agrément d'un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de l'article 41 et d'un  organisme de certification en application de l'article 43;  

r) autorise les clauses contractuelles et les dispositions visées à l'article 46, paragraphe 3;  

s) approuve les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47;  

t) contribue aux activités du comité;  

u) tient des registres internes des violations au présent règlement et des mesures prises conformément à l'article 58,  paragraphe 2; et  

v) s'acquitte de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel.  

2. Chaque autorité de contrôle facilite l'introduction des réclamations visées au paragraphe 1, point f), par des  mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut aussi être rempli par voie électronique, sans que  d'autres moyens de communication ne soient exclus. 

3. L'accomplissement des missions de chaque autorité de contrôle est gratuit pour la personne concernée et, le cas  échéant, pour le délégué à la protection des données.

4. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère  répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser  de donner suite à la demande. Il incombe à l'autorité de contrôle de démontrer le caractère manifestement infondé ou  excessif de la demande.  

Article 58  

Pouvoirs  

1. Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants :  

a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du  traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de  ses missions;  

b) mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;  

c) procéder à un examen des certifications délivrées en application de l'article 42, paragraphe 7;  

d) notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation alléguée du présent règlement;  

e) obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes  les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions;  

f) obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, notamment à toute installation et à  tout moyen de traitement, conformément au droit de l'Union ou au droit procédural des États membres.  

2. Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes:  

a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont  susceptibles de violer les dispositions du présent règlement;  

b) rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné  une violation des dispositions du présent règlement;  

c) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne  concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement;  

d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec  les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé;  

e) ordonner au responsable du traitement de communiquer à la personne concernée une violation de données à  caractère personnel;  

f) imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement;  

g) ordonner la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en  application des articles 16, 17 et 18 et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données à  caractère personnel ont été divulguées en application de l'article 17, paragraphe 2, et de l'article 19;  

h) retirer une certification ou ordonner à l'organisme de certification de retirer une certification délivrée en application  des articles 42 et 43, ou ordonner à l'organisme de certification de ne pas délivrer de certification si les exigences  applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites;  

i) imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au  présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas;  

j) ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation  internationale.  

3. Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs  suivants :  

a) conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36;  

b) émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de  l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public,  sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;  

c) autoriser le traitement visé à l'article 36, paragraphe 5, si le droit de l'État membre exige une telle autorisation  préalable;  

d) rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5;  e) agréer des organismes de certification en application de l'article 43;  

f) délivrer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 42, paragraphe 5;  

g) adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2,  point d);  

h) autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a);  

i) autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b);  

j) approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47.  

4. L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des  garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le  droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte. 

5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du  présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre,  en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement. 

6. Chaque État membre peut prévoir, par la loi, que son autorité de contrôle dispose de pouvoirs additionnels à ceux  visés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'exercice de ces pouvoirs n'entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.  

Article 59  

Rapports d'activité  

Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de  violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis  au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la  disposition du public, de la Commission et du comité.  

CHAPITRE VII  

Coopération et cohérence  

Section 1  

Coopération  

Article 60  

Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées  

1. L'autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités de contrôle concernées conformément au  présent article en s'efforçant de parvenir à un consensus. L'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle  concernées échangent toute information utile.  
2. L'autorité de contrôle chef de file peut demander à tout moment aux autres autorités de contrôle concernées de se  prêter mutuellement assistance en application de l'article 61 et peut mener des opérations conjointes en application de  l'article 62, en particulier pour effectuer des enquêtes ou contrôler l'application d'une mesure concernant un responsable  du traitement ou un sous-traitant établi dans un autre État membre.  
3. L'autorité de contrôle chef de file communique, sans tarder, les informations utiles sur la question aux autres  autorités de contrôle concernées. Elle soumet sans tarder un projet de décision aux autres autorités de contrôle  concernées en vue d'obtenir leur avis et tient dûment compte de leur point de vue.  
4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été  consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de  décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que  cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à  l'article 63.  
5. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file entend suivre l'objection pertinente et motivée formulée, elle soumet aux  autres autorités de contrôle concernées un projet de décision révisé en vue d'obtenir leur avis. Ce projet de décision  révisé est soumis à la procédure visée au paragraphe 4 dans un délai de deux semaines.  
6. Lorsqu'aucune des autres autorités de contrôle concernées n'a formulé d'objection à l'égard du projet de décision  soumis par l'autorité de contrôle chef de file dans le délai visé aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle chef de file  et les autorités de contrôle concernées sont réputées approuver ce projet de décision et sont liées par lui.  
7. L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement  unique du responsable du traitement ou du sous-traitant, selon le cas, et informe les autres autorités de contrôle  concernées et le comité de la décision en question, y compris en communiquant un résumé des faits et motifs  pertinents. L'autorité de contrôle auprès de laquelle une réclamation a été introduite informe de la décision l'auteur de la  réclamation.  
8. Par dérogation au paragraphe 7, lorsqu'une réclamation est refusée ou rejetée, l'autorité de contrôle auprès de  laquelle la réclamation a été introduite adopte la décision, la notifie à l'auteur de la réclamation et en informe le  responsable du traitement.  
9. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou  rejeter certaines parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte  est adoptée pour chacune des parties. L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux  actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du  responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de  la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant  le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous traitant.  
10. Après avoir été informé de la décision de l'autorité de contrôle chef de file en application des paragraphes 7 et 9,  le responsable du traitement ou le sous-traitant prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette décision en  ce qui concerne les activités de traitement menées dans le cadre de tous ses établissements dans l'Union. Le responsable  du traitement ou le sous-traitant notifie les mesures prises pour assurer le respect de la décision à l'autorité de contrôle  chef de file, qui informe les autres autorités de contrôle concernées.  

11. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une autorité de contrôle concernée a des raisons de considérer  qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts des personnes concernées, la procédure d'urgence visée à  l'article 66 s'applique.  
12. L'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées se communiquent par voie  électronique et au moyen d'un formulaire type, les informations requises en vertu du présent article.  

Article 61  

Assistance mutuelle  

1. Les autorités de contrôle se communiquent les informations utiles et se prêtent mutuellement assistance en vue de  mettre en œuvre et d'appliquer le présent règlement de façon cohérente, et mettent en place des mesures pour coopérer  efficacement. L'assistance mutuelle concerne notamment les demandes d'informations et les mesures de contrôle, telles  que les demandes d'autorisation et de consultation préalables, les inspections et les enquêtes.  
2. Chaque autorité de contrôle prend toutes les mesures appropriées requises pour répondre à une demande d'une  autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande. De telles  mesures peuvent comprendre, notamment, la transmission d'informations utiles sur la conduite d'une enquête.  
3. Les demandes d'assistances contiennent toutes les informations nécessaires, notamment la finalité et les motifs de  la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.  
4. Une autorité de contrôle requise ne peut refuser de satisfaire à une demande d'assistance, sauf si :  

a) elle n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou pour prendre les mesures qu'elle est requise d'exécuter;  ou  

b) satisfaire à la demande constituerait une violation du présent règlement ou du droit de l'Union ou du droit de l'État  membre auquel l'autorité de contrôle qui a reçu la demande est soumise.  

5. L'autorité de contrôle requise informe l'autorité de contrôle requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de  l'avancement des mesures prises pour donner suite à la demande. L'autorité de contrôle requise explique les raisons de  tout refus de satisfaire à une demande en application du paragraphe 4. 

6. En règle générale, les autorités de contrôle requises communiquent par voie électronique et au moyen d'un  formulaire type, les informations demandées par d'autres autorités de contrôle. 

7. Les autorités de contrôle requises ne perçoivent pas de frais pour toute action qu'elles prennent à la suite d'une  demande d'assistance mutuelle. Les autorités de contrôle peuvent convenir de règles concernant l'octroi de dédommagements entre elles pour des dépenses spécifiques résultant de la fourniture d'une assistance mutuelle dans des circonstances exceptionnelles. 

8. Lorsqu'une autorité de contrôle ne fournit pas les informations visées au paragraphe 5 du présent article dans un  délai d'un mois à compter de la réception de la demande formulée par une autre autorité de contrôle, l'autorité de  contrôle requérante peut adopter une mesure provisoire sur le territoire de l'État membre dont elle relève conformément  à l'article 55, paragraphe 1. Dans ce cas, les circonstances permettant de considérer qu'il est urgent d'intervenir  conformément à l'article 66, paragraphe 1, sont réputées réunies et nécessitent une décision contraignante d'urgence du  comité en application de l'article 66, paragraphe 2. 

9. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, préciser la forme et les procédures de l'assistance mutuelle visée  au présent article, ainsi que les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle  et entre les autorités de contrôle et le comité, notamment en ce qui concerne le formulaire type visé au paragraphe 6 du  présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93,  paragraphe 2.  

Article 62  

Opérations conjointes des autorités de contrôle  

1. Les autorités de contrôle mènent, le cas échéant, des opérations conjointes, y compris en effectuant des enquêtes  conjointes et en prenant des mesures répressives conjointes, auxquelles participent des membres ou des agents des  autorités de contrôle d'autres États membres.  

2. Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres ou si un nombre  important de personnes concernées dans plusieurs États membres sont susceptibles d'être sensiblement affectées par des  opérations de traitement, une autorité de contrôle de chacun de ces États membres a le droit de participer aux  opérations conjointes. L'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 56, paragraphe 1 ou 4, invite  l'autorité de contrôle de chacun de ces États membres à prendre part aux opérations conjointes concernées et donne  suite sans tarder à toute demande d'une autorité de contrôle souhaitant y participer.  
3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de  contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité  de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont  relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine  exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.  Ces pouvoirs d'enquête ne peuvent être exercés que sous l'autorité et en présence de membres ou d'agents de l'autorité  de contrôle d'accueil. Les membres ou agents de l'autorité de contrôle d'origine sont soumis au droit de l'État membre de  l'autorité de contrôle d'accueil.  
4. Lorsque, conformément au paragraphe 1, les agents de l'autorité de contrôle d'origine opèrent dans un autre État  membre, l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil assume la responsabilité de leurs actions, y compris la  responsabilité des dommages qu'ils causent au cours des opérations dont ils sont chargés, conformément au droit de  l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.  
5. L'État membre sur le territoire duquel les dommages ont été causés répare ces dommages selon les conditions  applicables aux dommages causés par ses propres agents. L'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine dont  les agents ont causé des dommages à des personnes sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement à  cet autre État membre les sommes qu'il a versées aux ayants droit.  
6. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et sous réserve du paragraphe 5, chaque État membre  s'abstient, dans le cas prévu au paragraphe 1, de demander à un autre État membre le remboursement lié aux dommages  visés au paragraphe 4.  
7. Lorsqu'une opération conjointe est envisagée et qu'une autorité de contrôle ne se conforme pas, dans un délai d'un  mois, à l'obligation fixée au paragraphe 2, deuxième phrase, du présent article, les autres autorités de contrôle peuvent  adopter une mesure provisoire sur le territoire de l'État membre dont celle-ci relève conformément à l'article 55. Dans ce  cas, les circonstances permettant de considérer qu'il est urgent d'intervenir conformément à l'article 66, paragraphe 1,  sont présumées être réunies et nécessitent un avis ou une décision contraignante d'urgence du comité en application de  l'article 66, paragraphe 2.  

Section 2  

Cohérence  

Article 63  

Mécanisme de contrôle de la cohérence  

Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle  coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence  établi dans la présente section.  

Article 64  

Avis du comité  

1. Le comité émet un avis chaque fois qu'une autorité de contrôle compétente envisage d'adopter l'une des mesures  ci-après. À cet effet, l'autorité de contrôle compétente communique le projet de décision au comité, lorsque ce projet :  

a) vise à adopter une liste d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des  données doit être effectuée en application de l'article 35, paragraphe 4;  

b) concerne la question de savoir, en application de l'article 40, paragraphe 7, si un projet de code de conduite ou une  modification ou une prorogation d'un code de conduite respecte le présent règlement;  

c) vise à approuver les critères d'agrément d'un organisme en application de l'article 41, paragraphe 3, ou d'un  organisme de certification en application de l'article 43, paragraphe 3;  

d) vise à fixer des clauses types de protection des données visées à l'article 46, paragraphe 2, point d), et à l'article 28,  paragraphe 8;  

e) vise à autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a); ou  

f) vise à approuver des règles d'entreprise contraignantes au sens de l'article 47.  

2. Toute autorité de contrôle, le président du comité ou la Commission peuvent demander que toute question d'appli cation générale ou produisant des effets dans plusieurs États membres soit examinée par le comité en vue d'obtenir un  avis, en particulier lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne respecte pas les obligations relatives à l'assistance  mutuelle conformément à l'article 61 ou les obligations relatives aux opérations conjointes conformément à l'article 62. 

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le comité émet un avis sur la question qui lui est soumise, à condition  qu'il n'ait pas déjà émis un avis sur la même question. Cet avis est adopté dans un délai de huit semaines à la majorité  simple des membres du comité. Ce délai peut être prolongé de six semaines en fonction de la complexité de la question.  En ce qui concerne le projet de décision visé au paragraphe 1 transmis aux membres du comité conformément au  paragraphe 5, un membre qui n'a pas formulé d'objection dans un délai raisonnable fixé par le président est réputé  approuver le projet de décision. 

4. Les autorités de contrôle et la Commission communiquent, dans les meilleurs délais, au comité, par voie  électronique et au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, y compris, selon le cas, un résumé des  faits, le projet de décision, les motifs rendant nécessaire l'adoption de cette mesure et les points de vue des autres  autorités de contrôle concernées. 

5. Le président du comité transmet dans les meilleurs délais par voie électronique :  

a) toutes les informations utiles qui lui ont été communiquées aux membres du comité et à la Commission, au moyen  d'un formulaire type. Le secrétariat du comité fournit, si nécessaire, les traductions des informations utiles; et  

b) l'avis à l'autorité de contrôle visée, selon le cas, aux paragraphes 1 et 2, et à la Commission, et le publie.  

6. L'autorité de contrôle compétente n'adopte pas son projet de décision visé au paragraphe 1 lorsque le délai visé au  paragraphe 3 court. 

7. L'autorité de contrôle visée au paragraphe 1 tient le plus grand compte de l'avis du comité et fait savoir au  président du comité par voie électronique au moyen d'un formulaire type, dans un délai de deux semaines suivant la  réception de l'avis, si elle maintiendra ou si elle modifiera son projet de décision et, le cas échéant, son projet de décision  modifié. 

8. Lorsque l'autorité de contrôle concernée informe le président du comité dans le délai visé au paragraphe 7 du  présent article qu'elle n'a pas l'intention de suivre, en tout ou en partie, l'avis du comité, en fournissant les motifs  pertinents, l'article 65, paragraphe 1, s'applique.  

Article 65  

Règlement des litiges par le comité 

1. En vue d'assurer l'application correcte et cohérente du présent règlement dans les cas d'espèce, le comité adopte  une décision contraignante dans les cas suivants : 

a) lorsque, dans le cas visé à l'article 60, paragraphe 4, une autorité de contrôle concernée a formulé une objection  pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file ou que l'autorité de  contrôle chef de file a rejeté cette objection au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée. La décision contraignante  concerne toutes les questions qui font l'objet de l'objection pertinente et motivée, notamment celle de savoir s'il y a  violation du présent règlement;  

b) lorsqu'il existe des points de vue divergents quant à l'autorité de contrôle concernée qui est compétente pour l'établissement principal;  

c) lorsqu'une autorité de contrôle compétente ne demande pas l'avis du comité dans les cas visés à l'article 64,  paragraphe 1, ou qu'elle ne suit pas l'avis du comité émis en vertu de l'article 64. Dans ce cas, toute autorité de  contrôle concernée ou la Commission peut saisir le comité de la question.  

2. La décision visée au paragraphe 1 est adoptée à la majorité des deux tiers des membres du comité dans un délai  d'un mois à compter de la transmission de la question. Ce délai peut être prolongé d'un mois en fonction de la  complexité de la question. La décision visée au paragraphe 1, est motivée et est adressée à l'autorité de contrôle chef de  file et à toutes les autorités de contrôle concernées et est contraignante à leur égard. 

3. Lorsque le comité n'a pas été en mesure d'adopter une décision dans les délais visés au paragraphe 2, il adopte sa  décision, à la majorité simple de ses membres, dans un délai de deux semaines suivant l'expiration du deuxième mois  visé au paragraphe 2. En cas d'égalité des voix au sein du comité, la voix de son président est prépondérante. 

4. Les autorités de contrôle concernées n'adoptent pas de décision sur la question soumise au comité en vertu du  paragraphe 1 lorsque les délais visés aux paragraphes 2 et 3 courent. 

5. Le président du comité notifie, dans les meilleurs délais, la décision visée au paragraphe 1 aux autorités de contrôle  concernées. Il en informe la Commission. La décision est publiée sur le site internet du comité sans tarder après que  l'autorité de contrôle a notifié la décision finale visée au paragraphe 6. 

6. L'autorité de contrôle chef de file ou, selon le cas, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été  introduite adopte sa décision finale sur la base de la décision visée au paragraphe 1 du présent article, dans les meilleurs  délais et au plus tard un mois après que le comité a notifié sa décision. L'autorité de contrôle chef de file ou, selon le  cas, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le comité de la date à laquelle sa  décision finale est notifiée, respectivement, au responsable du traitement ou au sous-traitant et à la personne concernée.  La décision finale des autorités de contrôle concernées est adoptée aux conditions de l'article 60, paragraphes 7, 8 et 9.  La décision finale fait référence à la décision visée au paragraphe 1 du présent article et précise que celle-ci sera publiée  sur le site internet du comité conformément au paragraphe 5 du présent article. La décision visée au paragraphe 1 du  présent article est jointe à la décision finale.  

Article 66  

Procédure d'urgence  

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle concernée considère qu'il est urgent  d'intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de  contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l'article 60, adopter immédiatement des  mesures provisoires visant à produire des effets juridiques sur son propre territoire et ayant une durée de validité  déterminée qui n'excède pas trois mois. L'autorité de contrôle communique sans tarder ces mesures et les raisons de leur  adoption aux autres autorités de contrôle concernées, au comité et à la Commission.  
2. Lorsqu'une autorité de contrôle a pris une mesure en vertu du paragraphe 1 et estime que des mesures définitives  doivent être adoptées d'urgence, elle peut demander un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence au  comité, en motivant sa demande d'avis ou de décision.  
3. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande d'avis ou de décision et notamment l'urgence d'intervenir,  demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence, selon le cas, lorsqu'une autorité de  contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger  les droits et libertés des personnes concernées.  
4. Par dérogation à l'article 64, paragraphe 3, et à l'article 65, paragraphe 2, l'avis d'urgence ou la décision contrai gnante d'urgence visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article est adopté dans un délai de deux semaines à la majorité  simple des membres du comité.  

Article 67  

Échange d'informations  

La Commission peut adopter des actes d'exécution de portée générale afin de définir les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle, et entre ces autorités et le comité, notamment le formulaire  type visé à l'article 64.  

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.  

Section 3  

Comité européen de la protection des données  

Article 68  

Comité européen de la protection des données  

1. Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu'organe de  l'Union et possède la personnalité juridique.  
2. Le comité est représenté par son président.  
3. Le comité se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la  protection des données, ou de leurs représentants respectifs.  
4. Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l'application des  dispositions du présent règlement, un représentant commun est désigné conformément au droit de cet État membre.  
5. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. La Commission  désigne un représentant. Le président du comité informe la Commission des activités du comité.  
6. Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote  qu'à l'égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de  l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.  

Article 69  

Indépendance  

1. Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute  indépendance.  
2. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphe 1, point b), et à l'article 70,  paragraphe 2, le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque dans l'exercice de ses missions et de ses  pouvoirs.  

Article 70  

Missions du comité 

1. Le comité veille à l'application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le  cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions : 

a) de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans  préjudice des missions des autorités de contrôle nationales;  

b) de conseiller la Commission sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel dans  l'Union, y compris sur tout projet de modification du présent règlement;  

c) de conseiller la Commission, en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes, sur la forme de l'échange  d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les  procédures qui s'y rapportent;  

d) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les procédures de suppression des  liens vers des données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services  de communication accessibles au public, ainsi que le prévoit l'article 17, paragraphe 2;  

e) d'examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute  question portant sur l'application du présent règlement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et  des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement;  

f) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent  paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage  en vertu de l'article 22, paragraphe 2;  

g) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent  paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à  l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du  traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel;  

h) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent  paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est  susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit  l'article 34, paragraphe 1;  

i) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent  paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère  personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des  règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour  assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47;  

j) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent  paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère  personnel sur la base de l'article 49, paragraphe 1;  

k) d'élaborer, à l'intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l'application des mesures visées à  l'article 58, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que la fixation des amendes administratives en vertu de l'article 83;  

l) de faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques visées aux  points e) et f);  

m) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent  paragraphe, en vue d'établir des procédures communes pour le signalement par des personnes physiques de  violations du présent règlement en vertu de l'article 54, paragraphe 2;  

n) d'encourager l'élaboration de codes de conduite et la mise en place de mécanismes de certification et de labels et de  marques en matière de protection des données en vertu des articles 40 et 42;  

o) de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de  l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des  responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42,  paragraphe 7;  

p) de définir les exigences visées à l'article 43, paragraphe 3, aux fins de l'agrément des organismes de certification  prévu à l'article 42;  

q) de rendre à la Commission un avis sur les exigences en matière de certification visées à l'article 43, paragraphe 8;  r) de rendre à la Commission un avis sur les icônes visées à l'article 12, paragraphe 7;  

s) de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection  assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si  un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation interna tionale n'assurent plus un niveau adéquat de protection. À cette fin, la Commission fournit au comité tous les  documents nécessaires, y compris la correspondance avec le gouvernement du pays tiers, en ce qui concerne ledit  pays tiers, territoire ou secteur déterminé ou avec l'organisation internationale;  

t) d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de  la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et  d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66;  

u) de promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques  entre les autorités de contrôle;  

v) de promouvoir l'élaboration de programmes de formation conjoints et de faciliter les échanges de personnel entre  autorités de contrôle, ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de contrôle de pays tiers ou d'organisations interna tionales;  

w) de promouvoir l'échange, avec des autorités de contrôle de la protection des données de tous pays, de connaissances  et de documentation sur la législation et les pratiques en matière de protection des données;  

x) d'émettre des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union en application de l'article 40,  paragraphe 9; et  

y) de tenir un registre électronique, accessible au public, des décisions prises par les autorités de contrôle et les  juridictions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence. 

2. Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question. 

3. Le comité transmet ses avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques à la Commission et au comité  visé à l'article 93, et les publie. 

4. Le comité consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur permet de formuler des observations dans un délai  raisonnable. Il met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public, sans préjudice de l'article 76.  

Article 71  

Rapports  

1. Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union  et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au  Parlement européen, au Conseil et à la Commission.  
2. Le rapport annuel présente notamment le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et  bonnes pratiques visées à l'article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 65.  

Article 72  

Procédure  

1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent  règlement.  
2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités  de fonctionnement.  

Article 73  

Président  

1. Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple.  
2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.  

Article 74  

Missions du président  

1. Le président a pour missions :  

a) de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;  

b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux  autorités de contrôle concernées;  

c) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme  de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.  

2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.  

Article 75  

Secrétariat  

1. Le comité dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.  2. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité.  
2. Le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le  présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe  à l'exercice des missions confiées au Contrôleur européen de la protection des données.  
3. Le cas échéant, le comité et le Contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un  protocole d'accord mettant en œuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au  personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent  règlement confie au comité.  
4. Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité.  
5. Le secrétariat est notamment chargé de :  

a) la gestion courante du comité;  

b) la communication entre les membres du comité, son président et la Commission;  

c) la communication avec d'autres institutions et le public;  

d) l'utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe;  

e) la traduction des informations utiles;  

f) la préparation et le suivi des réunions du comité;  

g) la préparation, la rédaction et la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de  contrôle et d'autres textes adoptés par le comité.  

Article 76  

Confidentialité  

1. Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur. 
2. L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le  règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.  

CHAPITRE VIII  

Voies de recours, responsabilité et sanctions  

Article 77  

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle  

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit  d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa  résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement  de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.  
2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état  d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de  l'article 78.  

Article 78  

Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle  

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit  de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle  qui la concerne.  
2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former  un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite  pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de  l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77.  
3. Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire  duquel l'autorité de contrôle est établie.  
4. Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou  d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis  ou la décision en question à la juridiction concernée.  

Article 79  

Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant  

1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une  réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours  juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un  traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.  
2. Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État  membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut  aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle,  sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans  l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.  

Article 80 - Représentation des personnes concernées

1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.
2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.

Article 81 - Suspension d'une action

1. Lorsqu'une juridiction compétente d'un État membre est informée qu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, elle contacte cette juridiction dans l'autre État membre pour confirmer l'existence d'une telle action.
2. Lorsqu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action.
3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.

Article 82 - Droit à réparation et responsabilité

1. Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
2. Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du présent règlement. Un sous-traitant n'est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu'il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
3. Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité, au titre du paragraphe 2, s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
4. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d'un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.
5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.
6. Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l'État membre visé à l'article 79, paragraphe 2.

Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives

1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, points a) à h), et j). Pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de l'amende administrative, il est dûment tenu compte, dans chaque cas d'espèce, des éléments suivants:

a) la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu'elles ont subi;

b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence;

c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées;

d) le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32;

e) toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant;

f) le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs;

g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation;

h) la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifié la violation;

i) lorsque des mesures visées à l'article 58, paragraphe 2, ont été précédemment ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concerné pour le même objet, le respect de ces mesures;

j) l'application de codes de conduite approuvés en application de l'article 40 ou de mécanismes de certification approuvés en application de l'article 42; et

k) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.

3. Si un responsable du traitement ou un sous-traitant viole délibérément ou par négligence plusieurs dispositions du présent règlement, dans le cadre de la même opération de traitement ou d'opérations de traitement liées, le montant total de l'amende administrative ne peut pas excéder le montant fixé pour la violation la plus grave.
4. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:

a) les obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu des articles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43;

b) les obligations incombant à l'organisme de certification en vertu des articles 42 et 43;

c) les obligations incombant à l'organisme chargé du suivi des codes de conduite en vertu de l'article 41, paragraphe 4.

5. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:

a) les principes de base d'un traitement, y compris les conditions applicables au consentement en vertu des articles 5, 6, 7 et 9;

b) les droits dont bénéficient les personnes concernées en vertu des articles 12 à 22

c) les transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu des articles 44 à 49;

d) toutes les obligations découlant du droit des États membres adoptées en vertu du chapitre IX;

e) le non-respect d'une injonction, d'une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, ou le fait de ne pas accorder l'accès prévu, en violation de l'article 58, paragraphe 1.

6. Le non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, fait l'objet, conformément au paragraphe 2 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
7. Sans préjudice des pouvoirs dont les autorités de contrôle disposent en matière d'adoption de mesures correctrices en vertu de l'article 58, paragraphe 2, chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.
8. L'exercice, par l'autorité de contrôle, des pouvoirs que lui confère le présent article est soumis à des garanties procédurales appropriées conformément au droit de l'Union et au droit des États membres, y compris un recours juridictionnel effectif et une procédure régulière.
9. Si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas d'amendes administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que l'amende est déterminée par l'autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, tout en veillant à ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle. En tout état de cause, les amendes imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres concernés notifient à la Commission les dispositions légales qu'ils adoptent en vertu du présent paragraphe au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

Article 84 - Sanctions

1. Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

CHAPITRE IX -  Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information

1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire.
2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information.
3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il a adoptées en vertu du paragraphe 2 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels

Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.

Article 87 - Traitement du numéro d'identification national

Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.

Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail

1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
2. Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées, en accordant une attention particulière à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe et aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail.
3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

1. Le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est soumis, conformément au présent règlement, à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Ces garanties garantissent la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, en particulier pour assurer le respect du principe de minimisation des données. Ces mesures peuvent comprendre la pseudonymisation, dans la mesure où ces finalités peuvent être atteintes de cette manière. Chaque fois que ces finalités peuvent être atteintes par un traitement ultérieur ne permettant pas ou plus l'identification des personnes concernées, il convient de procéder de cette manière.
2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
3. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
4. Lorsqu'un traitement visé aux paragraphes 2 et 3 sert dans le même temps une autre finalité, les dérogations sont applicables au seul traitement effectué aux fins visées auxdits paragraphes.

Article 90 - Obligations de secret

1. Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l'article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, à une obligation de secret professionnel ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu'en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou a obtenues dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret.
2. Chaque État membre notifie à la Commission les règles qu'il adopte en vertu du paragraphe 1, au plus tard le 25 mai 2018, et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

Article 91 - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

1. Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement, elles peuvent continuer d'appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec le présent règlement.
2. Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 du présent article sont soumises au contrôle d'une autorité de contrôle indépendante qui peut être spécifique, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées au chapitre VI du présent règlement.

CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution 

Article 92 - Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016.
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 8, et à l'article 43, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 8, et de l'article 43, paragraphe 8, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 93 - Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

CHAPITRE XI - Dispositions finales

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE

1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE

Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.

Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Article 97 - Rapports de la Commission

1. Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés.
2. Dans le cadre des évaluations et réexamens visés au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, l'application et le fonctionnement du:

a) chapitre V sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, en particulier en ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l'article 45, paragraphe 3 du présent règlement, et des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE;

b) chapitre VII sur la coopération et la cohérence.

3. Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut demander des informations aux États membres et aux autorités de contrôle.
4. Lorsqu'elle procède aux évaluations et réexamens visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Parlement européen, du Conseil, et d'autres organismes ou sources pertinents.
5. La Commission soumet, si nécessaire, des propositions appropriées visant à modifier le présent règlement, notamment en tenant compte de l'évolution des technologies de l'information et à la lumière de l'état d'avancement de la société de l'information.

Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

Article 99 - Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

J.A. HENNIS-PLASSCHAERT