Transformation en SAS de société d'une autre forme

L'attractivité de la SAS conduit nombre de sociétés à abandonner leur forme d’origine pour adopter celle de la SAS. Cette transformation en SAS de société d'une autre forme est soumise à des règles juridiques particulière. Notez que lorsque l'on parle de la transformation en SAS, cela veut dire la constitution d'une SAS par voie de transformation.

Quelles sont les sociétés pouvant procéder à la transformation en SAS ?

Toutes les sociétés disposant d'une personnalité morale, qu’elles soient civiles ou commerciales, peuvent se transformer en SAS. Il convient de noter que selon l'article L 210-6 du Code de commerce " la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle". En effet, les entités dépourvues de personnalité morale ne peuvent pas se transformer en SAS.

Les groupements tels que les associations, les GIE ou GEIE ne peuvent se transformer en SAS, car ceux-ci ne peuvent se transformer directement en société. Par ailleurs, les sociétés européennes ne peuvent se transformer qu'en société anonyme, comme l'atteste l'article L 229-10 du Code commerce : "toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices".

Les conditions particulières de la transformation en SAS

Il résulte de l'article L 225-243 du Code de commerce que toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme (y compris, en SAS) à condition de respecter 2 conditions réunies :

• au moment de la transformation, la société anonyme a au moins 2 ans d'existence
• et elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

Le commissaire à la transformation

Selon l'article L 224-3 du Code de commerce, "lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux". 

Cette disposition s'applique bien évidemment à la transformation en SAS.

Ainsi, l'intervention d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire si la société d'origine est une société anonyme ou une société en commandite par actions, car ces deux formes de société sont dotées d'un commissaire aux comptes.

Pour les autres sociétés qui n'ont pas de commissaire aux comptes, la désignation d'un commissaire à la transformation est obligatoire.

Les décisions des associés pour la transformation en SAS

La transformation d'une société est une décision importante au cours de la vie sociale. Bien évidemment, la loi soumet cette décision au pouvoir des associés. Mais, dans quelle condition doit-elle être prise  ? L'article L 227-3 du Code de commerce nous apprend que la décision de transformation en SAS (société par actions simplifiée) est prise à l'unanimité des associés. Cela suppose que si un des associés vote contre le projet de transformation en SAS, la transformation ne pourra se faire.

La transformation en SAS sans accord unanime des associés peut être déclarée nulle par le juge (Cour d'appel de Versailles, 24 février 2005).