Le tutoriel pour créer une SASU en ligne sur Infogreffe
Cet article peut n'être plus à jour depuis la mise en place de la plateforme appelée Guichet Unique.
Une SASU peut être créée en ligne. Vous trouverez dans cet article un tutoriel pratique qui vous explique ce qu'il faut faire pour immatriculer ou créer une SASU en ligne de manière autonome. Notre juriste vous guide pas à pas sur l'utilisation du site Infogreffe. Mais, avant cela, voyons les grandes étapes de la création d'une SASU.
Il existe de nombreuses formalités pour la constitution d’une SASU en France. Après avoir rédigé et signé les statuts constitutifs, la création définitive d’une SASU impose l’accomplissement des formalités de publicité ci-après :
- insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- dépôt du dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises ou un guichet unique de création d’entreprise accompagné des actes constitutifs de la société destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés
- insertion d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal.
Publication d'un avis de constitution d'une SASU
Avant de pouvoir créer une SASU en ligne, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales agréé. Il faut bien comprendre que cette publication ne vaut pas l’immatriculation définitive de la société. Ce n’est qu’une des étapes préalables.
Comment déposer une annonce légale pour créer une SASU ?
Le journal doit être habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il existe des journaux en version papier, mais vous pouvez aussi passer par des services de publication en ligne. Il existe à ce titre de nombreux sites internet payants.
Dans ce dernier cas, lorsque vous réglez le paiement et validez votre publication, une attestation vous sera immédiatement envoyée. Gardez la bien, car vous allez devoir joindre ce document au dossier d’immatriculation de votre SAS.
Qui doit signer l’annonce légale ?
Lorsque vous faîte appel à un notaire pour créer une SASU, l’avis de constitution est signé par ce notaire. Dans les autres cas, il est signé par vous-même en tant qu’associé unique.
Quand faut-il faire l’annonce légale ?
La publication d’avis de constitution de la SASU doit être faite avant le dépôt du dossier d’immatriculation.
Quel prix pour publier l’avis de constitution d’une SASU ?
Cette démarche est payante. Le prix peut varier d’un journal à l’autre et dépend de la longueur ou plutôt du nombre des mots. Il faut prévoir entre 200 et 250 euros. Parfois, on peut s’en sortir avec le tarif de 130 – 150 euros.
Dépôt du dossier sur Infogreffe
Présentation du site Infogreffe
Traditionnellement, l'immatriculation d'une société commerciale doit s'effectuer auprès du greffe d'un tribunal de commerce en France.
Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe a pour priorité de faciliter l'accès à ses services et permet de dématérialiser les principales démarches auprès des greffes. Ainsi, le site Infogreffe assure la diffusion de l'information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français. Les démarches liées aux sociétés commerciales peuvent donc s'effectuer en ligne via ce site.
Guide d'utilisation du site Infogreffe pour créer une SASU en ligne
Etape n°1 : premièrement, vous commencez par créer un compte utilisateur en vous rendant sur ce lien : https://www.infogreffe.fr/inscription/membre
Etape n°2 : Après la création de votre compte, connectez-vous via le bouton “connexion”.
Etape n°3 : Allez dans la rubrique “Formalités au RCS” (voir l'image ci-dessous).
Etape n°4 : Une page s’affiche, dans le pavé “Immatriculation d’entreprise”, cliquez sur “Immatriculer une entreprise en ligne” (voir l'image ci-dessous).
Etape n°5 : Pour le choix du type d’entreprise, cliquez sur “SAS-société par actions simplifiée” et cochez “la société est constituée d’un associé unique” (voir l'image ci-dessous).
Etape n°6 : Remplissez les champs obligatoires (champs avec astérisque). Il faut donner les informations exactes. Elles se trouvent dans les statuts de votre SASU (voir l'image ci-dessous).
| Dénomination sociale | Mettez le nom exact de votre société tel qu’il figure dans les statuts. Par exemple, DUPONT SAS |
| Durée | 99 ans |
| Montant du capital | Mettez le montant exact tel qu’il figure dans les statuts. |
| Date de clôture de l’exercice social | en général, c'est le 31 décembre. |
| Activités principales | Mettez les activités principales de votre société telle qu’elles figurent dans les statuts. |
| L’associé unique est président | Cochez cette case si c’est le cas. |
| Siège social | Indiquez l’adresse du siège social. Le cas échéant, cochez la case correspondante :
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Date du début de l’activité | Indiquez la date à partir de laquelle vous allez exercer votre activité. |
L'activité principale exercée dans l'établissement est | Cochez la case correspondante :
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L’origine du fonds ou de l’activité | Cochez la case selon la situation. Par exemple, si vous créez votre restaurant, cochez “création”. Si vous reprenez le restaurant d’une personne, cochez “achat”. |
DÉCLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS ET AUTRES PERSONNES ASSURANT LE CONTRÔLE | Sélectionnez “président”. |
Si le président est une personne physique | Il faut remplir :
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Si le président est une personne morale | Il faut remplir :
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Après avoir ajouter le président, vous pouvez ajouter un directeur général, par exemple. Cliquez sur “ajouter un dirigeant”. Sinon, cliquez sur “étape suivante”. |
Vous êtes maintenant sur “Déclarer un volet social TNS”. | Ne faîtes rien. Cliquez sur “étape suivante”. |
Vous êtes sur “Option fiscale”. | Remplissez :
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Renseignement complémentaire | Remplissez :
- Fait à… - par Monsieur… - en qualité de…[représentant légal si le déclarant est président ou directeur général] [mandataire si le déclarant est un intermédiaire].
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Information sur le bénéficiaire effectif | Il faut ajouter les documents suivants :
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Pour finaliser, ajoutez les pièces justificatives demandées en version numérique.
Lorsque votre dossier d'immatriculation de la SASU en ligne est complet, le greffe va en général vous délivrer le K-bis (acte de naissance de la société) sous 48 heures.
Questions fréquentes sur la création d'une SASU en ligne
Quelle difficulté pour créer une SASU en ligne ?
Créer une SASU en ligne est relativement simple. Mais, cela prend beaucoup de temps et peut s’avérer fastidieux. Si vous n’êtes pas patient, cela peut être compliqué ! En tout cas, vous devez avoir tous les documents nécessaires avant de pouvoir déposer le dossier d’immatriculation sur le site Infogreffe.
Ceci dit, si vous souhaitez réduire le coût de création de votre SASU, le fait d’accomplir vous-même les formalités en ligne est une parfaite solution.
Quelles démarches pour créer une SASU en ligne ?
La création d’une SASU en ligne ne vous dispense pas d’accomplir différentes formalités classiques.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une SASU en ligne ?
Pour réussir la constitution de votre SASU en ligne, vous devez avoir les documents suivants :
- les statuts de la SASU datés et signés par l’associé unique ;
- l’attestation de dépôt des fonds même en cas de capital variable ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (uniquement lorsque vous faites évaluer un apport en nature par un commissaire aux apports) ;
- l’attestation de parution d’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales ;
- l’attestation sur l’honneur, sur papier libre, de non-condamnation et de filiation pour chacun des dirigeants de la SASU, datée et signée ;
- la copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité) avec mention manuscrite « conforme à l’original », datée et signée par la personne qui fait la déclaration ;
- le justificatif de l’adresse dans laquelle est installé le siège social de la SASU (une attestation d’une entreprise qui propose un service de domiciliation ou un contrat de bail au nom de la SASU ou un justificatif du domicile personnel du président de la SASU) ;
- le cas échéant, une copie de l’autorisation ou du diplôme ou du titre pour exercer une activité réglementée ;
- le justificatif de l’identité de la personne qui fait la démarche d’immatriculation (copie revêtue d’une mention manuscrite « conforme à l’original » datée et signée par la personne qui effectue la déclaration ;
- le registre des bénéficiaires effectifs.
Quel coût pour créer une SASU en ligne ?
Pour créer une SASU en ligne, vous devez payer les frais suivants :
- Publication d’un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales : entre 200 et 250 euros (parfois, certains sites internet proposent des tarifs plus bas entre 130-150 euros) ;
- Déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU : 23.71 euros (frais administratif du greffe) ;
- Immatriculation de la SAS avec dépôt du dossier complet : 39.42 euros (frais administratif du greffe).
La fiscalité d'une SASU
L’impôt sur les bénéfices
Selon le Code général des impôts, quels que soient leur objet et leur nationalité, les SAS unipersonnelles sont redevables de l’impôt dit “impôt sur la société (IS)” sur les bénéfices qu’elles réalisent en France.
Toutefois, sous certaines conditions, elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dont l’assiette d’imposition peut se baser sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans un premier temps, la SAS unipersonnelle ne doit pas être admise aux négociations sur un marché d’instruments financiers. Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l’article 6 du Code général des impôt.
Ensuite, il faut que les trois conditions suivantes soient réunies :
- la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- la société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
- la société est créée depuis moins de cinq ans.
Les taxes sur les véhicules de société
En France, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est régie par l’article 1010 du code général des impôt, modifié par la loi du 28 décembre 2018. Cette taxe annuelle s’applique sur tous les véhicules de tourisme :
- que les sociétés utilisent en France quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés ; les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques sont considérés comme véhicules utilisés par la société ;
- ou que les sociétés possèdent et qui sont immatriculés en France.