50 vocabulaires juridiques et judiciaires à savoir avant de commencer la 1ère année de Droit

Comprendre le vocabulaire juridique et judiciaire est essentiel pour tout étudiant qui commence les études de droit.

Afin d'anticiper la rentrée à la faculté de droit, il est conseillé de connaître certains mots. 

Voici 50 mots que vous devez maîtriser avant de commencer votre première année de droit.

A. Termes fondamentaux du Droit

1. Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes et dont l'observation est assurée par l'autorité publique. (Ex: Le Code civil)
2. Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif, permettant à une personne d'exiger quelque chose ou d'agir en justice. (Ex: Le droit de propriété)
3. Règle de Droit : Règle de conduite sociale, générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la contrainte étatique.
4. Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux sur une période donnée, permettant de dégager une solution habituelle à un problème de droit.
5. Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes (professeurs, chercheurs, avocats...) dans leurs écrits, livres ou articles.
6. Loi : Règle de droit écrite, générale et obligatoire, votée par le pouvoir législatif (Parlement).
7. Règlement : Texte normatif adopté par le pouvoir exécutif (Décret, Arrêté ministériel ou préfectoral, etc.).
8. Constitution : Loi fondamentale qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux. C'est la norme suprême d'un État.
9. Hiérarchie des normes (Pyramide de Kelsen) : Classement des règles de droit selon leur force juridique, de la Constitution (au sommet) aux règlements (à la base).
10. Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique.
11. Personne morale : Groupement de personnes ou de biens (société, association, État...) doté de la personnalité juridique.
12. Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations (capacité de jouissance) et à les exercer soi-même (capacité d'exercice).
13. Patrimoine : Ensemble des biens (actifs) et des dettes (passifs) d'une personne, évaluables en argent.
14. Obligation : Lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue d'exécuter une prestation (donner, faire, ne pas faire) au profit d'une autre (le créancier).
15. Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
16. Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle peut être délictuelle (faute) ou contractuelle (inexécution d'un contrat).
17. Délit : Infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.
18. Faute : Comportement illicite, intentionnel ou non, qui cause un dommage et engage la responsabilité de son auteur.
19. Dommage / Préjudice : Atteinte subie par une personne. Il peut être matériel, moral ou corporel.
20. Action en Justice : Droit d'une personne de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits.

B. Termes relatifs à l'organisation judiciaire

21. Juridiction : Organe qui a le pouvoir de dire le droit et de trancher les litiges. (Ex: Tribunal, Cour).
22. Magistrat : Personne qui a la qualité d'être juge (magistrat du siège) ou procureur (magistrat du parquet).
23. Tribunal : Juridiction de première instance (première phase du procès).
24. Cour : Juridiction de deuxième instance (Cour d'appel) ou la juridiction suprêmes (Cour de cassation).
25. Juge : Magistrat du siège, chargé de rendre la justice en appliquant le droit.
26. Parties : Personnes impliquées dans un procès (demandeur/défendeur, appelant/intimé, demandeur au pourvoi/défendeur au pourvoi).
27. Demandeur : Personne qui prend l'initiative du procès.
28. Défendeur : Personne contre qui l'action en justice est dirigée.
29. Avocat : Professionnel du droit qui conseille, assiste et représente les parties devant les juridictions.
30. Greffier : Agent du service public de la justice qui assiste le juge ou le magistrat du parquet.
31. Ministère public / Parquet : Ensemble des magistrats (procureurs, substituts) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller à l'application de la loi.
32. Tribunal judiciaire (TJ) : Juridiction de droit commun en première instance pour les litiges civils.
33. Juge des contentieux de la protection (JCP) : Juge spécialisé au sein du TJ pour les litiges liés à la protection des majeurs, baux d'habitation, crédits à la consommation, etc.
34. Conseil de prud'hommes : Juridiction paritaire (employeurs/salariés) compétente pour les litiges individuels du travail.
35. Tribunal de commerce : Juridiction composée de juges élus par leurs pairs, compétente pour les litiges entre commerçants. Le tribunal de commerce est appelé "tribunal des activités économiques" dans certaines villes, par exemple à Lyon.
36. Tribunal administratif (TA) : Juridiction de première instance compétente pour les litiges entre les citoyens et l'administration.
37. Cour d'appel : Juridiction de second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.
38. Cour administrative d'appel (CAA) : Juridiction de second degré pour les décisions des tribunaux administratifs.
39. Cour de cassation : Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne juge pas les faits, mais le droit (vérifie la bonne application de la loi par les juges du fond).
40. Conseil d'État : Plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il juge en appel ou en cassation les décisions des juridictions administratives et est aussi le conseiller juridique du gouvernement.

C. Termes de procédure

41. Litige : Conflit ou désaccord entre deux ou plusieurs parties.
42. Procès : Ensemble des actes de procédure menant à une décision de justice.
43. Action en justice : Droit de saisir un tribunal pour faire valoir un droit.
44. Assignation : Acte de procédure par lequel une partie (le demandeur) invite une autre partie (le défendeur) à comparaître devant une juridiction. L'assignation est signifiée par un commissaire de justice.
45. Requête : Demande écrite adressée directement au greffe d'une une juridiction (procédure plus simplifiée par rapport à l'assignation).
46. Jugement : Décision rendue par un tribunal.
47. Arrêt : Décision rendue par une Cour (Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État).
48. Délai de prescription : Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable.
49. Appel : Voie de recours qui permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure (Cour d'appel ou CAA).
50. Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire permettant de soumettre une décision à la Cour de cassation ou au Conseil d'État pour qu'ils vérifient la bonne application du droit.