Attestation de garde d'enfant à domicile dans le cadre de la gestion du Coronavirus en France

Le gouvernement a annoncé la fermeture des établissements scolaires afin de freiner la propagation du Coronavirus en France. Cette mesure impacte nécessairement les entreprises lorsque les salariés vont devoir garder leurs enfants à domicile.

Afin de faciliter les parents dans le remplissage d'une attestation de garde d'enfant à domicile dans le cadre du Coronavirus - Covid 19, notre agence legaltech LEGAL BOOSTER a édité une application web (sans téléchargement, ni installation), pour vous permttre de remplir et signer rapidement en ligne votre attestation de garde d'enfant à domicile (covid-19).

Vous trouverez ci-dessous plus d'explications relatives à l'attestation de garde d'enfant dans le contexte de Covid-19.

Dans quels cas le salarié a-t-il besoin d'une attestation de garde d'enfant à domicile (Covid-19)?

Si le salarié n'est pas en mesure de trouver une solution pour faire garder des enfants, il doit en parler avec son employeur afin d'envisager la mise en place du télétravail.

Notez que le télétravail est un droit du salarié garanti par l'article L1222-9 du Code du travail.

Avant le 01/05/2020, si aucune solution de télétravail n'est possible, l'employeur place le salarié en arrêt de travail indemnisé afin de lui permettre de garder son enfant à domicile.

Depuis le 01/05/2020, si le télétravail n’est pas possible, l'employeur indemnisera le salarié devant garder l'enfant à domicile, au titre de l’activité partielle. 

Pour cela, l'employeur doit effectuer certaines démarches pour placer le salarié en activité partielle. C'est pourquoi le salarié concerné doit lui fournir une attestation de garde d'enfant à domicile.

Ainsi, depuis le 01/05/2020, l'employeur :

• ne doit plus déclarer d'arrêt de travail sur le site « declare.ameli.fr » ;
• effectue un signalement de reprise anticipée d'activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• réalise une demande d'activité partielle sur le site dédié du Gouvernement « activitepartielle.emploi.gouv.fr » ou sur « cesu.urssaf.fr » pour les employeurs Particuliers.

Qui peut bénéficier de l'arrêt de travail indemnisé (basculé vers activité partielle) ?

L'arrêt de travail indemnisé pour garder l'enfant à domicile dans le cadre de la gestion du Covid-19 est autorisé dans la limite d'un seul parent par enfant. Donc, deux parents ne peuvent obtenir un arrêt de travail pour un même enfant. Ainsi, le salarié ne peut pas établir deux attestations de garde d'enfant à domicile pour le même enfant.

A compter du 01/05/2020, le dispositif de l'arrêt de travail indemnisé bascule vers un dispositif d'activité partielle.

En effet, les salariés placés en activité partielle pour garder l'enfant à domicile percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84  % du salaire net) et de 100 % pour les salariés rémunérés au Smic. Cette indemnité d'activité partielle sera versée par l'entreprise à l'échéance normale de paie.

La fiabilité du modèle de l'attestation de garde d'enfant à domicile (Covid-19)

Le contenu de l'attestation de garde d'enfant à domicile (Covid-19) proposé via notre application web se base sur le modèle officiel du Ministère du travail. Par conséquent, cette attestation est fiable.

L'avantage de notre modèle d'attestation de garde d'enfant à domicile dans le cadre du COVID-19 est la simplicité d'utilisation et la possibilité de la remplir directement en ligne.