Capacité de transport routier de marchandise [Décret du 24/08/2020]

Pour devenir transporteur routier de marchandises, le transporteur doit justifier de sa capacité de transport. Cette capacité de transport est divisée en 2 parties :

• la capacité financière de transport
• la capacité professionnelle de transport.

Actualisation : le décret du 24/08/2020 est venu modifier les conditions relatives à la capacité de transport.

Capacité financière de transport routier de marchandises

🔴Moyens de justification de la capacité financière de transport routier de marchandise

Plusieurs hypothèses peuvent être évoquées.

➡️Justification par capitaux et réserves de l'entreprise de transport

Le transporteur routier de marchandise doit satisfaire à l'exigence de capacité financière. Ainsi, il doit démontrer qu'il dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à :

• pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants ; 
• pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

➡️Justification par garantie financière du transporteur de marchandises

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise de transport peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants fixés ci-dessus. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible, sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de marchandises, pour le déménagement ou pour la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

🔴Document justificatif de capacité financière de transporteur de marchandises

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise de transport transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.

Ces documents sont certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.  [Actualisation de la législation : le décret du 24 août 2020 a supprimé l'obligation de certification des justificatifs des capacités financières à partir du 01/11/2020.] 

🔴Contrôle de la capacité financière de transport routier de marchandises

La capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises est contrôlée et vérifiée par le service de l'Etat.

Actualisation de la législation : les conditions de ce contrôle sont précisées par le décret du 24/08/2020. A partir du 01/11/2020, le contrôle de la capacité financière de transport s'effectue par la transmission de l'administration fiscale des données fiscales des entreprises de transport routier au ministère chargé des transports.

A défaut de transmission, par l'administration fiscale, au ministère chargé des transports, des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité financière des transporteurs, l'entreprise concernée communique, sur demande du préfet de région, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande, ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. 

L'entreprise de transport qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels doit transmettre au préfet de région, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. 

Le défaut de transmission des comptes annuels. Dans tous les cas, lorsque la transmission des comptes annuels est obligatoire, son défaut peut entraîner la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier. La non-transmission des documents des comptes annuels est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

La conservation des documents. Les documents de comptes annuels justifiant la capacité financière de transport doivent être conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.

Demande d'informations. Sur demande du préfet de région, l'entreprise de transport doit communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les coordonnées complètes de la personne ou de l'entité ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels. Le refus de communiquer les informations est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

🔴Dispense de capacité financière de transport routier de marchandise

Sont dispensées des exigences de capacité financière de transport, les entreprises de transport qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.

Capacité professionnelle de transport routier de marchandises

🔴Personnes devant justifier d'une capacité professionnelle de transport

La personne qui doit justifier de la capacité professionnelle de transport est le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3211-43 du Code des transport. Celui-ci doit satisfaire à l’exigence de la capacité professionnelle. C’est-à-dire qu’il doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.

🔴Autorité délivrant l'attestation de capacité professionnelle en transport

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises est délivrée par le préfet de région.

🔴Examen obligatoire pour obtenir la capacité professionnelle en transport

Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, le candidat doit se présenter à un examen écrit.

🔴Dispense d’examen pour obtenir la capacité professionnelle en transport

L'attestation de capacité professionnelle en transport peut également être délivrée, sans avoir à passer un examen, par le préfet de région :

1. aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. 
2. aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger.

🔴Actualisation des connaissances du gestionnaire de transport

Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger, qui n'ont pas géré une entreprise de transport public de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans les 5 dernières années, peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre habilité par celui-ci pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.

🔴Dispense de capacité professionnelle en transport de marchandises

Sont dispensées des exigences de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.