Carte professionnelle européenne d’agent immobilier

La carte professionnelle européenne peut être demandée par certaines personnes pour exercer certains métiers. Le métier d'agent immobilier est visé par ce dispositif. 

Qu’est-ce que la carte professionnelle européenne ?

La carte professionnelle européenne mentionnée à l'article 4 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 est un certificat électronique prouvant soit que le professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans cet Etat ou reconnues par lui, satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle, soit que sont reconnues ses qualifications professionnelles en vue de son établissement à titre permanent.

Actuellement, la carte professionnelle européenne n’est ouverte qu’aux professions suivantes:

• infirmiers responsables de soins généraux;
• pharmaciens;
• kinésithérapeutes;
• guides de montagne;
• agents immobiliers.

Qui peut demander une carte professionnelle européenne d’agent immobilier ?

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander, par voie électronique, la carte professionnelle européenne. 

L’autorité compétente pour traiter la demande d’une carte professionnelle européenne d’agent immobilier

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et souhaite effectuer une prestation de services temporaire ou occasionnelle dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement du demandeur ou le siège social de la personne morale pour laquelle exerce le demandeur.

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'est établi dans aucun Etat membre et a obtenu ses qualifications professionnelles en France, souhaite effectuer une prestation de services temporaire ou occasionnelle dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France de son choix.

L’examen de la carte professionnelle européenne

Dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande, la chambre vérifie que le dossier comporte l'ensemble des documents exigés par l'Etat d'accueil et, si ce n'est pas le cas, signale au demandeur tout document manquant. Si les documents manquants ne sont pas fournis par le demandeur dans un délai de trois mois, la demande est réputée caduque.

Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande complète, la chambre vérifie que les documents sont valides et authentiques et se prononce sur la délivrance de la carte professionnelle européenne. Elle en informe le demandeur et l'Etat membre d'accueil concerné.

L'absence de délivrance de la carte professionnelle européenne dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande. Ce rejet est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

La durée de validité de la carte professionnelle européenne

La carte professionnelle européenne ainsi délivrée est valable 18 mois dans l'Etat d'accueil. Lorsque le professionnel titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite effectuer des prestations temporaires ou occasionnelles au-delà de cette période de validité, il en informe par voie électronique la chambre de commerce et d'industrie compétente et lui fournit toutes les informations sur les changements substantiels de sa situation. La chambre de commerce et d'industrie compétente met à jour la carte professionnelle européenne et en informe l'Etat membre d'accueil concerné par le système d'information du marché intérieur.

Les pièces justificatives pour présenter une demande de carte professionnelle européenne d’agent immobilier

Selon l’arrêté du 16 novembre 2017, la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier, lorsque le demandeur souhaite s'établir en France, doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :

1° Une preuve de la nationalité du demandeur (carte d'identité, passeport ou pièce justificative délivrée par une autorité compétente constatant l'identité et la nationalité du demandeur). Lorsque la preuve de la nationalité du demandeur n'atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ; pour les ressortissants des pays non membres de l'Espace économique européen, tout document prouvant qu'ils peuvent bénéficier des droits consacrés par la directive 2005/36/CE ;

2° Lorsque l'Etat membre d'origine réglemente la profession d'agent immobilier, une attestation de compétence ou un titre de formation permettant l'accès à tout ou partie de l'activité immobilière ou son exercice

3° Lorsque l'Etat membre d'origine ne réglemente pas la profession d'agent immobilier, une attestation de compétence ou un titre de formation préparant le demandeur à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière ainsi qu'un justificatif d'une expérience professionnelle (à temps plein ou équivalent) d'au moins un an au cours des dix dernières années dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'activité ;

4° Lorsque la qualification professionnelle a été obtenue dans un pays tiers, le titre de formation délivré et l'attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie à l'Espace économique européen qui l'a reconnue, et qui certifie que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;

5° L'équivalent du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie à l'Espace économique européen dont le demandeur est ressortissant ou dans lequel il a acquis sa qualification professionnelle ;

6° Une attestation de garantie financière de moins de trois mois délivrée par l'établissement de garantie financière en cas de maniement par le demandeur de fonds, d'effets ou de valeurs remis par les clients lors de l'accomplissement de la prestation ;

7° En cas de non maniement de fonds, d'effets ou de valeurs remis par les clients, une déclaration sur l'honneur de moins de trois mois, attestant qu'il n'est reçu, ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, lors de l'accomplissement de la prestation, de fonds, d'effets ou de valeurs, autres que ses rémunération ou honoraires ;

8° Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

A l'exception des documents mentionnés aux 7° et 8°, tous les documents à fournir doivent être traduits en langue française.