Lettre de démission du salarié
Lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut prendre l'initiative de la rupture en présentant sa démission. Même si le salarié peut démission de son poste de travail à l'oral, il est conseillé d'établir une une lettre de démission.
Le contenu de la lettre de démission du salarié
Il n'y a pas de formalisme imposé à la rédaction d'une lettre de démission. Elle peut comporter plusieurs informations :
- Les informations du salarié
- Les informations relatives au poste
- Le salarié doit exprimer la volonté de démission dans la lettre de démission. Pour être considérée comme telle, la démission ne doit pas être simplement une idée ou un projet. Le salarié doit manifester sa volonté claire et non équivoque de démission ou de mettre fin au contrat de travail, et ce en dehors de toute contrainte ou violence, pression de la part de l’employeur. Cette exigence permet donc de contrer un employeur malhonnête qui pourrait tenter de pousser un salarié à démissionner en exerçant certaines pressions quotidiennes. Par ailleurs, le salarié qui ne se présente pas à son poste pendant plusieurs jours ne peut être considéré comme démissionnaire par l’employeur. Cette absence n’équivaut pas l’acte de démission qui doit être explicite, clair et non équivoque. Cette expression de volonté doit être claire et précise. Cependant, le salarié démissionnaire n'a pas à motiver sa décision.
- Il n’a pas à préciser un motif de la démission, ni à indiquer la date de sa prise d’effet et la durée du préavis que le salarié doit effectuer. Mais, nous proposons dans cet exemple de lettre de démission une information relative au préavis de la démission. Facultativement, le salarié démissionnaire a la possibilité de demander à l'employeur une dispense d'exécution de préavis. Mais, cela relève de l'appréciation de l'employeur.
- Les informations de l'employeur
- Le salarié doit apposer sa signature manuscrite sur la lettre de démission. Un procédé de signature électronique conforme à la législation en vigueur peut être également utilisé.
L'envoi de la lettre de démission du par le salarié
Le salarié démissionnaire dispose de plusieurs choix afin d'adresser la lettre de démission à l'employeur ou à ses représentants.
- L'envoi par lettre recommandée avec avis de réception est très conseillé.
- La remise en main propre de la lettre de démission contre décharge
- L'envoi d'un courrier simple n'est pas conseillé.
Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre de démission ?
La démission n’est pas soumise à l’accord ou à l’acceptation par l’employeur. Ainsi, lorsque la lettre de démission est portée à la connaissance de l'employeur, la démission prend effet.
Si à la date de la prise d’effet de la démission, le salarié démissionnaire n’a pas soldé les jours de congé payé, une indemnité compensatrice de congés payés lui est due.
La démission est considérée comme la perte volontaire d’emploi. En principe, le salarié démissionnaire n’a pas droit aux allocations-chômage, sauf des cas de démission légitime.
En principe, le salarié ne peut plus revenir sur sa décision de démissionner. Mais l’employeur peut l’accepter.
Dans certains cas, les juges ont considéré que la démission n’est pas valable lorsqu’elle émane notamment de la colère, d’une forte émotion, ou d’un conflit avec un collègue. Il convient de voir au cas par cas. Si la démission est annulée, le salarié revient à l’entreprise.
Dans certains cas, la démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail lorsqu’elle est provoquée par les faits reprochés à l’employeur. La conséquence est que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est considéré comme licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Parfois, une démission peut être abusive, notamment lorsque le salarié est animé d’une intention de nuire à l’employeur ou de causer une désorganisation de l’entreprise. Le code du travail considère qu’une démission abusive ouvre droit à l’employeur d’obtenir des dommages-intérêts. Cependant, l’employeur doit rapporter la preuve de son préjudice. Il faut avouer que c’est rarissime de voir des sanctions prononcées par les juges à l’encontre des salariés dont la démission serait abusive.
REFERENCES JURIDIQUES
CODE DU TRAVAIL
- Article L1231-1
- Articles L1237-1 et suivants