Fiche de révision : la règle de Droit

1. Définition et caractéristiques de la règle de Droit

La Règle de Droit est l'ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Elle se distingue par ses caractères essentiels :

• La règle de Droit est générale et abstraite :
  • Elle s'applique à un ensemble de personnes ou à une catégorie de situations, et non à un cas particulier.
  • Exemple : L'article 9 du Code civil dispose que "Chacun a droit au respect de sa vie privée." Cette règle s'applique à toute personne, sans distinction.
  • Illustration : Elle ne vise pas "Monsieur X", mais "quiconque", "toute personne".
• La règle de Droit est obligatoire :
  • Elle prescrit, interdit ou permet un comportement, créant une contrainte.
  • La règle impérativ : S'impose absolument, sans que les parties puissent y déroger par convention.
    • Exemple : Les règles du droit pénal (interdiction du meurtre). L'article 6 du Code civil dispose : "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes¹ mœurs."
  • La règle supplétive : S'applique si les parties n'ont pas exprimé une volonté contraire. Elles peuvent y déroger.
    • Exemple : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts entre époux (Art. 1400 C. civ.) s'applique si les époux n'ont pas choisi un autre régime par contrat de mariage.
• La règle de Droit est coercitive :
  • Son non-respect entraîne une sanction assurée par la contrainte étatique (par l'État).
  • Exemples de sanctions :
    • Exécution forcée : Un débiteur est contraint de payer sa dette.
    • Nullité : Un contrat non conforme est annulé (Ex: un contrat de vente sans prix déterminé).
    • Dommages-intérêts : Réparation financière d'un préjudice (Art. 1240 C. civ. pour la responsabilité civile).
    • Peine (droit pénal) : Amende, emprisonnement.
• La règle de Droit est permanente (et non éternelle) :
  • Elle s'applique de manière continue à partir de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation.
  • Fin de la règle : Abrogation expresse (nouvelle loi qui la supprime) ou tacite (nouvelle loi incompatible), ou désuétude (non-application prolongée, rare en droit français formel).

2. Distinctions de la règle de Droit d'autres règles 

La règle de droit se distingue d'autres règles sociales ou morales :

• Règle de Droit vs règle morale :
  • La morale vise la perfection individuelle, la règle de droit l'organisation sociale.
  • La morale est sanctionnée par la conscience ou la réprobation sociale, la règle de droit par l'État.
  • Illustration : L'assistance à personne en danger (Art. 223-6 C. pén.) est une obligation morale devenue règle de droit.
• Règle de Droit vs règle religieuse :
  • La religion vise le salut spirituel, la règle de droit le vivre-ensemble.
  • La sanction religieuse est divine ou communautaire, la sanction juridique est étatique.
  • Principe : La laïcité en France sépare clairement les deux ordres.
• Règle de Droit vs règle de courtoisie/politesse :
  • Sanction uniquement sociale (réprobation, ostracisme), non juridique.
  • Exemple : Serrer la main pour dire bonjour n'est pas une obligation juridique.

3. Sources de la règle de Droit

Les règles de droit proviennent de diverses sources, organisées selon une hiérarchie (Pyramide de Kelsen).

A. Les Sources formelles (ou directes) : La Hiérarchie normative

1. La Constitution et le Bloc de constitutionnalité :
   • Au sommet de la hiérarchie.
   • Comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
   • Contrôle : Le Conseil constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité des lois (a priori et via la Question Prioritaire de Constitutionnalité - QPC).
2. Les Traités et accords internationaux, Droit de l'Union Européenne :
   • Supérieurs à la loi interne (Art. 55 de la Constitution).
   • Droit de l'UE :
     • Droit primaire : Traités fondateurs (TFUE, TUE).
     • Droit dérivé : Règlements (directement applicables), Directives (doivent être transposées en droit interne).
   • Illustration : La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sanctionne les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme en cas de violation.
3. La Loi :
   • Votée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).
   • Domaine fixé par l'article 34 de la Constitution (libertés publiques, nationalité, impôts...).
   • Types : Lois ordinaires, lois organiques, lois référendaires.
4. Les Règlements (Actes administratifs) :
   • Émanent du pouvoir exécutif (Président, Premier Ministre, ministres, préfets...).
   • Décrets : Signés par le Président ou le Premier Ministre.
     • Décrets autonomes : Dans le domaine de l'article 37 de la Constitution.
     • Décrets d'application : Pour préciser les modalités d'une loi.
   • Arrêtés : Ministériels, préfectoraux, municipaux.
   • Contrôle : Le juge administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'État) assure le contrôle de légalité des règlements.

B. Sources indirectes de la règle de Droit

1. La jurisprudence :
   • Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours.
   • Rôle : Interprétation de la loi (face aux textes obscurs ou lacunaires) et adaptation du droit aux évolutions sociales.
   • Pas une source formelle : Le juge n'a pas le pouvoir de créer des lois générales (interdiction des arrêts de règlement, Art. 5 C. civ.).
   • Autorité de la chose jugée : La décision s'impose aux parties du litige.
   • Importance pratique : La jurisprudence constante (répétition de solutions) a une grande influence et peut préparer des évolutions législatives.
2. La doctrine :
   • Opinions, analyses et commentaires des professionnels du droit (universitaires, avocats, magistrats...) publiés dans des revues, manuels, etc.
   • Rôle : Influençer le législateur et le juge par la critique ou la proposition de solutions.
   • Pas de force obligatoire.
3. La coutume (l'usage) :
   • Pratique générale, répétée, à laquelle la collectivité attribue un caractère obligatoire. Les usages sont encore bien présents en matière commerciale.
   • Éléments :
     • Matériel ( inveterata consuetudo ) : Pratique ancienne, constante, générale.
     • Psychologique ( opinio juris sive necessitatis ) : Sentiment que la pratique est obligatoire.
   • Types : Secundum legem (selon la loi), praeter legem (en l'absence de loi), contra legem (contre la loi, rare et controversée).