Garantie financière des agences de voyage
L'article L. 211-18 du code du tourisme dispose que l'agence de voyage doit justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière. Alors, qu’est-ce que la garantie financière pour les agents de voyage ?
Cette garantie financière doit résulter de l'engagement écrit d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Un justificatif de garantie financière est nécessaire au moment du dépôt de la demande d’immatriculation au registre d’agents de voyage.
Les couvertures de garantie financière des agences de voyage
La garantie financière des agences de voyage doit couvrir les frais de rapatriement éventuel du voyageur, ainsi que les frais supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.
Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente, en remplacement de la prestation prévue. Cependant, l’accord exprès du client n’est pas nécessaire en cas de prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière en situation d'urgence. Mais, attention, cette absence d’accord n’est possible que si la mise en œuvre de la prestation différente n'entraîne pas une modification substantielle du contrat.
La garantie financière doit être suffisante et spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 du Code du tourisme qui ne portent pas uniquement sur un transport.
Le montant minimal de la garantie financière est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du volume d'affaires réalisé annuellement par l'agent de voyages. Dans le calcul de ce volume d'affaires ne sont pas pris en compte les services inclus dans un forfait touristique dont l'agence est elle-même productrice lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d'affaires réalisé dans le cadre des activités à l'article L. 211-1 du code du tourisme.
Le montant de la garantie financière pourra être réévalué en cours d'année en cas de modification importante d'activité ou lorsque les activités ou la situation de l'agence de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle.
Les bénéficiaires de la garantie financière des agences de voyage
Notons que la garantie financière des agences de voyage ne bénéficie qu'au consommateur final et non aux professionnels.