La requalification des relations d’un chauffeur VTC avec UBER en contrat de travail

De nombreux chauffeurs VTC exercent leur profession via la plateforme de mise en relation dénommée UBER. En principe, ils sont des travailleurs indépendants. Certains exercent en qualité d'auto-entrepreneur. Ils ne sont pas en principe salariés de la plateforme de réservation UBER. 

Cependant, la plus haute juridiction de France, la Cour de cassation, a requalifié les relations d’un chauffeur VTC avec UBER en contrat de travail dans son arrêt du 4 mars 2020. Concrètement, les hauts magistrats ont considéré dans cette affaire que le chauffeur VTC en question était en réalité lié par un contrat de travail. Voici l’explication…

Le conflit entre UBER et le chauffeur VTC

Un chauffeur VTC contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d’un formulaire d’enregistrement de partenariat, a exercé une activité de chauffeur à compter du 12 octobre 2016 en recourant à la plateforme numérique Uber, après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de cette société, et s’être enregistré au répertoire SIRENE en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis.

La société Uber BV a désactivé définitivement son compte sur la plateforme à partir du mois d’avril 2017. C’est le point de départ du conflit.

Le chauffeur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber en contrat de travail, et formé des demandes de rappels de salaires et d’indemnités de rupture du contrat de travail.

Du chauffeur VTC indépendant au chauffeur salarié d’UBER

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui a qualifié de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. Les motifs de cette Cour d’appel étaient les suivants :

1. ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport ;
2. le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire ;
3. la destination finale de la course n’est parfois pas connue du chauffeur, lequel ne peut réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convient ou non ;
4. UBER a la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses et que le chauffeur peut perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de "comportements problématiques", et déduit de l’ensemble de ces éléments l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements et que, dès lors, le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif.

En effet, il y a donc un lien de subordination entre ce chauffeur et UBER. Et ce lien de subordination est un critère important des contrats de travail.