Le carnet de reçus pour les agents immobiliers

Le carnet de reçus est un document obligatoire pour les agents immobiliers.

L’obligation pour les agents immobilier de délivrer un reçu

Tous les versements ou remises à l’agent immobilier doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus.

La forme des reçus d’agents immobiliers

Le reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté fixe également les mentions que le reçu devra contenir.

Les reçus d’agents immobiliers peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.

Ils doivent être conservés pendant dix ans quel que soit leur support.

La communication des reçus d’agents immobiliers

Le garant peut demander à l’agent immobilier qu'un double de chaque reçu lui soit adressé.

Le titulaire du registre-répertoire peut, sous sa responsabilité et sous réserve des stipulations du contrat qui accorde la garantie, remettre des carnets de reçus à des personnes agissant pour son compte et titulaires du récépissé ou de l'attestation d’habilitation. 

La mise en service du carnet de reçus d’agents immobiliers

Le titulaire du registre-répertoire doit porter sur un état spécial la date de la mise en service de chaque carnet de reçus en précisant son numéro, ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l'attestation.