🔴Le perfectionnement de la méthodologie du cas pratique juridique (niveau avancé)

1. ​L’origine de l’enseignement des cas pratiques juridiques

En France, de manière générale, on peut observer que les cas pratiques sont enseignés dans le cadre des travaux dirigés dispensés au sein des facultés de droit. Les travaux dirigés ont été rendus obligatoires dans les années 1950 dans le but de « balancer les enseignements théoriques en mettant les étudiants en prise directe avec le droit de la vraie  vie (…). Sa fonction a rapidement été détournée, pour devenir une simple illustration des théories offertes par les cours magistraux.» (voir Jamin, Christophe, et Mikhail Xifaras. « De la vocation des facultés de droit (françaises) de notre temps pour la science et l'enseignement », Revue interdisciplinaire d'études juridiques, vol. volume 72, no. 1, 2014, pp. 107-140.). Sans minimiser l’importance des cours magistraux, c’est dans le cadre des travaux dirigés que les étudiants de droit apprennent à raisonner et à argumenter, notamment en résolvant les cas pratiques, sous réserve que ces derniers soient bien construits.

L’enseignement du cas pratique dans les facultés de droit françaises ne serait pas très ancien. Il serait remonté à la fin des années 1970 où certaines facultés de droit cherchent à développer des enseignements pratiques (voir https://www.afje.org/medias/Observatoire/Lecaspratique.pdf).

2. ​Qui enseigne les cas pratiques juridiques ?

Au sein des facultés de droit, les cas pratiques sont principalement enseignés par les chargés des travaux dirigés dont les profils sont variés. Il est rare de voir les professeurs et les maîtres de conférence qui assurent habituellement les cours magistraux (CM) dans les grands amphithéâtres de 250 à 500 étudiants, d’assurer les travaux dirigés (TD). Généralement, les chargés de TD sont :

• les docteurs en droit et les doctorants en préparation d’une thèse
  
• les avocats et les magistrats
  
• les juristes d’entreprise
  
• les élèves avocats.
  
  

Si les profils des chargés de TD sont très variés, force est de constater qu’il existe un point commun qu’ils partagent ensemble. Dans la majorité des cas, ils ne sont pas formés à la pédagogie d’enseignement. Chacun s’improvise comme il peut. Certains n’ont que quelques souvenirs lorsqu’ils étaient eux-mêmes étudiants. Même de bonne volonté, ils sont finalement assez mal armés. C’est vraiment très paradoxal lorsque l’on sait que les travaux dirigés sont très importants dans le processus d’apprentissage du droit. Les difficultés d’enseignement des cas pratiques viennent aussi du fait que les plaquettes de TD dans lesquelles sont rédigés les sujets des cas pratiques sont préparées et imposées dans la majorité des cas par l’enseignant chargé des cours magistraux (CM) de la matière concernée. Finalement, le chargé de TD n’a que de très peu de marge de manœuvre dans l’innovation pédagogique, même si a en principe la liberté d’enseignement.

3. ​L’objectif du cas pratique juridique

Le cas pratique est un exercice juridique que tous les étudiants en droit apprennent. Il s’agit d’un exercice pratique contrairement à une dissertation.

De manière générale, les apprenants sont invités à prodiguer des conseils à une personne fictive au travers du cas. Ils doivent se comporter comme un avocat qui défend les intérêts d’un client. Ainsi, le raisonnement de l’apprenant est à la fois juridique et stratégique.

L’étudiant doit proposer une solution concrète à partir des ses connaissances théoriques.

Mais quel est l’objectif pédagogique du cas pratique ?

Le cas pratique permet de vérifier :

• si l’apprenant a bien acquis les informations transmises par l’enseignant ;
  
• si l’apprenant est en capacité de trouver et d’appliquer une règle de droit à une situation de fait, tout en raisonnant ou argumentant. Dans certains cas, plusieurs raisonnements sont possibles. Donc, l’apprenant sera évalué sur sa capacité de raisonnement plutôt que sur le résultat exact à la solution.

4. ​Les intérêts du cas pratique juridique pour les apprenants

L’étude des cas pratiques présente plusieurs avantages pour les apprenants.

• Rétention de l’information : les cas pratiques permettent aux apprenants de se souvenir davantage des concepts et notions dont ils ont discuté et sur lesquels ils ont pu débattre ou échanger.
  
• Raisonnement : les cas pratiques permettent aux apprenants d’être acteurs de l’apprentissage. Ils jouent un rôle actif. Ils se questionnent, réfléchissent, prennent une décision pour arriver à une solution.
  
  

5. ​Les attentes de l’enseignant dans la correction du cas pratique

Chaque enseignant a des attentes ou des exigences spécifiques. Il n’y a pas de règles communes en la matière.

Néanmoins, nous pourrions soulever 2 attentes.

• Sur la forme : 
  • Le droit est une matière qui nécessite l’exercice de style et de rigueur. L’apprenant doit adopter un style rédactionnel  juridique, sans être non plus romanesque. Ce style s’acquiert au fur à mesure des études. Mais il faut aussi prendre les habitudes de lire des ouvrages de droit et les articles juridiques pour s’en rendre compte. 
  • Il faut éviter les fautes d’orthographe et de grammaire. 
  • Et surtout, il faut respecter la méthodologie de la résolution du cas pratique.
  • En droit, la forme est aussi importante que le fond. La mauvaise forme ne permet pas au correcteur d’évaluer le fond.
    
• Sur le fond : 
  • le correcteur va vérifier si l’apprenant a bien acquis les informations (connaissances) transmises par l’enseignant ;
  • il va également vérifier si l’apprenant est en capacité de trouver et d’appliquer une règle de droit à une situation de fait, tout en raisonnant ou argumentant. Dans certains cas, plusieurs raisonnements sont possibles. Donc, l’apprenant sera évalué sur sa capacité de raisonnement plutôt que sur le résultat exact à la solution.

Notez que les grilles de correction ne sont jamais identiques. Cela veut dire qu’il y a toujours une part d’imprévisibilité. Donc, si le temps le permet, il conviendrait de rédiger le cas pratique de manière détaillée, sans être non plus superflu.

Un conseil pratique est de demander à chaque enseignant ses attentes par rapport à l’exercice.

6. La qualification juridique des faits du cas pratique

Maîtriser la qualification juridique est indispensable pour résoudre les cas pratiques juridiques. 

La définition de la qualification juridique

Il n’existe pas de définition officielle de la qualification juridique. Certains auteurs disent que “la qualification est un processus complexe par lequel les juristes décident ou non d’attribuer tel “nom” (catégorie juridique) à une chose ou à une situation (un fait), afin de leur associer des effets ou des conséquences juridiques” (V. Champeil-Desplats, Méthodologies du droit et des sciences du droit, Dalloz, 2014, p. 358). 

Ainsi, à chaque catégorie est affecté un régime juridique.

Les sources du droit créent des catégories juridiques. Les juristes utilisent les catégories créées. Chaque catégorie est représentée par des mots précis, ce que l’on appelle le langage juridique qui se distingue du langage courant. 

La catégorisation consiste à réunir sous un même terme des éléments de la réalité réputés partager des caractéristiques juridiques communes (V. Champeil-Desplats, Méthodologies du droit et des sciences du droit, Dalloz, 2016, p.327).

Voici quelques exemples de catégories juridiques :

La qualification n’est utile que si le langage courant est différent du langage juridique. La qualification consiste donc à traduire le fait en droit. Il faut d’abord exprimer les faits en français courant pour les traduire ensuite en français juridique.

Par exemple, dans le langage courant, on dit “je viens d’acheter un téléviseur”. Dans le langage juridique, on dit “une vente d’un meuble est conclue”. 

Mais dans certains cas, les deux langages sont identiques. On dit généralement que “je viens de signer un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)”. Le CDI est une catégorie juridique. Or, il est déjà couramment utilisé par tous. A cet égard, est-ce que la qualification est forcément inutile ? Non, pas vraiment. Juridiquement, pour être qualifié de CDI, il faut remplir certaines conditions : la rémunération, la prestation de travail et le lien de subordination. Le juriste, lorsqu’il fait la qualification, va contrôler ces conditions. Si elles ne sont pas remplies, la qualification de CDI ne sera pas retenue.

Les limites de la qualification juridique : Parfois, la qualification ne conduit à aucun résultat du fait que le fait ou l’acte en question ne correspond à aucune catégorie juridique déjà créée. Ce fait ou cet acte est qualifié de sui generis. 

Notez que la jurisprudence peut aussi créer à l’infini de nouvelles catégories lorsque c’est nécessaire, notamment pour accueillir des objets venus d’autres systèmes juridiques.

L’insuffisance des faits comme obstacle à la qualification

Dans certains cas, le détail, la précision sur les faits est primordiale pour la qualification. Par exemple, selon les faits, un commerçant a loué un local commercial dans lequel est exploitée son activité de vente de bougies parfumées. Il veut ajouter à cette activité la vente des huiles essentielles. Il souhaite connaître les démarches à suivre. Pour déterminer les démarches à suivre, la qualification est nécessaire. Quel est le contrat qui le lie à son bailleur ? Est-ce qu’un bail commercial, une convention d’occupation précaire, un bail dérogatoire ? Mais ici, la qualification est impossible dans la mesure où les éléments de fait sont imprécis ne permettant pas de retenir une catégorie juridique bien déterminée. Dans ce cas, le juriste ou l’étudiant en droit sont invités à définir les informations manquantes en vue de prodiguer un conseil. 

La distinction entre la qualification juridique et l’appréciation des faits

La qualification juridique n’est pas l’appréciation des faits. 

• L’appréciation des faits relève de l’office des juges du fond, c’est-à-dire les juges des tribunaux du premier degré et des cours d’appel. On dit que les juges du fond apprécient souverainement les faits. En principe, la Cour de cassation, étant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, n’opère pas l’appréciation des faits, ni contrôle l’appréciation des faits par les juges du fond.
• Cependant, la qualification par les juges du fond est soumise au contrôle de la Cour de cassation.

Par exemple, l’article 61 du code civil dispose que “toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom”. 

Il en résulte que l’aboutissement d’une demande de changement de nom de famille dépend de son caractère légitime. Mais afin de savoir si ladite demande serait légitime ou non, l’autorité compétente (ministre de la justice) doit procéder à l’appréciation in concreto des éléments du dossier.

En cas de contentieux, le juge va également déterminer si la demande de l’intéressé présente un “intérêt légitime". Cette détermination n’est pas une qualification, mais une appréciation des faits. Le juge se base sur les éléments de fait en vue d’apprécier si la demande est légitime.

Les étudiants en droit qui résolvent un cas pratique doivent également faire preuve de leur capacité d’appréciation comme s’ils étaient un juge.

L’appréciation des faits est nécessaire lorsque l’on est en présence des notions floues telles que l’intérêt légitime, la bonne foi, le bon père de famille...Ces notions sont à réalités variables en fonction des circonstances, nécessitant l’appréciation in concreto.

La distinction entre la qualification juridique et l’interprétation de la loi

L’interprétation, c’est l’action d’expliquer, de donner un sens à un texte juridique interprétable. Mais quand un texte juridique est-il interprétable ? Il a été considéré que l’interprétation ne commençait qu’au moment où le texte cessait d’être clair. A cet égard, Portalis, père fondateur du Code civil français, a dit lors du discours préliminaire du Code civil que “quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut approfondir les dispositions”. Cette idée reste encore valable aujourd’hui.

L’interprétation de la loi relève de l’office du juge. Si le sens du texte applicable est clair, le juge s’abstient de l’interpréter. Il l’applique et c’est tout. 

L’étudiant en droit doit également se comporter comme un juge lorsqu’il va appliquer un texte de loi dans un cas pratique, une dissertation ou un commentaire d’arrêt par exemple.

L’importance de la qualification dans un cas pratique

Lors de la préparation du cas pratique

Lors de la préparation du cas, la qualification des faits permet de déterminer le thème du cas pratique (par exemple, la responsabilité civile, le divorce, l’autorité parentale….). Ainsi, l’étudiant doit mobiliser les connaissances nécessaires sur le thème prédéfini.

Lors de la résolution du cas pratique

Lors de la résolution du cas, l’étudiant doit résumer les faits en les qualifiant dans les termes juridiques. Cette qualification est simple, car l’étudiant doit simplement traduire le langage courant en langue juridique. 

Parfois, l’opération de qualification est beaucoup plus complexe dans la résolution du cas. Par exemple, l’étudiant peut être demandé de déterminer si le contrat conclu dans les conditions décrites selon les énoncés des faits est un contrat de bail commercial. Cette détermination est une qualification complexe, car elle nécessite une étude approfondie des caractéristiques du bail commercial. 

Un exemple de la qualification juridique simple : 

• En langage courant : Mila est âgée de 7 ans.
• La qualification juridique simple : Il s’agit d’une personne mineure.

7. Le travail préparatoire du cas pratique

Comment lire efficacement le sujet du cas pratique ?

Le sujet peut être rédigé de deux manières : les faits très détaillés ou les faits succincts.

Préalablement, l’étudiant doit lire attentivement le sujet du cas pratique avant de tenter de résoudre le cas.

La délimitation de la matière

La lecture des faits doit permettre la délimitation de la matière. Par exemple, s’il s’agit d’un devoir ou d’une épreuve en droit des personnes, il convient de déterminer, dès la première lecture du sujet, la matière ou la notion relative au sujet : les éléments d’identification des personnes physiques, la personnalité juridique, la filiation, l’absence, la disparition….

Attention à ne pas écarter trop vite une notion avant de bien comprendre les faits.

Faut-il lire le sujet dans son intégralité ?

Il est primordial de lire le sujet dans son intégralité. Un cas pratique peut comporter plusieurs questions à résoudre. Et ces questions peuvent être liées les unes aux autres.

Si aucune indication temporelle n’est précisée dans le sujet, les faits sont censés se dérouler le jour de la rédaction de l’épreuve ou du devoir.

Comment trouver le problème de droit dans le cas pratique ?

Bien déterminer le ou les problèmes de droit est crucial. Si la question est mal posée, la réponse sera également mal rédigée. 

La recherche du problème de droit est plus ou moins difficile selon la façon dont le sujet est rédigé. 

Les questions peuvent être posées de manière apparente dans le sujet. Elles peuvent être disséminées dans le sujet ou regroupées à la fin du sujet.

Attention : les questions telles qu’elles sont rédigées dans le sujet ne sont pas nécessairement des problèmes de droit. Il convient de rappeler que le problème de droit doit être formulé de manière abstraite (supprimer les noms des protagonistes) en termes juridiques.

Par exemple, dans un cas relatif à l’exercice de l’autorité parentale, la question peut être écrite comme suit : Romain peut-il inscrire sa fille à l’école sans l’accord de sa femme ? Cette question n’est pas un vrai problème de droit. L’étudiant doit le formuler comme suit : l'inscription d’un enfant à l’école constitue-t-elle un acte usuel de l’exercice de l’autorité parentale ?

Dans certains cas pratiques plus difficiles, les questions ne sont pas posées ou alors posées de manière ouverte : “Qu’en pensez-vous?” ou “Quelles conséquences juridiques tirées de cette situation ?”. Il appartient alors à l’étudiant de bien déterminer le problème de droit.

8. La rédaction du cas pratique

La présentation générale de la copie 

La rédaction d’un cas pratique prend généralement les formes ci-dessous. Ces formes varient selon qu’il y a une ou plusieurs questions à résoudre. Mais dans tous les cas, on doit toujours y trouver le syllogisme juridique.

Conseil : il ne faut pas recopier le sujet du cas pratique dans votre copie. Cela vous fait perdre le temps et cela peut également agacer le correcteur.

Comment rédiger le résumé des faits ?

La pertinence du résumé des faits : L’étudiant ne doit pas reprendre intégralement les faits rapportés dans le sujet. Cela n’a aucun intérêt. Ce qu’il faut faire est de résumer les situations factuelles, en retenant uniquement les faits pertinents et nécessaires pour la résolution du problème de droit. 

Les faits anecdotiques, c’est-à-dire ceux qui sont présentés uniquement dans le but d’illustrer l’histoire ou le propos, sans aucune importance juridique, ne sont pas à retenir. On peut penser par exemple :

• aux noms, prénoms des protagonistes, 
• aux lieux,
• aux dates : il faut être vigilant sur ce point, car dans certains cas les dates ont une importance juridique. Ainsi, il faut les citer notamment en matière de l’application de la loi dans le temps, de la prescription d’une action en justice, de l'établissement de la filiation maternelle ou paternelle.

La qualification juridique des faits : à ce stade de la rédaction, il ne s’agit que de la qualification juridique simple. C’est-à-dire que l’étudiant doit simplement traduire les faits en termes juridiques. 

Par exemple, s’il est écrit que les photographies d’une personne âgée de 16 ans ont été publiées sur Facebook sans son autorisation.

La qualification juridique des faits consiste à écrire que les photographies d’un mineur (une personne âgée de 16 ans) ont été publiées sur Facebook sans son autorisation. Par ailleurs, il ne serait pas pertinent d’affirmer à ce stade qu’il s’agit d’une violation de la vie privée. Car, cela doit être étudié en profondeur en vérifiant toutes les conditions caractérisant la violation de la vie privée.

Pour réussir cette qualification, l’étudiant doit mobiliser ses connaissances de cours. Cela suppose qu’il a appris la notion de la majorité légale.

L'erreur à éviter est qu’il ne faut pas supposer ou inventer les faits. Il convient de rester fidèle aux faits rapportés dans le sujet.

Comment rédiger l’annonce du problème de droit ?

S’il y a plusieurs questions à annoncer, on peut dire par exemple “Plusieurs problèmes de droit se posent dans ce cas. Premièrement, il convient de déterminer si _____. Deuxièmement, il s’agit également d’examiner _____ .

S’il y a une seule question à annoncer, on peut dire par exemple “ Le problème de droit qui se pose est de savoir si ______ .

Comment rédiger les titres du plan d’un cas pratique ?

Si le plan n’est pas obligatoire dans la rédaction d’un cas pratique, il est en revanche très conseillé. 

Pourquoi est-il important de proposer un plan ? 

L’étudiant juriste doit être rigoureux et avoir un raisonnement clair et précis. Ainsi, l’adoption d’un plan permet de répondre à cette exigence. Le plan permet à l’étudiant d’expliquer ses idées de manière structurée et ordonnée.

Le plan a tout pour plaire au correcteur. Il faut toujours se mettre à la place du correcteur qui corrige plusieurs dizaines ou centaines de copies. Celui-ci essaie de limiter le temps qu’il consacre à la correction des copies. Ainsi, le plan du cas pratique permet de faciliter le travail du correcteur. Un cas pratique avec un plan est plus lisible que d’autres. Le correcteur va pouvoir suivre plus facilement le raisonnement de l’étudiant. 

Dans un cas pratique, le plan n’est pas nécessairement binaire (deux parties, deux sous-parties).

C’est bien de proposer un plan, mais faut-il encore soigner la rédaction des titres ou des intitulés. 

Voici quelques conseils de rédaction :

• Les titres doivent être apparents. 
• Les titres sont nominalisés. 
• Les titres sont courts.

Comment rédiger la réponse au problème de droit ? 

Si plusieurs solutions sont envisageables, c’est-à-dire qu’une hésitation est légitimement permise entre plusieurs notions ou qualifications voisines, il convient de partir de la solution la moins pertinente et de terminer par la solution la plus pertinente. Il faut penser à affirmer à la fin du développement sur quelle solution votre choix va porter. Par exemple, en droit commercial, dans certains cas, on peut avoir une hésitation entre la qualification d’un bail dérogatoire et celle d’une convention d’occupation précaire. En matière de sanctions des actes irrégulièrement accomplis par un majeur dont les facultés mentales sont altérées, plusieurs solutions sont envisageables : la nullité pour cause d’insanité d’esprit, la nullité sur le fondement du droit commun des contrats, la nullité sur le fondement du droit des majeurs protégés. Mais, les conditions de la mise en œuvre de l’action en nullité sont différentes sont plus ou moins avantageuses selon le fondement retenu. L’étudiant doit retenir le fondement le plus avantageux.

Cependant, s’il est évident qu’une solution ne peut être envisagée, il est inutile de passer au crible toutes les solutions. Il suffit de justifier l’exclusion de tel ou tel mécanisme qui n’a pas vocation à s'appliquer en expliquant brièvement les conditions qui font défaut. Ce que le correcteur pourrait reprocher à l’étudiant est le fait d’exclure un mécanisme sans donner de justification. L’explication de l’exclusion par l’étudiant permet au correcteur de voir que l’étudiant a vu dans sa réflexion plusieurs mécanismes et que la solution qu’il propose n’est pas le fruit du hasard. Par exemple, en droit des personnes, il existe deux situations juridiques distinctes : l’absence et la disparition. Même si ces deux notions sont différentes, elles peuvent parfois être confondues. Si à la lecture des faits, l’étudiant voit que la situation est l’absence, il doit quand même expliquer brièvement pourquoi il va exclure la disparition.

Le raisonnement déductif par syllogisme : On rappelle utilement que l’objectif d’un cas pratique est d’apporter une solution concrète, de façon argumentée, à la personne (généralement fictive) qui demande du conseil. Si possible, la solution proposée doit être la mieux adaptée aux intérêts de cette dernière.

Pour atteindre cet objectif, l’étudiant juriste doit procéder à un raisonnement déductif par syllogisme. Ce raisonnement est utilisé par les juges et par les juristes de manière générale.

Notez qu’il existe plusieurs modes de raisonnements juridiques. Nous pourrions citer par exemple le raisonnement déductif ou syllogistique, le raisonnement a contrario, le raisonnement a fortiori.

Par exemple :

Difficultés. Le raisonnement syllogistique n’est pas mécanique ou automatique. Il faut évaluer chaque étape du syllogisme. 

L’erreur à éviter est de se contenter de recopier et de compiler de nombreuses règles de droit, sans raisonner. Ainsi, l’étudiant doit montrer qu’il a bien compris le sens des règles applicables en expliquant leurs conditions d’application et en vérifiant si ces conditions sont remplies par rapport aux faits de l’espèce. Ce raisonnement se fonde sur l’appréciation des faits pour aboutir à une solution concrète. Une copie qui propose une solution concrète serait plus appréciée que celle qui propose une solution générale et abstraite.

La majeure du syllogisme : les règles applicables 

La recherche des règles applicables est le cœur même de l’exercice du cas pratique. Cette étape est la plus difficile. Il ne faut pas perdre de vue que l’une des attentes principales du correcteur est l’aptitude des étudiants à raisonner. Ce raisonnement est essentiellement juridique et se base sur une ou plusieurs règles de droit applicables. 

Si l’étudiant propose de mauvaises règles applicables, son raisonnement sera faux.

Le choix de la ou des règles applicables ne s’impose pas de lui-même. Les règles applicables ne peuvent être correctement choisies que si l’étudiant a bien déterminé le problème de droit et a correctement qualifié les faits. La bonne question à se poser est la suivante : qu’est-ce qui fait que l’on choisit une telle règle plutôt que telle autre ?

​Comment trouver la ou les règles applicables ?

Pour trouver la ou les règles applicables, il faut évidemment bien comprendre la question posée.

Dans le cadre des études de droit, les cas pratiques sont généralement donnés aux étudiants dans les cadre des travaux dirigés. Les séances des travaux dirigés sont organisées par thème. Ainsi, les cas pratiques mentionnées dans les plaquettes de TD ont en général un lien avec le thème de la séance.

Donc, la recherche des règles applicables ne serait pas difficile. Il suffit de lire ou relire la partie du cours magistral de la matière concernée avant de préparer les cas pratiques. 

L’enseignant du cours magistral indique souvent aux étudiants les références de principaux textes (des numéros d’articles d’un code, des références de jurisprudence ou de la doctrine).

Parfois, les difficultés peuvent surgir si les cours magistraux  sont en retard par rapport aux séances des travaux dirigés. Dans ce cas particulier, l’étudiant sera contraint de faire une recherche documentaire.

Quelles sont la ou les règles applicables ?

Les règles applicables sont diverses. Il peut s’agir d’une disposition :

• d’une convention internationale,
• de la Constitution,
• d’une loi ou d’un code, 
• d’une ordonnance, d’un décret, d’une circulaire, 
• d’un arrêté,
• d’une jurisprudence (jugement, arrêt),
• d’un texte d’origine privée (un contrat, une convention collective en matière du travail, un règlement intérieur d’entreprise).

Comment citer correctement une règle applicable ?

L'étudiant en droit doit être rigoureux dans la rédaction de son cas pratique, en citant correctement une règle applicable. Ce serait dommage si l’étudiant trouve la bonne règle applicable, mais il ne sait pas la citer. Or, la méthode est très simple à comprendre.

Le correcteur apprécie énormément lorsque la règle est citée dans les règles de l’art.

Attention à l’exactitude du contenu de la règle citée

Il n’est pas rare de constater, dans les copies des étudiants en première année, l'inexactitude du contenu de la règle citée. Plusieurs raisons sont possibles :

• soit les étudiants recopient le contenu de la règle qu’ils ont mal copié pendant les cours magistraux ;
• soit ils ont copié un texte erroné publié sur internet ;
• soit ils ont dénaturé le texte d’origine ;
• soit ils ont mal reformulé le texte d’origine.

Éviter de paraphraser

Un écueil à éviter est qu’il ne faut pas paraphraser un article d'une loi ou d’un code. Lorsque l’étudiant doit citer la règle applicable dans la majeure du syllogisme, il faut éviter de copier-coller ou de reprendre mot pour mot la règle applicable, surtout lorsqu’elle est longue. Cependant, si la reprise mot pour mot ne concerne qu’une ou deux lignes, elle est tolérable. 

L'étudiant doit montrer au correcteur son effort et son aptitude à reformuler les règles de droit.

Citer uniquement les règles qui intéressent le problème de droit

Certains étudiants essaient de compiler plusieurs règles de droit dans la rédaction. Ceci n’est pas une bonne méthode à adopter. 

Ce qu’il faut faire est de citer uniquement les règles de droit qui permettent de répondre au problème de droit. 

Évitez donc le superflu. Même si le contenu des règles superflues est correct, le correcteur peut vous le reprocher si ce contenu n’a rien à voir avec la question principale.

Notez que lorsque vous citez une règle, vous allez l’appliquer à un moment donné. Et si au final, la règle précitée n’est pas appliquée dans la mineure du syllogisme, il convient de revoir la rédaction de votre cas pratique. 

Cependant, si l’on a une règle qui prévoit un principe et une exception, et que le problème de droit ne porte que l’exception, nous devons quand même citer la règle de principe avant d’expliquer la règle d’exception.

Expressions à utiliser 

​Comment appliquer la ou les règles applicables ?

L’applicabilité des règles 

Après une bonne opération de qualification juridique, l’étudiant va trouver la ou les règles applicables. Il ne suffit pas de les citer, mais il faut également les appliquer aux faits. 

Pour que les règles applicables soient bien appliquées, l’étudiant doit vérifier les conditions d’application. Il faut lire très attentivement les règles applicables.

Par ailleurs, en ce qui concerne les champs d’application d’une règle, il faut être vigilant sur le champ d’application temporel, surtout pour les matières faisant l’objet des réformes. Le cas pratique donné aux étudiants peut dans certains cas être soumis à la loi ancienne. Il faut bien déterminer l’application de la loi dans le temps. 

Il convient de rappeler que l’article 2 du code civil dispose que “la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif”. Il résulte de cette disposition le principe de non-rétroactivité de la loi. Cela veut dire qu’en principe, la loi nouvelle ne s’applique aux actes ou faits naissant après la date de son entrée en vigueur.

Si les faits du cas pratique se sont déroulés avant la date d’entrée en vigueur d’une loi, il convient d’appliquer la loi ancienne. Il faut noter que le législateur prévoit de plus en plus fréquemment des dispositions transitoires qui aménagent le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.

L’articulation entre les règles 

Dans certaines matières, l’étudiant se confronte à des sources variées des règles applicables : 

• les règles du droit commun et les règles du droit spécial
• les règles législatives et les règles jurisprudentielles
• les règles législatives et les textes réglementaires.

Dans ce cas, l’étudiant doit maîtriser l’articulation entre ces règles. 

Entre le droit commun et le droit spécial : Pour rappel, les règles du droit commun sont les règles générales, contrairement aux règles spéciales ou particulières. Les règles générales s'appliquent sous réserve des règles particulières. C’est-à-dire qu’il convient d’appliquer en priorité les règles spéciales. Le droit commun ne s’applique que si les règles spéciales ne prévoient aucune solution. 

Exemple :

• Le bail commercial est régi à la fois par le droit commun (les règles relatives au contrat prévues par le code civil) et par le droit spécial (les règles prévues par le code de commerce). 
• Le code de commerce prévoit notamment les dispositions spéciales relatives à la durée du bail commercial et au renouvellement de cette durée. Si la question porte sur la durée du bail commercial, nous allons utiliser les règles spéciales (code de commerce).
• Cependant, le code de commerce ne prévoit aucune règle spéciale concernant les conditions de validité du bail commercial. Si la question porte sur la validité du bail commercial, il convient d’utiliser le droit commun.

Entre les règles législatives et les règles jurisprudentielles : il faut en priorité citer les règles législatives. Seulement lorsque la loi n’apporte pas de solution suffisante que l’on va citer la jurisprudence (un jugement, arrêt). 

Exemple : 

• Au sens de l’art.1 du code civil, les lois et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
• Cependant, l’art. 1 ne précise pas l’hypothèse de non-publication du texte. 
• Le Conseil d’Etat est venu apporter une précision : “En l’absence de circonstances exceptionnelles, un décret non publié au Journal officiel est dépourvu de force obligatoire”. (CE, 28 déc. 2007)

Entre les règles législatives et les textes réglementaires : la loi peut être imprécise. Souvent, des décrets d’application (textes réglementaires) sont nécessaires pour la mise en œuvre d’une loi. Dans ce cas, il est important de citer non seulement la loi, mais aussi le texte réglementaire concerné.

Exemple : 

• Selon l’art. 55 du code civil, les déclarations de naissance sont faites dans les 5 jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu.
• Cependant, il ne précise pas le mode de calcul.
• C’est le décret du 2 mars 2017 qui vient préciser ce calcul : “le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.”

La mineure du syllogisme : la confrontation des règles aux faits

Concernant la mineure du syllogisme, il s’agit d’indiquer les éléments de fait intéressant le problème de droit, en vue de les confronter aux règles applicables.

L’erreur à éviter est qu’il ne faut pas simplement se contenter de réciter les faits. L’étudiant doit aussi appliquer les règles aux faits relatés.  

Pour appliquer les règles aux faits, il est primordial de vérifier les champs et les conditions d’application de ces règles. Ainsi, il convient de décortiquer le texte de la règle applicable. 

Il peut arriver que l’énoncé des faits ne précise pas certaines conditions qui sont pourtant indispensables pour répondre au problème de droit. Dans ce cas, quelle serait la conduite à adopter ?

Après vérification des faits, s’il est sûr que telle ou telle condition n’est pas précisée, il convient de raisonner en soulevant les deux hypothèses :

• la première hypothèse : si la condition manquante serait remplie
• la seconde hypothèse : si la condition manquante ne serait pas remplie. 

La conclusion

La conclusion est la conséquence juridique qui découle de l’application des règles (la majeure) aux faits (la mineure). A cette occasion, l’étudiant doit apporter la réponse concrète aux situations de fait. Cette réponse doit être la plus avantageuse pour l’intéressé qui vous demande du conseil. 

Si la conclusion est déjà rédigée à la fin de la mineure du syllogisme, il est inutile de se répéter.

9. Quelques conseils pour ne pas perdre des points inutilement

L’importance de l’expression écrite

L’écrit fait partie de la vie professionnelle des juristes. En droit, chaque mot a son importance. L’erreur de rédaction peut parfois coûter cher. 

L’étudiant en droit doit soigner son expression écrite sur toutes les copies. Il doit respecter scrupuleusement les règles grammaticales, l’orthographe, les syntaxes.

Les fautes d’expression écrite sont généralement censurées dans la correction des copies.

Il n’est pas inutile de réviser les règles de base avant de commencer son année de droit.

L’aération de la rédaction

Lorsque l’on écrit, il faut toujours penser aux lecteurs. Il est essentiel de faciliter la compréhension des lecteurs. De la même manière, l’étudiant doit penser à aérer la rédaction de ses copies et devoirs. 

Voici quelques conseils :

• Évitez de rédiger des paragraphes qui dépassent 10 lignes. 
• Préférez les phrases courtes, mais claires et précises.
• Pensez à sauter une ligne entre deux paragraphes.
• Laissez des marges suffisantes pour les commentaires et annotations du correcteur.

Ne pas utiliser la première personne

Dans ces copies et devoir, l’étudiant en droit ne doit pas dire “Je considère que…”, “Je pense que…”, même si le raisonnement en question lui est propre. Il faut préférer l’usage de “On considère que…”, “Nous pensons que…”.

10. Les erreurs à éviter dans un cas pratique

Donner la réponse dans la résolution du cas pratique avant de citer la règle applicable

Pour résoudre chaque question, il convient de respecter les 3 étapes du syllogisme :

1. citer les règles applicables (la majeure)
2. appliquer les règles aux faits (la mineure)
3. conclusion (réponse)

Donc, il ne faut pas commencer par la conclusion (réponse). Il convient d’abord d’expliquer les règles applicables.

Faire un mauvais choix de la règle applicable

En droit, il existe parfois plusieurs notions voisines. Dans ce cas, le choix des règles applicables peut être difficile. Le risque de mauvais choix dépend de la difficulté de qualification des faits, c’est-à-dire que le problème à résoudre correspond à quelle notion ou catégorie juridique.

Par exemple, en droit commercial, les locaux commerciaux peuvent loués sous différents contrats commerciaux  tels que :

1. le bail commercial
2. le bail dérogatoire
3. la convention d’occupation précaire.

Ces trois contrats de location sont des notions voisines. Donc, il convient de qualifier les faits : à quelle notion correspondraient les faits concernés ?

Si la qualification est mauvaise, les règles applicables sont aussi mauvaises.

Ne pas résumer correctement et qualifier les faits juridiquement lorsque cela est possible

La qualification juridique des faits doit commencer dès le résumé des faits qui introduit la rédaction du cas pratique.

Par exemple, il est écrit dans les faits que « Monsieur DUPONT a eu un accident de la circulation le 28 octobre 2020 à Lyon. Sa voiture a été endommagée, ainsi que son téléphone portable. »

La qualification peut être faite de cette manière :

1. Monsieur DUPONT peut être qualifié de « victime conductrice » (la victime conductrice est une notion juridique est en droit de la responsabilité. Elle se distingue de la victime non conductrice).
2. La détérioration de la voiture et du téléphone portable peut être qualifiée de « dommages matériels ou patrimoniaux ». Ils se distinguent des « dommages extrapatrimoniaux ou moraux ».

Lorsque vous allez résumer les faits, il convient de retirer les éléments qui ne sont pas utiles à la résolution du cas. Pour cela, posez-vous ces questions :

1. Est-ce que le nom « DUPONT » est utile ? De manière générale, les noms et prénoms ne sont pas utiles pour la résolution du cas, sauf si le cas est long et qu’il y a plusieurs personnes citées dans les faits. Dans ce cas, il conviendrait de garder les noms et prénoms afin de faciliter l’identification des personnes.
2. Est-ce que la date « 20 octobre 2020 » est utile ? Il faut faire attention aux dates. Elles peuvent avoir une importance selon les cas.

Premièrement, la date est utile pour déterminer la prescription d’une action en justice. Donc, si la question porte sur une action en justice, il faudrait faire attention aux dates.

Deuxièmement, la date est utile pour déterminer l’application de la loi dans le temps. Donc, si la question porte sur point qui fait l’objet d’une réforme, il faudrait faire attention aux dates.

3. Est-ce que le lieu « Lyon » est utile ? De manière générale, la précision sur les lieux n’est pas utile pour la résolution du cas. Mais, dans certains cas, le lieu détermine les règles applicables. Par exemple, si la question porte sur la compétence territoriale d’une juridiction  (d’un tribunal), il faudrait faire attention aux lieux.

Ne pas annoncer toutes les questions dans l’introduction du cas pratique

Cette erreur n’est pas fatale. Mais le fait d’annoncer toutes les questions dans l’introduction vous aide à ne pas omettre certaines questions à résoudre.

La rédaction ne permettant pas de voir que les questions sont traitées de manière séparée, avec des syllogismes distincts 

Il faut faire autant de syllogismes que de questions posées dans le cas.

S’il y a 4 questions, il faut que l’on trouve au moins 4 syllogismes dans la rédaction du cas.

Ces questions doivent être traitées de manière distincte.

A ce titre, il est utilement et vivement recommandé de proposer des titres apparents pour chaque question avant sa résolution.

Le titre est simplement le rappel du problème à résoudre.

Par exemple,

I/ Question 1

…….

…….

II / Question 2

…..

…..

III / Question 3

…..

…….

Notez que dans chaque question, il peut y avoir aussi plusieurs syllogismes à faire. Par exemple, si la question porte sur la responsabilité pour faute personnelle, il convient de faire 3 syllogismes qui correspondent aux 3 conditions cumulatives de la responsabilité pour faute personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

I / La responsabilité pour faute personnelle

……..

……..

A – Sur la faute

…….

…….

B – Sur le préjudice

……

……

C -  Sur le lien de causalité

…..

……

II / …………..

Ne pas donner son appréciation lorsque l’application de certaines règles applicables l’exige, en disant simplement que l’appréciation dépend du juge du fond ou de l’autorité compétente

Même si en pratique, l’appréciation relève de celle du juge, l’étudiant doit quand-même montrer son effort d’appréciation.

Ne pas chercher la jurisprudence lorsque cela est nécessaire (lorsque l’application de la règle dépend de l’appréciation in concreto)

On peut rappeler utilement ici que l’objectif d’un cas pratique est d’apporter une réponse à chaque question posée.

Cette réponse est essentiellement juridique. Cela veut dire qu’elle se base sur un raisonnement juridique.

Pour cela, vous devez citer les textes juridiques applicables sur lesquels se fondent votre raisonnement.

Les textes juridiques applicables sont d’origines diverses.

1. Principalement, les textes juridiques applicables dans un cas pratique sont les textes à valeur législative (loi et ordonnance). Ils peuvent être codifiés ou non. Un article d’un code est un texte codifié. Certaines lois et ordonnances peuvent ne pas être codifiées.
2. Mais dans certains cas, les textes législatifs ne donnent pas une réponse suffisante ou satisfaisante pour diverses raisons.

(a) Les termes utilisés dans ces textes sont trop généraux ou imprécis ou susceptibles d’être interprétés. Par exemple, l’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cependant, cet article ne définit pas la notion de la vie privée. A cet égard, il est nécessaire d’aller chercher l’explication par la jurisprudence (les décisions des juges).

L’explication complémentaire peut être aussi apportée par un texte réglementaire pris par le pouvoir exécutif. Par exemple, l’article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du lieu ». Cet article ne précise pas le mode de calcul de ce délai. C’est le décret n°2017-278 du 2 mars 2017 qui vient préciser ce calcul. L’article 1 dudit décret précise que « le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

(b) Parfois, les textes législatifs font un renvoi vers un texte réglementaire devant être pris par le pouvoir exécutif pour assurer la bonne application de la loi. Ainsi, il est important d’aller consulter ce texte réglementaire. Par exemple, l’article L 210-4 du code de commerce dispose que « les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d’État ».

Notez que tous les textes réglementaires ne sont pas nécessairement codifiés. Cela peut rendre la recherche difficile. Par exemple, le code civil n’est composé que de la partie législative. En revanche, le code de commerce est composé de la partie législative et de la partie réglementaire.

Proposer une solution en se basant sur la doctrine (une opinion d’un auteur)

Lorsque les textes législatifs ne donnent aucune réponse, il conviendrait de ne pas fonder la solution du cas pratique sur les références doctrinales qui n’ont pas de valeur contraignante. A ce titre, le cas pratique se différencie du commentaire d’arrêt et de la dissertation.

Écarter une règle applicable sans donner de justification

Dans certains cas, pour une même matière, plusieurs textes sont en concurrence. Mais l’applicabilité de chaque texte dépend de ses conditions d’application que l’on doit vérifier au préalable.

Par exemple, en droit des personnes, en matière de dévolution du nom de famille à l’enfant, les règles sont variables :

• s’il y a 2 filiations établies à la naissance ou plus tard mais simultanément, il faut appliquer article 311-21 du code civil ;
• s’il y a uniquement une filiation établie à la naissance, il faut appliquer l’article 311-23 du code civil.

Donc, la qualification des faits est importante. Il faut donc préalablement déterminer l’établissement de liens de filiation de l’enfant avant de pouvoir déterminer le bon texte applicable.

Le correcteur peut vous reprocher si vous citez et appliquez directement et simplement l’un de ces deux articles (311-21 ou 311-23 du code civil) sans faire la qualification de l’établissement de liens de filiation et sans dire que l’autre article n’est pas applicable en l’espèce.

Vous pouvez penser que c’est inutile d’expliquer une règle qui n’est pas applicable en l’espèce. Mais, détrompez-vous. Le correcteur va apprécier votre diligence, votre rigueur intellectuelle. Ce faisant, vous montrez au correcteur que le choix du texte applicable n’est pas le fruit du hasard. Mais il résulte d’un choix raisonné.

Ne pas examiner les conditions préalables et nécessaires d’un texte

Dans certains cas, on n’est obligé de traiter au préalable certaines conditions pour pouvoir répondre aux questions principales.

Par exemple, dans le cas du droit commercial, admettons que la question principale porte sur les moyens de preuve d’un contrat.

Pour répondre à cette question, on doit examiner préalablement la qualité de commerçant ou non de la partie contre laquelle la preuve du contrat doit être rapportée.

Car en droit commercial, à l’encontre d’un commerçant, un contrat peut être prouvé par tous moyens. Or, en droit commun (droit civil), le contrat doit être prouvé par écrit s’il a une valeur supérieure à 1500 €.

Citer des règles superflues qui ne sont pas nécessaires et utiles à la résolution du cas.

Citer des règles superflues, cela peut être préjudiciable. Car cela rend votre raisonnement imprécis.

En citant des règles superflues, le correcteur  ne sait pas si vous avez vraiment compris l’essentiel !

Ne pas citer correctement un article d’un code. Plusieurs erreurs de citation peuvent être relevées.

1/Il ne faut pas citer un article d’un code sans préciser le nom du code.

2/Il ne faut pas citer un article d’un code qui n’est plus applicable en droit positif. Le droit est une matière vivante et évolutive. Les réformes sont en permanence. Donc, il faut vérifier dans le code que vous utilisez ou sur le site Légifrance la version en vigueur du texte.

Notez cependant que vous pouvez dans certains cas utilement citer un texte ancien s’il est applicable en l’espèce, compte tenu de l’application de la loi dans le temps.

Vous pouvez aussi citer le texte ancien, mais il faut expliquer que ce texte n’est plus applicable. C’est très apprécié des correcteurs. Mais, il ne faut pas s’arrêter là. Il faut quand même donner le texte en vigueur.

3/Il faut vérifier la cohérence entre le numéro d’article et son contenu. A cet égard, il est important de travailler avec les codes ou le site Legifrance. Il ne faut pas faire entièrement confiance aux sites que l’on trouve sur internet.

Ne pas définir préalablement certaines notions

Par exemple, on a une question portant sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents.

A toute chose, il conviendrait dans ce cas de définir la notion de l’autorité parentale.

Tirer une conclusion sans donner le fondement juridique

Par exemple, on a une question portant sur le pouvoir de l’administrateur légal des biens appartenant aux enfants mineurs. En l’espèce, l’administrateur légal a vendu un immeuble appartenant à l’enfant mineur, sans autorisation préalable du juge des tutelles.

L’article 387-1 du code civil prévoit une liste d’actes que l’administrateur légal ne peut accomplir sans l’autorisation préalable du juge des tutelles. La vente de gré à gré d'un immeuble appartenant au mineur est visée par cet article.

En application de ce texte, l’administrateur légal ne pouvait pas vendre cet immeuble sans l’autorisation préalable du juge des tutelles.

Mais le problème est qu’il l’a déjà fait. Donc, est-ce que la vente en question peut être annulée ?

Là, l'erreur est de dire que la vente est annulée sans donner le fondement juridique. Il faut savoir que l’article 387-1 du code civil citer ci-dessus ne prévoit explicitement cette sanction de nullité. C’est pourquoi il est important de trouver un fondement juridique avant de tirer cette conclusion.

Citer plusieurs textes applicables (à partir de 3) successivement sans faire l’application de ces textes au fur et à mesure.

Les règles applicables sont très importantes dans la résolution du cas pratique. Votre raisonnement se base essentiellement sur les règles de droit.

Parfois, pour résoudre certaines questions, il faut plusieurs textes applicables.

Mais, il faut éviter de citer trop de textes applicables sans les appliquer aux faits au fur à mesure de la rédaction. En réalité, il s’agit de faire des mini-syllogismes juridiques.

Néanmoins, si ces textes sont indissociables, cette erreur sera tolérée.

Ne pas développer des questions sous forme de plan avec des titres nominalisés lorsqu’il y a au moins deux questions

Le raisonnement dans un cas pratique doit être clair, précis, structuré et ordonné.

Donc, l’usage d’un plan permet de répondre à cette attente.

Le plan n’est pas nécessairement binaire (deux parties, deux sous-parties).