Les modifications de garanties par une mutuelle par simple envoi du magazine mutualiste

Pour les opérations individuelles (par exemple, souscription individuelle d'une garantie invalidité-décès) les modifications de garanties par une mutuelle peuvent-elles être effectuées par un simple envoi du magazine mutualiste ?

C'est la question qui s'est posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2023 (21-25.515) qui fait d'ailleurs l'objet de publication au Bulletin. Ce qui présuppose son importance doctrinale.

On reçoit régulièrement les magazines de notre mutuelle dans lesquels on peut apprendre des changements de certaines garanties.

Selon l'article L. 221-4 du code de la mutualité, en matière d'opération individuelle, les statuts et règlements de la mutuelle précisent les modalités de modification des contrats.

Si, selon l'article L.221-5 du même code, toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle, il résulte de ce même article que les modifications des garanties ou prestations ne sont applicables que lorsqu'elles ont été notifiées aux adhérents.

👨‍⚖️ Sous la présidence de Mme Agnes MARTINEL, la Cour de cassation précise que de telles modifications de garanties doivent faire l'objet d'une notification individuelle préalable à l'adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l'envoi du magazine mutualiste.

Ainsi, la notification individuelle est nécessaire pour que les modifications de garanties soient opposables aux intéressés.

Les textes cités ci-dessous ont été appliqués dans la version antérieure à l'ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017.