Les seuils des petites entreprises
Il existe des seuils à ne pas dépasser pour être qualifiées de petites entreprises au sens du droit comptable. Les entreprises classées dans la catégorie des petites entreprises peuvent bénéficier de certains avantages prévus par la loi.
Les 3 seuils des petites entreprises selon l'article D. 123-200 du Code de commerce
La catégorie des petites entreprises est une classification spécifique. Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Ces seuils sont précisés par l’article D.123-200 du Code de commerce.
Ainsi, les petites entreprises ne doivent pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
Seuils | du 20/02/2014 au 31/05/2019 Décret n°2014-136 du 17 février 2014 | du 31/05/2019 au 9/02/2020 Décret n°2019-539 du 29 mai 2019 | à partir du 9/02/2020 Décret n°2020-101 du 7 février 2020 |
Total du bilan | 4 000 000 € Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. | 6 000 000 € Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. | 6 000 000 € Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. |
Montant net du chiffre d’affaires | 8 000 000 € Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. | 12 000 000 € Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. | 12 000 000 € Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. |
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice | 50 Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. | 50 Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. |
50Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.
Les avantages des petites entreprises au sens de l'article D. 123-200 du Code de commerce
La qualification des petites entreprises selon les seuils fixés ci-dessus aura pour effet d’accorder à ces entreprises certains avantages.
La comptabilité simplifiée des petites entreprises
Rappelons que tous les commerçants (personnes physiques ou morales) sont soumise à une obligation comptable. Cependant, cette obligation est allégée pour les petites entreprises.
L’effet juridique de la qualification des petites entreprises selon les critères présentés ci-dessus est le bénéfice de la présentation comptable simplifiée. Cet avantage est prévu par l’article L123-16 du Code de commerce : “les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels”.
L’option pour la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises
Les petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité des comptes annuels. Pour obtenir ce bénéfice, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de confidentialité.