Nombre des mesures de protection juridique des majeurs vulnérables

Selon les statistiques du Ministère de la Justice publiées en 2024 pour les activités de 2023, 61 685 mesures de protection juridique ont été ouvertes sur les majeurs dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées. 

Ces mesures de protection juridique des majeurs sont au nombre de cinq. 

Les mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l'habilitation familiale sont des mesures judiciaire de protection juridique des majeurs vulnérables. L'ouverture de l'une de ces mesures nécessite la désignation, par le juge des tutelles devenu juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire, d'une personne en charge d'assister ou de représenter le majeur protégé. 

Il convient de rappeler que le juge des tutelles doit respecter le principe de priorité familiale qui exige notamment que la personne en charge d'assister ou de représenter le majeur protégé (par exemple, le curateur ou le tuteur) doive être en priorité un membre de la famille. Le juge des tutelles ne peut désigner un tiers que s'il n'est pas possible de désigner une personne du cercle familial. 

Nous rappelons également que l'habilitation familiale nécessite dans tous les cas la désignation de la personne habilitée dans le cercle familial. 

La prise en compte de la priorité familiale explique également que les mesures d'habilitation familiale sont majoritaires. 

Les mesures extrajudiciaires de protection juridique des majeurs 

Le mandat de protection future est une mesure extrajudiciaire de protection juridique des majeures vulnérables. Il s'agit d'une mesure d'anticipation de nature contractuelle.

Il peut être conclu sous forme d'acte notarié ou sous seing privé.

Le mandat de protection future prend effet au moment où le majeur protégé (mandant) n'est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts à cause de l'altération des ses facultés corporelle ou mentale.

L'utilisation du mandat de protection future reste très marginale. Ce phénomène pourrait s'expliquer par le fait que les Français n'en ont pas connaissent. Celles et ceux qui le connaissent n'osent pas franchir le cap de la rédaction dudit mandat, un peu à l'image des directives anticipées exprimant les dernières volontés sur les soins en fin de vie. 

Les statistiques des mesures de protection juridiques des majeurs protégés 

Source : les chiffres clés de la Justice