Obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle des VTC

Le 9 décembre 2015, un arrêté ministériel, modifié par l’arrêté du 2 août 2019, a été pris. Il porte sur la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Dans le cadre de ces obligations, plusieurs données à caractère personnel des entreprises VTC seront enregistrées.

Quelles sont les finalités du traitement de données à caractère personnel des entreprises VTC ?

Le ministère chargé des transports est habilité à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :

• l'inscription des exploitants au registre des VTC ;
• la délivrance, aux exploitants de VTC, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur ;
• l'information des usagers de la validité de l'inscription des exploitants de VTC au registre, avec un système de vérification dit BRBV ;
• la diffusion de la liste des exploitants de VTC inscrits au registre en données ouvertes, librement accessibles et exploitables.

Ce traitement de données personnelles des VTC comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur de déposer et consulter en ligne les demandes d'inscription au registre VTC.

Quelles sont les données à caractère personnel collectées des entreprises VTC ?

Les données à caractère personnel des entreprises VTC devant être collectées sont les suivantes :

1° Pour les exploitants de VTC personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;

2° Pour les exploitants personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;

3° Numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;

4° Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, photo d'identité des conducteurs et numéro et copies de leurs cartes professionnelles ;

5° Copies des extraits K bis ;

6° Copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;

7° Justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).

Quelles est la durée de conservation des données personnelles des entreprises VTC ?

La durée de conservation des données à caractère personnel des exploitant de VTC est de 5 ans renouvelable jusqu'à la radiation du registre de l'exploitant de VTC.

Cependant, cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de 2 ans après radiation ou non renouvellement de l’exploitant de VTC.

Quel est le droit de rectification des données à caractère personnel des exploitants VTC ?

Les exploitants de VTC peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.