Période d'essai en CDD
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai en CDD n’est pas obligatoire. Si l’employeur décide de prévoir une période d’essai dans le CDD, il convient de respecter certaines règles juridiques. Il convient de prendre en compte cet élément avant de recourir aux CDD.
La durée maximale de la période d’essai en CDD
En matière de la détermination de la durée maximale d’une période d’essai en CDD, plusieurs dispositions sont potentiellement applicables. Ainsi, il convient de choisir la bonne disposition applicable.
La durée de la période d’essai en CDD prévue par le Code du travail
Le Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai en CDD. Cette durée ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine de travail. Ensuite, il faut tenir compte les limites suivantes :
- pour les CDD conclu pour une durée au plus égale à 6 mois, la durée maximum de la période d’essai est de 2 semaines ;
- pour les autres CDD, la durée maximale de la période d’essai est de 1 mois.
Pour le CDD à terme imprécis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
La durée de la période d’essai en CDD prévue par d’autres dispositions
La durée de la période d’essai en CDD peut être également fixée par les usages applicables à l’entreprise ou par la convention collective ou encore par le contrat de travail lui-même.
Cependant, cette durée ne s’applique que si elle est moins longue que celle prévue par le Code du travail que l’on vient de voir ci-dessus.
Le décompte de la période d’essai en CDD
Toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires (arrêt de la Cour de cassation, 29 juin 2005, no 02-45.701). Les durées maximales de période d'essai exprimées en semaines s'entendent de semaines civiles et la durée exprimée en mois s'entend d'un mois calendaire. Les demi-journées de travail sont décomptées chacune pour une unité (arrêt de la Cour de cassation, 21 févr. 1990, no 87-40.175).
Par exemple, la période d'essai d'un mois, insérée dans un contrat CDD débutant le 10 novembre expire le 9 décembre au soir.
Il est important de noter que la période d’essai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n'est pas prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant (arrêt de la Cour de cassation, 10 juin 1992, no 88-45.755).
La période d’essai en CDD et la rupture du contrat
Durant la période d’essai en CDD, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié.
Par ailleurs, le salarié n’aura pas droit à l’indemnité de précarité en cas de rupture du CDD pendant la période d’essai.