Renouvellement d'un CDD

Le législation du travail française tend à protéger les salariés et à éviter le recours perpétuel à des contrats précaires tels que les CDD. Ainsi, le Code du travail prévoit le nombre maximal de renouvellement des CDD. Mais en même temps, il donne également la possibilité aux conventions ou accords de branche de fixer le nombre maximal de renouvellement possible de CDD.

Le nombre maximal de renouvellement de CDD fixé par le Code du travail

Selon l’article L1243-13-1 du Code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée.

Cependant, la durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne doit pas dépasser la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.

ATTENTION : Cette règle ne s’applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail.

Le nombre maximal de renouvellement de CDD fixé par la convention collective de branche étendue

L’article L1243-13 du Code du travail dispose qu’une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail CDD. 

Cependant, le nombre maximal de renouvellement ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Les conditions de renouvellement de CDD

Le CDD est renouvelé dans les conditions de renouvellement stipulées dans le contrat. Le renouvellement de CDD peut aussi faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

ATTENTION : Cette règle ne s’applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail.