Concubinage
La caractérisation du concubinage
Le législateur n’a prévu qu’un seul article dans le code civil régissant le concubinage. En effet, l’article 515-8 dispose que « le concubinage est une union…
Le législateur n’a prévu qu’un seul article dans le code civil régissant le concubinage. En effet, l’article 515-8 dispose que « le concubinage est une union…