Filiation
La transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une GPA désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent
1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815 et 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.327 analysés au rapport annuel de la Cour de…
Analyse de l’arrêt du 12 septembre 2019 (n°18-20.472) publiée au rapport annuel de la Cour de cassation
1re Civ., 12 septembre 2019, pourvoi no 18-20.472, publié au Bulletin, rapport de Mme Le Cotty et avis de Mme Caron-Deglise. Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la…