PACS
La responsabilité solidaire des partenaires du PACS à l’égard des créanciers
Selon l’article 515-1, un pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe,…
La présomption légale du caractère indivis des biens autres que des meubles meublants acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS est-elle soumise à l’acquisition conjointe des partenaires ?
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 octobre 2025, n° 23-22.353, FRH (…) La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si la présomption légale…