Vie privée
Peut-on faire déréférencer un article en ligne se rapportant à son passé judiciaire ?
➡️ Au secours ! Mon nom est cité dans des articles de blog en ligne à la suite d'une condamnation judiciaire. Cela relève du passé.
Droit à la preuve en conflit avec d'autres droits et liberté
Droit à la preuve en conflit avec le droit au respect de la vie privée Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, pourvoi no…