Congé payé en CDD
Le Code du travail garantit le droit au congé payé du salarié en CDD. Mais comment calculer la durée du congé payé en CDD ? Lorsque vous rédigez un modèle de CDD, sachez que la clause relative au congé payé n’est pas obligatoire.
Le droit au congé payé pour les salariés en CDD
L’article L3141-1 du Code civil, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit un principe général selon lequel “tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur”. En effet, quel que soit le motif de recours, les salariés sous CDD ont droit au congé payé.
En cas de succession des CDD, le salarié a droit au congé payé pour chaque CDD conclu.
La durée du congé payé en CDD
En matière de la durée du congé payé en CDD, comme pour tous types de contrat de travail, le Code du travail prévoit certaines dispositions d’ordre public. Cela veut dire que l’on ne peut déroger à ces règles, sauf si les stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail, usages prévoient des congés payés de plus longue durée pour les salariés.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables (voir article L3141-3 du Code du travail).
Pour calculer le mois de travail effectif, l’article L3141-4 du Code du travail nous rappelle que sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail.
En ce qui concerne la durée du congé payé, lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
En cas de renouvellement de CDD dont la durée totale ne doit pas dépasser le maximum autorisé, le congé payé est calculé sur l’ensemble de la durée du contrat, y compris la période d’essai.
Calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé en CDD
Au-delà du droit au congé payé que l’on vient de voir ci-dessus, le Code du travail prévoit une règle spécifique en matière de congé payé en CDD. Selon les dispositions de L'article L1242-16 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son CDD.
IMPORTANT : cette indemnité compensatrice de congés payés des salariés sous le CDD n’est pas à confondre avec l’indemnité de fin de contrat appelée aussi l’indemnité de précarité. Ces deux indemnités seront versées à la fin du CDD.
Non-application de l’indemnité de congé payé en CDD
L'indemnité compensatrice de congé payé ne sera pas versée à la fin du CDD si ce contrat CDD se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.