Devenir transporteur routier de marchandises [Décret 24/08/2020]

Pour devenir transporteur routier de marchandises, les intéressés doivent satisfaire à plusieurs exigences d'accès à la profession : établissement d'entreprise, honorabilité, capacités professionnelle et financière. Les conditions d'accès à cette profession ont été modifiées par le décret du 24 août 2020 (entrée en vigueur à partir du 01/11/2020).

Le contenu de cet article est valable pour les professions suivantes :

• les entreprises de transport public routier de marchandises, 
• les entreprises de déménagement
• les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.

Les règles décrites dans cet article ne sont pas applicables aux transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes :

• les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;
• les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ;
• le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
• le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat.

Pour exercer les activités de transports routiers de marchandises, les professionnels doivent remplir plusieurs conditions.

Devenir transporteur routier de marchandises : inscription au registre des transporteurs

L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit adresser une demande d’inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal. Cette inscription vaut autorisation d’exercer la profession.

Conditions pour devenir transporteur routier de marchandises

L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doit vérifier si elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

L'exigence d’établissement

L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France des conditions suivantes :

1. dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, dans ceux de son établissement principal qui y est situé, sont conservés les principaux documents d’entreprise, notamment ses documents comptables, les documents de gestion du personnel, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos, ainsi que l'original de la licence de transport et tous autres documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ; lorsque tout ou partie de ces documents sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal qui y est situé, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition ;
2. l'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces véhicules soient détenus en pleine propriété ou, par exemple, en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;
3. l'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées ; cette condition n'est pas requise pour les entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.

Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé, ainsi que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques sont situés sur le territoire français et leurs adresses respectives figurent au registre électronique national des entreprises de transport par route.

L’honorabilité professionnelle des transporteurs de marchandises

Les personnes suivantes doivent satisfaire à l'exigence d'honorabilité professionnelle :

(1) l’entreprise, personne morale

(2) les personnes physiques :

a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;

b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;

c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;

d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;

e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;

f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;

(3) le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43 du Code des transports.

Les personnes physiques visées en point (2) ne doivent pas avoir fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27 du Code des transports.

La capacité de transport routier de marchandises

L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doit satisfaire à l'exigence de capacité financière de transport et de capacité professionnelle de transport. Seuls les gestionnaires de transport mentionnés à l'article R. 3211-43 du Code des transport doivent justifier de leur capacité professionnelle de transport.  C’est-à-dire que le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.

Forme d’entreprise pour devenir transporteur routier de marchandises

Il est important de choisir une forme d’entreprise pour démarrer l’activité de transports routiers de marchandise. 

Pour les projets en solo, les formes juridiques suivante peuvent être choisies : entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, société SASU, société EURL.

Pour les projets à plusieurs associés, le choix se porte sur la société SAS ou la société SARL.